Article (Décret no 99-409 du 21 mai 1999 portant modification du code de l'aviation civile)

Art. 2. - Au titre V du livre II de la troisième partie du code de l'aviation civile (Décrets), et à l'article D. 611-4 du même code, les mots : « Aéroport de Paris » sont remplacés par les mots : « Aéroports de Paris ».