{ "texte_version": { "JORFTEXT000000393785": { "SM": { "CONTENU": "AU CHAP. II DU TITRE V DU LIVRE II DU CODE DE L'AVIATION CIVILE (3EME PARTIE) EST INSERE L'ART. D252-1 SUIVANT:
ART. D252-1: UNE COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE UNIQUE EST CREEE POUR LES AEROPORTS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-ORLY.
LA COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE EST CONSULTEE POUR AVIS SUR LES PROJETS DE MODIFICATION DES TARIFS VISES A L'ART. R224-2 DU PRESENT CODE,POUR CES 2 AERODROMES.
ELLE EST INFORMEE DES PROGRAMMES D'INVESTISSEMENTS DE L'ETABLISSEMENT EN COURS ET PREVUS POUR L'ANNEE SUIVANTE.
SES MEMBRES SONT NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE.
ELLE COMPREND:
2 A 6 REPRESENTANTS D'AEROPORTS DE PARIS,NOMMES SUR PROPOSITION DU DIRECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS;
5 REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DU TRANSPORT AERIEN;
1 REPRESENTANT DE CHAQUE TRANSPORTEUR AERIEN DESSERVANT L'AEROPORT CHARLES-DE-GAULLE OU L'AEROPORT PARIS-ORLY,ET DONT LE NOMBRE D'UNITES DE TRAFIC A EXCEDE,AU COURS DE LA DERNIERE ANNEE CALENDAIRE DONT LETRAFIC EST CONNU,UN SEUIL FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE L'AVIATION CIVILE;
1 PRESIDENT,CHOISI EN RAISON DE SA CONNAISSANCE DE L'AVIATION CIVILE.
POUR L'APPLICATION DU PRESENT ARTICLE,ON APPELLE UNITES DE TRAFIC LE NOMBRE ENTIER DE MILLIERS DE PASSAGERS EMBARQUES OU DEBARQUES,AUGMENTE DU NOMBRE ENTIER DE CENTAINES DE TONNES DE FRET EMBARQUE A BORD D'AERONEF,OU DEBARQUE D'AERONEFS,SUR LES AEROPORTS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-ORLY.
PEUVENT EN OUTRE ETRE APPELES A SIEGER AVEC VOIX CONSULTATIVE:
LES FONCTIONNAIRES ET MILITAIRES RESPONSABLES SUR L'AERODROME DES CONTROLES AUX FRONTIERES OU DE LA SURETE;
L'INSPECTEUR GENERAL D'AEROPORTS DE PARIS;
LE CONTROLEUR D'ETAT;
EN TANT QUE DE BESOIN,TOUTES PERSONNALITES ET TOUS EXPERTS CONVOQUES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE.
LES AVIS DE LA COMMISSION SONT PRIS A LA MAJORITE DES VOIX EXPRIMEES.
AU TITRE V DU LIVRE II DE LA 3EME PARTIE DU CODE PRECITE (DECRETS),ET A L'ART. D611-4 DUDIT CODE,LES MOTS \"AEROPORT DE PARIS\" SONT REMPLACES PAR LESMOTS \"AEROPORTS DE PARIS\"." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000763001", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763001", "@nortexte": "EQUA9901714A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000212927", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212927", "@nortexte": "EQUA9901715A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000397460", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397460", "@nortexte": "EQUA9901716A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000633304", "#text": "Décret2005-762", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000633304", "@nortexte": "EQUA0501033D", "@numtexte": "2005-762", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-07-07" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-409 du 21 mai 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "TRAFIC AERIEN", "CIRCULATION AERIENNE", "AVIATION CIVILE", "AEROPORTS DE PARIS", "ADP", "PARIS-ORLY", "ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE", "COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE", "CREATION", "ROLE", "COMPETENCE", "COMPOSITION", "MEMBRE", "PRESIDENT", "MODE DE NOMINATION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Décret no 99-409 du 21 mai 1999 portant modification du code de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393785", "NOR": "EQUA9900178D", "NUM": "99-409", "DATE_PUBLI": "1999-05-26", "DATE_TEXTE": "1999-05-21", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°119 du 26 mai 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 7759, "PAGE_FIN_PUBLI": 7759 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393785", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/37/JORFTEXT000000393785.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999409" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 21 mai 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000212927": { "SM": { "CONTENU": "
Les personnes dont les noms suivent sont nommées membres de la commission consultative économique unique des aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly, pour une durée de trois ans à compter Du 25-11-1999 :
1° En qualité de représentants d'Aéroports de Paris :
Le directeur du contrôle de gestion et des affaires financières et juridiques ou son représentant ;
Le directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
L'adjoint au directeur de la stratégie et de la politique commerciale ou son représentant ;
Le chef du département exploitation de Paris-Orly ou son représentant ;
Le chef du département exploitation de Charles-de-Gaulle ou son représentant ;
Le chef du département maîtrise d'ouvrage ou son représentant.
2° En qualité de représentants d'organisations professionnelles du transport aérien :
Le président de la Chambre syndicale du transport aérien (CSTA) ou son représentant ;
Le président du Syndicat des compagnies aériennes régionales autonomes (SCARA) ou son représentant ;
Le président de l'Association professionnelle des représentants des compagnies aériennes étrangères en France (ARC) ou son représentant ;
Le président de l'International Air Transport Association (IATA) ou son représentant ;
Le président de la Fédération nationale de l'aviation marchande (FNAM) ou son représentant.
3° En qualité de représentants de chaque transporteur aérien desservant l'aéroport Charles-de-Gaulle ou l'aéroport de Paris-Orly, et dont le trafic sur ces aéroports a excédé le seuil fixé par arrêté :
Le président d'Air France ou son représentant ;
Le président d'AOM Minerve ou son représentant ;
Le président d'Air Liberté ou son représentant ;
Le président de British Airways ou son représentant ;
Le président de Corse Air International ou son représentant.
4° En qualité de président :
M. Jaquard (Philippe
Application du décret 99-409 du 21-05-1999
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1 ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 relatif à la composition et aux modalités du fonctionnement de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil de trafic qui détermine les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly ;

Vu la proposition du directeur général d'Aéroports de Paris ;

Vu les propositions des organisations professionnelles du transport aérien,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

" } }, "JORFTEXT000000397460": { "SM": { "CONTENU": "
Application du décret 99-409 du 21-05-1999
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000393785", "#text": "Décret n°99-409 du 21 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393785", "@nortexte": "EQUA9900178D", "@numtexte": "99-409", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-21" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 25 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "TRAFIC AERIEN", "CIRCULATION AERIENNE", "AVIATION CIVILE", "AEROPORTS DE PARIS", "ADP", "PARIS-ORLY", "ROISSY-CHARLES-DE-GAULLE", "COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE", "COMPOSITION", "REPRESENTATION", "TRANSPORTEUR", "UNITE DE TRAFIC", "DETERMINATION", "SEUIL" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT", "TITREFULL": "Arrêté du 25 novembre 1999 fixant le seuil pour déterminer les transporteurs aériens représentés au sein de la commission consultative économique unique pour les aéroports Charles-de-Gaulle et Paris-Orly" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000397460", "NOR": "EQUA9901716A", "DATE_PUBLI": "1999-12-09", "DATE_TEXTE": "1999-11-25", "NUM_SEQUENCE": 26, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°285 du 9 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 18345, "PAGE_FIN_PUBLI": 18345 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000397460", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/74/JORFTEXT000000397460.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM9991209P15" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,

Arrête :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

" } }, "JORFTEXT000000633304": { "SM": { "CONTENU": "Modification de l'art. D. 252-1 du code susvisé (issu de l'art. 1 du décret 99-409)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000393785", "#text": "Décret n°99-409 du 21 mai 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393785", "@nortexte": "EQUA9900178D", "@numtexte": "99-409", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-05-21" }, { "@id": "JORFARTI000002040494", "@num": "9", "#text": "Loi n°2005-357 du 20 avril 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000786314", "@nortexte": "EQUX0400177L", "@numtexte": "2005-357", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-04-20" } ] }, "TITRE": "Décret n°2005-762 du 7 juillet 2005", "MCS_TXT": { "MC": [ "EQUIPEMENT", "TRANSPORTS", "TRANSPORT AERIEN", "CODE DE L'AVIATION CIVILE", "TRAFIC AERIEN", "CIRCULATION AERIENNE", "AVIATION CIVILE", "AEROPORTS DE PARIS", "ADP", "PARIS-ORLY", "PARIS-CHARLES-DE-GAULLE", "COMMISSION CONSULTATIVE ECONOMIQUE", "FONCTIONNEMENT", "ROLE", "COMPETENCE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER", "TITREFULL": "Décret n° 2005-762 du 7 juillet 2005 portant modification du code de l'aviation civile" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000633304", "NOR": "EQUA0501033D", "NUM": "2005-762", "DATE_PUBLI": "2005-07-08", "DATE_TEXTE": "2005-07-07", "NUM_SEQUENCE": 5, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°158 du 8 juillet 2005", "PAGE_DEB_PUBLI": 11233, "PAGE_FIN_PUBLI": 11233 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000633304", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/33/JORFTEXT000000633304.xml", "ID_ELI": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/EQUA0501033D/jo/texte", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS005762", "ELI_ALIAS": { "ID_ELI_ALIAS": "http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/7/2005-762/jo/texte" } } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 7 juillet 2005.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

" } }, "JORFTEXT000000763001": { "SM": { "CONTENU": "
TITRE Ier (art. 1): COMPOSITION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE
Au sein de la commission ,le nombre de représentants d'Aéroports de Paris est fixé à six.
TITRE II (art. 2 à 10): MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION CONSULTATIVE ÉCONOMIQUE
Dès la nomination de ses membres, la commission se réunit sous la présidence du président désigné et procède à l'élection parmi ses membres d'un bureau qui comprend, outre le président, un vice-président, ou le cas échéant deux vice-présidents, et un secrétaire membre.
Le secrétaire membre est assisté d'un secrétaire administratif qui est désigné par le président en accord avec le directeur général d'Aéroports de Paris et le directeur général de l'aviation civile.
Avec l'assistance du bureau et du secrétaire administratif, le président fixe les ordres du jour des réunions et convoque ses membres, fait préparer les dossiers d'étude et les pièces justificatives sur les points de l'ordre du jour, dirige les travaux de la commission en s'efforçant de concilier les points de vue et fait assurer l'établissement et la transmission du procès-verbal des débats de la commission.
Le vice-président, ou le cas échéant l'un des vice-présidents, remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci.
Le secrétaire membre de la commission tient un registre des délibérations .Ce registre, est conservé au secrétariat de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an ou de plein droit à l'initiative de son président ou sur demande soit du directeur général de l'aviation civile, soit d'un tiers de ses membres.
Les convocations aux réunions de la commission sont adressées aux membres par lettres individuelles au moins un mois avant la date de la réunion, sauf urgence exceptionnelle dûment motivée.
La convocation précise l'ordre du jour.
Les dossiers d'étude et pièces justificatives relatifs aux projets de modification du taux des redevances visées à l'article R. 224-2 du code de l'aviation civile pour les deux aérodromes, ainsi qu'aux programmes d'investissements en cours ou prévus par Aéroports de Paris, sont adressés au plus tard quinze jours avant la date de la réunion.
Une copie de la convocation et des documents est adressée, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
La commission ne peut valablement délibérer que si les deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Toutefois, si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion peut être convoquée, dans les quinze jours, sur le même ordre du jour. La commission délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Un membre qui ne peut assister à la réunion a la faculté de donner pouvoir à un autre membre de la commission .
La présence des membres est constatée par l'apposition de leur signature sur une feuille de présence en précisant, le cas échéant, les délégations de pouvoir.
Les avis sont émis à la majorité des voix exprimées. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
La feuille de présence porte l'indication des personnes qui ont été appelées à siéger avec voix consultative.
Le procès-verbal de chaque réunion est, dans les quinze jours qui suivent cette réunion, transmis pour accord à chacun des membres présents. Cet accord est réputé acquis à défaut d'observation de la part de ceux-ci dans un délai de quinze jours après la date d'envoi du projet de procès-verbal.
Dans un délai d'un mois après la date de la réunion, le procès- verbal définitif est adressé aux membres de la commission. Simultanément, un exemplaire de ce procès- verbal est transmis, d'une part, au directeur général d'Aéroports de Paris et, d'autre part, au directeur général de l'aviation civile.
Application du décret 99-409 du 21-05-1999
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Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article D. 252-1,

Arrête :

TITRE Ier

COMPOSITION DE LA COMMISSION

CONSULTATIVE ECONOMIQUE

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 novembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Graff

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