{ "texte_version": { "JORFTEXT000000393756": { "SM": { "CONTENU": "L'ACCORD DE NOUMEA DEROGEANT A PLUSIEURS REGLES ET PRINCIPES DE VALEUR CONSTITUTIONNELLE,S'AGISSANT EN PARTICULIER DE L'EGALITE DES DROITS POLITIQUES ET SOCIAUX,LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ADMIS QUE LES TEXTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS PUISSENT,DANS LA MEME MESURE,Y DEROGER.
L'ART. 77 DE LA CONSTITUTION,QUI SE REFERE AUX ORIENTATIONS DE L'ACCORD,PERMET EN EFFET CES DEROGATIONS.CELLES-CI DEVRONT CEPENDANT RESTER STRICTEMENT NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD.
L'ART. 24 PERMET AU CONGRES D'AMENAGER L'ACCES A L'EMPLOI EN FAVORISANT LES PERSONNES QUI JUSTIFIENT D'UNE DUREE DE RESIDENCE SUFFISANTE.POUR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,CETTE DUREE NE PEUT EXCEDER CELLE EXIGEE POUR ACQUERIR LA CITOYENNETE DE NOUVELLE-CALEDONIE.
LES LOIS DE PAYS PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UNE NOUVELLE DELIBERATION,UNE LOI AYANT FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE DELIBERATION PEUT ETRE DEFEREE AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL.LA RECEVABILITE DU RECOURS N'EST PAS SUBORDONNEE A CE QUE LES DISPOSITIONS NON CONTESTEES AIENTELLES AUSSI FAIT L'OBJET DE NOUVELLES DELIBERATIONS.
L'ART. 188 DEFINIT LE CORPS ELECTORAL RESTREINT.UN TABLEAU ANNEXE COMPREND LES ELECTEURS QUI NE SONT PAS ADMIS A PARTICIPER AUX ELECTIONS SPECIFIQUES A LA NOUVELLE-CALEDONIE :DES INTERPRETATIONS DIFFERENTES SONT APPARUES PENDANT LES DISCUSSIONS PARLEMENTAIRES.LA SEULE DEFINITION QUI PEUT PREVALOIR EST CELLE QUI RESSORT DES TRAVAUX PARLEMENTAIRES D'OU EST ISSU L'ART. 77 DE LA CONSTITUTION.LES FRANCAIS JUSTIFIANT DE 10 ANS DE RESIDENCE EN NOUVELLE-CALEDONIE,QUELLE QUE SOIT LEUR DATE D'ARRIVEE,SONT ADMIS A LA CITOYENNETE CALEDONIENNE ET AUTORISES A L'ELECTION DES MEMBRES DU CONGRES ET DES ASSEMBLEES DE PROVINCE.
LE CONSEIL A CENSURE L'ART. 195 (1: 5EMEMENT) ENONCANT LES CAUSES D'INEGIBILITES AU CONGRES ET ASSEMBLEES DE PROVINCE,PREVOYANT UNE PEINE AUTOMATIQUE D'INEGIBILITE FRAPPANT LES FAILLIS.IL A POUR LA 1ERE FOIS APPLIQUE SA JURISPRUDENCE 85187 DC POUR DECLARER NON CONFORME LES DISPOSITIONS D'UNE LOI PROMULGUEE (EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE).
L'ART. 194 DE LA LOI 8598 DU 25-01-1985 EST EGALEMENT DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION,L'ART. 217 (AL. 4) EST DECLARE NON CONFORME A LA CONSTITUTION CAR IL NE PREVOIT PAS DE 3EME REFERENDUM EN CAS DE REPONSE NEGATIVE AUX DEUX 1ERES CONSULTATIONS POUR L'ACCESSION A L'INDEPENDANCE (NON APPLICATION DU POINT 5 DE L'ACCORD DE NOUMEA)." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000693911", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "JORFTEXT000000393606", "#text": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFARTI000020088598", "#text": "Observations du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020088597", "@nortexte": "CSCL0831225X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "OBSERVATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC\n du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" } ] }, "TITRE": "Décision n°99-410 DC", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "NOUVELLE-CALEDONIE", "STATUT", "NON CONFORMITE A LA CONSTITUTION", "EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE", "ELECTION", "INELIGIBILITE", "PEINE AUTOMATIQUE", "FAILLITE", "ACCORD DE NOUMEA", "REFERENDUM", "INDEPENDANCE", "PROCEDURE", "CORPS ELECTORAL RESTREINT", "ASSEMBLEE DE PROVINCE", "CONGRES" ] }, "AUTORITE": "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "TITREFULL": "Décision no 99-410 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393756", "NOR": "CSCL9903473S", "NUM": "99-410 DC", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°68 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4234, "PAGE_FIN_PUBLI": 4238 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393756", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/37/JORFTEXT000000393756.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC999410" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 16 février 1999, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, du texte de la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie,

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution, et notamment les articles 76 et 77 résultant de la loi constitutionnelle no 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance ;

Vu l'accord sur la Nouvelle-Calédonie, signé à Nouméa le 5 mai 1998 ;

Vu la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;

Vu l'avis du Congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 novembre 1998 ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

Considérant que, le 5 mai 1998, a été signé à Nouméa, entre le Gouvernement de la République française et les représentants des principales formations politiques de la Nouvelle-Calédonie, un « accord sur la Nouvelle-Calédonie » qui, outre un « Préambule », comprend un « Document d'orientation » relatif, en son point 1, à « l'identité kanak », en son point 2, aux « institutions », en son point 3, aux « compétences », en son point 4, au « développement économique et social » et, en son point 5, à « l'évolution de l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie » ; que, comme le prévoyait le point 6 de ce même document, relatif à « l'application de l'accord », une loi constitutionnelle a été adoptée par le Parlement réuni en Congrès le 6 juillet 1998, laquelle a rétabli un titre XIII de la Constitution désormais intitulé : « Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie » et comprenant deux articles 76 et 77 ainsi rédigés :

« Art. 76. - Les populations de la Nouvelle-Calédonie sont appelées à se prononcer avant le 31 décembre 1998 sur les dispositions de l'accord signé à Nouméa le 5 mai 1998 et publié le 27 mai 1998 au Journal officiel de la République française.

« Sont admises à participer au scrutin les personnes remplissant les conditions fixées à l'article 2 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988.

« Les mesures nécessaires à l'organisation du scrutin sont prises par décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.

« Art. 77. - Après approbation de l'accord lors de la consultation prévue à l'article 76, la loi organique, prise après avis de l'assemblée délibérante de la Nouvelle-Calédonie, détermine, pour assurer l'évolution de la Nouvelle-Calédonie dans le respect des orientations définies par cet accord et selon les modalités nécessaires à sa mise en oeuvre :

« - les compétences de l'Etat qui seront transférées, de façon définitive, aux institutions de la Nouvelle-Calédonie, l'échelonnement et les modalités de ces transferts, ainsi que la répartition des charges résultant de ceux-ci ;

« - les règles d'organisation et de fonctionnement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et notamment les conditions dans lesquelles certaines catégories d'actes de l'assemblée délibérante pourront être soumises avant publication au contrôle du Conseil constitutionnel ;

« - les règles relatives à la citoyenneté, au régime électoral, à l'emploi et au statut civil coutumier ;

« - les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l'accession à la pleine souveraineté.

« Les autres mesures nécessaires à la mise en oeuvre de l'accord mentionné à l'article 76 sont définies par la loi. »

Considérant qu'en application de l'article 77 précité, le Parlement a adopté, le 16 février 1999, la loi organique relative à la Nouvelle-Calédonie soumise au Conseil constitutionnel ;

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Le président,

Roland Dumas

" } }, "JORFTEXT000000393606": { "SM": { "CONTENU": "Modification de la loi n° 69-5 du 3 janvier 1969 relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances : modification des articles 9-1, 9-2 ; création après l'article 9-2 de l'article 9-3. \nModification de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et sociale : modification de l'article 7. \nModification de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel : modification de l'article 3. \nModification de la loi organique n° 85-689 du 10 juillet 1985 relative à l'élection des députés des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte : modification de l'intitulé, création d'un titre Ier comprenant les articles 1er à 5 ; après l'article 5 création du titre II comprenant les articles 6 à 8. \nModification de la loi organique n° 83-499 du 17 juin 1983 relative à la représentation au Sénat des Français établis hors de France : création de l'article 1er. \nModification de la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : modification de l'article 93. \nModification de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux : modification des articles 7 et 12. \nAbrogation des textes suivants : ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs, ordonnance n° 59-259 du 4 février 1959 complétant et modifiant l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition du Sénat et à la durée du mandat des sénateurs. \nAbrogation de toutes dispositions contraires à la présente loi organique, et notamment : en tant qu'ils s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, les articles 8, 9 et 10 de la loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des assemblées de groupe et des assemblées locales d'Afrique occidentale française et du Togo, d'Afrique équatoriale française et du Cameroun et de Madagascar, et les articles 6, 8 et 9 de la loi n° 52-1310 du 10 décembre 1952 relative à la composition et à la formation du conseil général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-756 du 7 août 1984 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances ; la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ; l'article 139 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie ; la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 précitée, à l'exception de ses articles 80, 81, 82, 93, 94, 95 et 96. Toutefois, les articles 33 à 36 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 1999. \nModification du code des juridictions financières, du code électoral. \nAbrogation de l'article 209-6 par l'article 22 de la loi organique n° 2013-1027 du 15 novembre 2013 portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Loi no 99-209.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi organique no 1229 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, no 1275 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 décembre 1998.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, no 145 (1998-1999) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, no 180 (1998-1999) ;

Discussion les 3 et 4 février 1999 et adoption le 4 février 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1369 ;

Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, no 1374 ;

Discussion et adoption le 11 février 1999.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, no 202 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 16 février 1999.

- Conseil constitutionnel :

Décision no 99-410 DC du 15 mars 1999 publiée au Journal officiel de ce jour.

" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006698912", "@num": "13", "#text": "Loi n°1913-08-08 du 8 août 1913 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518746", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1913-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006468676", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006468675", "@num": "23", "#text": "Loi n°51-59 du 18 janvier 1951 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886643", "@numtexte": "51-59", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1951-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000336480", "#text": "Loi n°52-130 du 6 février 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336480", "@numtexte": "52-130", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000888765", "#text": "Loi n°52-1310 du 10 décembre 1952", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888765", "@numtexte": "52-1310", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1952-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006504100", "@num": "1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504193", "@num": "11", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504201", "@num": "12", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504212", "@num": "13", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504222", "@num": "13-1", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 13-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504241", "@num": "14", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504256", "@num": "15", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504262", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504261", "@num": "16", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504263", "@num": "17", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504110", "@num": "2", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504126", "@num": "4", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504136", "@num": "5", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504148", "@num": "6", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504158", "@num": "7", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006504165", "@num": "8", "#text": "Loi n°56-277 du 20 mars 1956 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000309811", "@numtexte": "56-277", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1956-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000339138", "#text": "Ordonnance n°58-1097 du 15 novembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339138", "@numtexte": "58-1097", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-11-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000339361", "#text": "Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339361", "@numtexte": "58-1360", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1958-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000509080", "#text": "Ordonnance n°59-259 du 4 février 1959", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509080", "@numtexte": "59-259", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1959-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000684037", "#text": "LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000684037", "@numtexte": "62-1292", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-11-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006290596", "@num": "38", "#text": "Loi n°66-879 du 29 novembre 1966 - art. 38 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692471", "@numtexte": "66-879", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-11-29" }, { "@id": "LEGIARTI000020233951", "@num": "9-1", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000020245142", "@num": "9-3", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969 - art. 9-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000511694", "#text": "Loi n°69-5 du 3 janvier 1969", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511694", "@numtexte": "69-5", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006310306", "@num": "28", "#text": "Loi n°69-12 du 6 janvier 1969 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317521", "@numtexte": "69-12", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1969-01-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006272796", "@num": "7", "#text": "Loi n°70-1208 du 23 décembre 1970 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874448", "@numtexte": "70-1208", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006306512", "@num": "9", "#text": "Loi n°70-1284 du 31 décembre 1970 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511960", "@numtexte": "70-1284", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006306737", "@num": "8", "#text": "Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511962", "@numtexte": "70-1322", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006474250", "@num": "5", "#text": "Loi n°71-584 du 16 juillet 1971 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687670", "@numtexte": "71-584", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006467163", "@num": "15-3", "#text": "Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 - art. 15-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889241", "@numtexte": "75-1334", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006287478", "@num": "4", "#text": "Loi n°75-1347 du 31 décembre 1975 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000521787", "@numtexte": "75-1347", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1975-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006283664", "@num": "20", "#text": "Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522255", "@numtexte": "76-1286", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1976-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006466041", "@num": "4", "#text": "Loi n°77-4 du 3 janvier 1977 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000333073", "@numtexte": "77-4", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1977-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006273247", "@num": "2", "#text": "Loi n°78-9 du 4 janvier 1978 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886567", "@numtexte": "78-9", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-01-04" }, { "@id": "LEGIARTI000006283671", "@num": "7", "#text": "Loi n°78-627 du 10 juin 1978 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000886557", "@numtexte": "78-627", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1978-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000880589", "#text": "LOI organique n° 83-499 du 17 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880589", "@numtexte": "83-499", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006366505", "@num": "11 bis", "#text": "Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - art. 11 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504704", "@numtexte": "83-634", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006300086", "@num": "63 bis", "#text": "Loi n°83-657 du 20 juillet 1983 - art. 63 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692493", "@numtexte": "83-657", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000501099", "#text": "LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501099", "@numtexte": "84-16", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006703418", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703449", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703214", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703298", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006703215", "@num": "Annexe I", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. Annexe I (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006302051", "@num": "61", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878216", "#text": "Loi n°84-756 du 7 août 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878216", "@numtexte": "84-756", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-08-07" }, { "@id": "LEGIARTI000049589876", "@num": "61", "#text": "Décret n°84-810 du 30 août 1984 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328378", "@numtexte": "84-810", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878217", "#text": "Loi n°84-821 du 6 septembre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878217", "@numtexte": "84-821", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-09-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000511948", "#text": "Loi n°85-689 du 10 juillet 1985", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000511948", "@numtexte": "85-689", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006473262", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-1470 du 31 décembre 1985 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878233", "@numtexte": "85-1470", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000512205", "#text": "Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006283905", "@num": "3", "#text": "Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321411", "@nortexte": "JUSX8700079L", "@numtexte": "87-498", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000875426", "#text": "Loi n°88-82 du 22 janvier 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875426", "@nortexte": "DOMX8700150L", "@numtexte": "88-82", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000321646", "#text": "Loi n° 88-227 du 11 mars 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321646", "@nortexte": "INTX8800003L", "@numtexte": "88-227", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-03-11" }, { "@id": "LEGITEXT000006066833", "#text": "Décret n°88-802 du 8 juillet 1988 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693355", "@nortexte": "DOMX8810577D", "@numtexte": "88-802", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000687687", "#text": "Loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687687", "@nortexte": "PRMX8800115L", "@numtexte": "88-1028", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-11-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006275633", "@num": "12", "#text": "Loi n°89-421 du 23 juin 1989 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321872", "@nortexte": "SECX8800144L", "@numtexte": "89-421", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-06-23" }, { "@id": "LEGIARTI000027591431", "@num": "32", "#text": "Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907630", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006907631", "@num": "32", "#text": "Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718101", "@nortexte": "JUSX9000026L", "@numtexte": "90-1258", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006906422", "@num": "21", "#text": "Loi n°91-593 du 25 juin 1991 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172596", "@nortexte": "COMX9000175L", "@numtexte": "91-593", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000357195", "#text": "LOI n° 92-108 du 3 février 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357195", "@nortexte": "INTX9100157L", "@numtexte": "92-108", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-02-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006476450", "@num": "7", "#text": "Loi n°92-1445 du 31 décembre 1992 - art. 7 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000542541", "@nortexte": "EQUX9200143L", "@numtexte": "92-1445", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006281519", "@num": "18", "#text": "Loi n°94-102 du 5 février 1994 - art. 18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364284", "@nortexte": "INDX9300155L", "@numtexte": "94-102", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-02-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006403174", "@num": "101", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 101 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006403175", "@num": "102", "#text": "Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 102 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "LEGITEXT000005621324", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302139", "@num": "10", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302140", "@num": "11", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302144", "@num": "14", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302154", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302153", "@num": "23", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302159", "@num": "25", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302166", "@num": "28", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302128", "@num": "3", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302173", "@num": "34", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302186", "@num": "37", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302187", "@num": "38", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302188", "@num": "39", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302189", "@num": "40", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302190", "@num": "41", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302191", "@num": "42", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302232", "@num": "47", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302346", "@num": "51", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302394", "@num": "53", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302437", "@num": "55", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302488", "@num": "57", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302510", "@num": "58", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302567", "@num": "60", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302587", "@num": "61", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 61 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006302137", "@num": "9", "#text": "Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377215", "@nortexte": "DOMX9400139L", "@numtexte": "96-609", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000555817", "#text": "Accord", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555817", "@nortexte": "PRMX9801273X", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ACCORD", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000393756", "#text": "DECISION99-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "@nortexte": "CSCL9903473S", "@numtexte": "99-410 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006386265", "@num": "157", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 157 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386266", "@num": "158", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 158 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386292", "@num": "184", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 184 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386296", "@num": "188", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 188 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386297", "@num": "189", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386122", "@num": "21", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386334", "@num": "232", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 232 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386335", "@num": "233", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386198", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006386199", "@num": "92", "#text": "Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "LEGIARTI000030973989", "@num": "189", "#text": "Loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 - art. 189 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393606", "@nortexte": "INTX9800159L", "@numtexte": "99-209", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000576504", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576504", "@nortexte": "INTM9900015A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000759897", "#text": "DECRET99-250", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000759897", "@nortexte": "INTM9900013D", "@numtexte": "99-250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000209010", "#text": "DECRET99-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209010", "@nortexte": "INTM9900011D", "@numtexte": "99-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000576503", "#text": "DECRET99-252", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576503", "@nortexte": "INTM9900012D", "@numtexte": "99-252", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000212077", "#text": "DECRET99-458", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212077", "@nortexte": "PRMX9900025D", "@numtexte": "99-458", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000577953", "#text": "DECRET99-626", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577953", "@nortexte": "MENX9900083D", "@numtexte": "99-626", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000761382", "#text": "DECRET99-721", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761382", "@nortexte": "MENS9901448D", "@numtexte": "99-721", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000212549", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000023597212", "#text": "Arrêté du 17 septembre 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212549", "@nortexte": "INTM9900043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000212542", "#text": "DECRET99-819", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212542", "@nortexte": "MENS9900978D", "@numtexte": "99-819", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000212576", "#text": "DECRET99-820", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212576", "@nortexte": "MENS9900979D", "@numtexte": "99-820", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000761680", "#text": "DECRET99-821", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005628547", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006499593", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-821 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761680", "@nortexte": "INTM9900031D", "@numtexte": "99-821", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000397108", "#text": "DECRET99-842", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397108", "@nortexte": "INTM9900028D", "@numtexte": "99-842", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000580505", "#text": "DECRET99-941", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580505", "@nortexte": "MENX9900109D", "@numtexte": "99-941", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000213515", "#text": "Décret99-1024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213515", "@nortexte": "INTM9900047D", "@numtexte": "99-1024", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000568171", "#text": "Décret99-1068", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000568171", "@nortexte": "INTM9900042D", "@numtexte": "99-1068", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000567764", "#text": "Décret99-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000567764", "@nortexte": "INTM9900046D", "@numtexte": "99-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000763117", "#text": "Décret99-1089", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763117", "@nortexte": "JUSC9920790D", "@numtexte": "99-1089", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000398526", "#text": "Décret99-1091", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398526", "@nortexte": "JUSC9920792D", "@numtexte": "99-1091", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000213883", "#text": "Décret99-1092", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000213883", "@nortexte": "INTM9900044D", "@numtexte": "99-1092", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000397553", "#text": "Décret2000-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397553", "@nortexte": "INTM9900056D", "@numtexte": "2000-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-01-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000385744", "#text": "Décret2000-255", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000385744", "@nortexte": "INTM0000015D", "@numtexte": "2000-255", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000399110", "#text": "LOI organique2000-294", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399110", "@nortexte": "INTX9800018L", "@numtexte": "2000-294", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000398961", "#text": "Décret2000-338", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398961", "@nortexte": "ECOR0006048D", "@numtexte": "2000-338", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006388562", "@num": "1", "#text": "Décret n°2000-366 du 26 avril 2000 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000398861", "#text": "Décret2000-365", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398861", "@nortexte": "INTM0000003D", "@numtexte": "2000-365", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000583041", "#text": "Décret2000-366", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583041", "@nortexte": "INTM0000004D", "@numtexte": "2000-366", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000400571", "#text": "Décret2000-430", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000400571", "@nortexte": "INTM0000025D", "@numtexte": "2000-430", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000765532", "#text": "Décret2000-431", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765532", "@nortexte": "INTM0000027D", "@numtexte": "2000-431", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000582436", "#text": "Décret2000-446", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582436", "@nortexte": "INTM0000026D", "@numtexte": "2000-446", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000217713", "#text": "Décret2000-578", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217713", "@nortexte": "INTM0000022D", "@numtexte": "2000-578", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000216538", "#text": "LOI organique2000-612", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216538", "@nortexte": "INTX9900135L", "@numtexte": "2000-612", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2000-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000218402", "#text": "Décret2000-759", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218402", "@nortexte": "ECOI0020060D", "@numtexte": "2000-759", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000767105", "#text": "Décret2000-804", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000767105", "@nortexte": "INTM0000030D", "@numtexte": "2000-804", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000584544", "#text": "Décret2000-806", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000584544", "@nortexte": "MENX0000065D", "@numtexte": "2000-806", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000388883", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000572585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000572585", "@nortexte": "MENS0001343A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000208324", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208324", "@nortexte": "MENS0001344A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "LEGITEXT000042995974", "#text": "Arrêté du 8 août 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000388883", "@nortexte": "MENS0001342A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000766851", "#text": "Décret2000-822", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000766851", "@nortexte": "INTM0000033D", "@numtexte": "2000-822", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000219284", "#text": "Décret2000-823", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219284", "@nortexte": "INTM0000034D", "@numtexte": "2000-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-08-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000585439", "#text": "Décret2000-1001", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585439", "@nortexte": "INTM0000036D", "@numtexte": "2000-1001", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000389857", "#text": "Décret n° 2000-1205 du 12 décembre 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000389857", "@nortexte": "INTM0000048D", "@numtexte": "2000-1205", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000221469", "#text": "Décret2001-165", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221469", "@nortexte": "INTM0000049D", "@numtexte": "2001-165", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000588444", "#text": "Décret2001-219", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588444", "@nortexte": "MENE0003024D", "@numtexte": "2001-219", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006386487", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006386488", "@num": "3", "#text": "Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589891", "@nortexte": "INTX0100037L", "@numtexte": "2001-503", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000406012", "#text": "Décret2001-745", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000406012", "@nortexte": "DEFD0101820D", "@numtexte": "2001-745", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000405708", "#text": "Avis", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000405708", "@nortexte": "CETX0105063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000407151", "#text": "Décret2001-884", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000407151", "@nortexte": "INTM0100032D", "@numtexte": "2001-884", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000221912", "#text": "LOI2001-1168", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000221912", "@nortexte": "ECOX0100063L", "@numtexte": "2001-1168", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000227268", "#text": "Décret2002-243", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227268", "@nortexte": "INTX0100155D", "@numtexte": "2002-243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000217530", "#text": "Décret2002-362", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217530", "@nortexte": "INTM0200006D", "@numtexte": "2002-362", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000778799", "#text": "Décret2002-716", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778799", "@nortexte": "INDI0220066D", "@numtexte": "2002-716", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000413101", "#text": "Décret2002-717", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413101", "@nortexte": "INDI0220067D", "@numtexte": "2002-717", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000230209", "#text": "Décret2002-731", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230209", "@nortexte": "INTM0200018D", "@numtexte": "2002-731", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000230256", "#text": "Décret2002-827", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000230256", "@nortexte": "INTM0200016D", "@numtexte": "2002-827", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000231959", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000231959", "@nortexte": "ECOR0206090A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000409492", "#text": "Décret2002-1061", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409492", "@nortexte": "DOMA0200027D", "@numtexte": "2002-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006276109", "@num": "8", "#text": "Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 - art. 8 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780288", "@nortexte": "INTX0200114L", "@numtexte": "2002-1094", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006493712", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006493713", "@num": "68", "#text": "Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000775140", "@nortexte": "JUSX0200117L", "@numtexte": "2002-1138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000782282", "#text": "Décret2002-1371", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000782282", "@nortexte": "SANS0222620D", "@numtexte": "2002-1371", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000234904", "#text": "Décret2003-187", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234904", "@nortexte": "BUDR0261100D", "@numtexte": "2003-187", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-03-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006493017", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006493018", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-495 du 12 juin 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000603464", "@nortexte": "EQUX0200012L", "@numtexte": "2003-495", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-06-12" }, { "@id": "LEGIARTI000006529793", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529794", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006529795", "@num": "36", "#text": "Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422094", "@nortexte": "FPPX0300014L", "@numtexte": "2003-591", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006658946", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658945", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006658947", "@num": "62", "#text": "Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000605656", "@nortexte": "DOMX0200191L", "@numtexte": "2003-660", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-07-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006714366", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006714367", "@num": "140", "#text": "Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 140 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428977", "@nortexte": "ECOX0200186L", "@numtexte": "2003-706", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826556", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006826557", "@num": "46", "#text": "Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000428979", "@nortexte": "VILX0300056L", "@numtexte": "2003-710", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000429452", "#text": "Décret2003-1074", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000429452", "@nortexte": "ECOT0314343D", "@numtexte": "2003-1074", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399287", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006399288", "@num": "95", "#text": "Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 95 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000795635", "@nortexte": "INTX0300040L", "@numtexte": "2003-1119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006228577", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 9 février 2004 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244739", "@nortexte": "DOMA0400002A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000244738", "#text": "Décret2004-129", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000244738", "@nortexte": "DOMA0400003D", "@numtexte": "2004-129", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-02-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006911006", "@num": "75", "#text": "Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 75 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433988", "@nortexte": "JUSX0200190L", "@numtexte": "2004-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-02-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006229474", "@num": "12", "#text": "Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000800837", "@nortexte": "MAEX0300214L", "@numtexte": "2004-237", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006697611", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006697612", "@num": "39", "#text": "Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441469", "@nortexte": "SANX0100053L", "@numtexte": "2004-800", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006529510", "@num": "86", "#text": "Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 86 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000804612", "@nortexte": "INTX0300211L", "@numtexte": "2004-811", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006529626", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006529627", "@num": "91", "#text": "Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000256180", "@nortexte": "FPPX0400010L", "@numtexte": "2004-1343", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006682329", "@num": "92", "#text": "Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 92 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000809647", "@nortexte": "SANX0300217L", "@numtexte": "2005-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2005-02-11" }, { "@id": "LEGITEXT000045099662", "#text": "Décret n°2005-391 du 27 avril 2005 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000630269", "#text": "Décret2005-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000630269", "@nortexte": "JUSK0540043D", "@numtexte": "2005-391", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000424899", "#text": "Décret2005-404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000424899", "@nortexte": "DOMA0500007D", "@numtexte": "2005-404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000259276", "#text": "Décret2005-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000259276", "@nortexte": "ECOT0514450D", "@numtexte": "2005-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000451781", "#text": "Décret n°2005-1007 du 2 août 2005, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000451781", "@nortexte": "ECOX0500001D", "@numtexte": "2005-1007", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000265521", "#text": "Décret2005-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265521", "@nortexte": "DOMB0500020D", "@numtexte": "2005-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000449523", "#text": "Décret2005-1321", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000449523", "@nortexte": "MENE0501520D", "@numtexte": "2005-1321", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000265525", "#text": "Décret2005-1322", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000265525", "@nortexte": "MENE0501521D", "@numtexte": "2005-1322", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000811706", "#text": "Décret2005-1525", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811706", "@nortexte": "MENX0500257D", "@numtexte": "2005-1525", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000264872", "#text": "Ordonnance2006-172", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264872", "@nortexte": "DOMX0500314R", "@numtexte": "2006-172", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2006-02-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000264167", "#text": "Décret2006-726", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264167", "@nortexte": "MENX0600078D", "@numtexte": "2006-726", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006398995", "@num": "119", "#text": "Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 119 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000266495", "@nortexte": "INTX0600037L", "@numtexte": "2006-911", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2006-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000792595", "#text": "Décret2006-1201", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792595", "@nortexte": "ECOT0614569D", "@numtexte": "2006-1201", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000458285", "#text": "Décret2006-1423", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000458285", "@nortexte": "JUSJ0690009D", "@numtexte": "2006-1423", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000465963", "#text": "LOI organique2007-223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000465963", "@nortexte": "DOMX0500203L", "@numtexte": "2007-223", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI_ORGANIQUE", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399979", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006399980", "@num": "19", "#text": "Loi n°2007-224 du 21 février 2007 - art. 19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641099", "@nortexte": "DOMX0500204L", "@numtexte": "2007-224", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006697050", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-248 du 26 février 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613381", "@nortexte": "SANX0600004L", "@numtexte": "2007-248", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-02-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006681627", "@num": "40", "#text": "Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 40 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000823100", "@nortexte": "SANX0600056L", "@numtexte": "2007-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000822097", "#text": "Décret2007-335", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822097", "@nortexte": "ECOT0714596D", "@numtexte": "2007-335", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000469730", "#text": "Ordonnance2007-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000469730", "@nortexte": "SJSX0766161R", "@numtexte": "2007-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2007-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000018092046", "#text": "Décret n°2008-120\n du 7 février 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090014", "@nortexte": "IOCM0774859D", "@numtexte": "2008-120", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000018090051", "#text": "Décret n°2008-122 du 7 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090051", "@nortexte": "DEFD0763818D", "@numtexte": "2008-122", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000019243693", "#text": "Ordonnance n°2008-727\n du 24 juillet 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019243132", "@nortexte": "ESRX0814261R", "@numtexte": "2008-727", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000019386941", "#text": "Décret n°2008-862 du 27 août 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019386941", "@nortexte": "MENH0809609D", "@numtexte": "2008-862", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000019761721", "#text": "Arrêté du 21 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019761721", "@nortexte": "DEVT0822901A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-21" }, { "@id": "LEGITEXT000019835889", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233\n du 28 novembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000019830670", "#text": "Ordonnance n° 2008-1233 du 28 novembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019830670", "@nortexte": "ECET0822387R", "@numtexte": "2008-1233", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000019898014", "#text": "Arrêté du 24 novembre 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019896830", "@nortexte": "DEVA0827538A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-11-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019954181", "#text": "Ordonnance n°2008-1339\n du 18 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000019950761", "#text": "Ordonnance n°2008-1339 du 18 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019950761", "@nortexte": "IOCX0814947R", "@numtexte": "2008-1339", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2008-12-18" }, { "@id": "LEGITEXT000020046148", "#text": "Décret n°2008-1473\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016699", "#text": "Décret n°2008-1473 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016699", "@nortexte": "ECET0805696D", "@numtexte": "2008-1473", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000020044163", "#text": "Décret n°2008-1480\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016853", "#text": "Décret n°2008-1480 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016853", "@nortexte": "ECET0815783D", "@numtexte": "2008-1480", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020210581", "#text": "Décret n°2009-121 du 2 février 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020210581", "@nortexte": "IOCO0901386D", "@numtexte": "2009-121", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000020271504", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237487", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237487", "@nortexte": "ECEI0823404A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020237531", "#text": "Arrêté du 30 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020237531", "@nortexte": "ECEI0823439A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020478172", "#text": "Recommandation du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478172", "@nortexte": "CSAC0907505X", "@typelien": "CITATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020499142", "#text": "Ordonnance n°2009-394 du 9 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499142", "@nortexte": "ECET0903705R", "@numtexte": "2009-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000020543103", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020546687", "#text": "Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020543103", "@nortexte": "IOCO0902241D", "@numtexte": "2009-451", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552807", "#text": "Décision n°2009-262 du 21 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552807", "@nortexte": "CSAC0909294S", "@numtexte": "2009-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000020552535", "#text": "Décret n°2009-465 du 23 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020552535", "@nortexte": "ESRS0827663D", "@numtexte": "2009-465", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000020553163", "#text": "Décision n°2009-265 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553163", "@nortexte": "CSAC0909524S", "@numtexte": "2009-265", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020553175", "#text": "Décision n°2009-266 du 24 avril 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553175", "@nortexte": "CSAC0909528S", "@numtexte": "2009-266", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020612596", "#text": "Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612596", "@nortexte": "IOCX0824145R", "@numtexte": "2009-536", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020612883", "#text": "Ordonnance n°2009-537 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020612883", "@nortexte": "IOCO0900932R", "@numtexte": "2009-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000020613160", "#text": "Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020613160", "@nortexte": "IOCX0901329R", "@numtexte": "2009-538", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-05-14" }, { "@id": "JORFARTI000020665375", "#text": "Avis n°322775 du 6 mai 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020665374", "@nortexte": "CETX0911402S", "@numtexte": "322775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2009-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000020792835", "#text": "Ordonnance n°2009-797 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792835", "@nortexte": "ECET0908443R", "@numtexte": "2009-797", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792894", "#text": "Ordonnance n°2009-798 du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792894", "@nortexte": "ECET0908441R", "@numtexte": "2009-798", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020792979", "#text": "Ordonnance n°2009-799\n du 24 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020792979", "@nortexte": "ECET0908470R", "@numtexte": "2009-799", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-06-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020857021", "#text": "Arrêté du 10 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020857021", "@nortexte": "IOCD0915089A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000020856565", "#text": "Ordonnance n°2009-865 du 15 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020856565", "@nortexte": "ECET0908445R", "@numtexte": "2009-865", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000020887172", "#text": "Ordonnance n°2009-884 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020887172", "@nortexte": "ECEX0912905R", "@numtexte": "2009-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020899930", "#text": "Ordonnance n°2009-896 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899930", "@nortexte": "JUSC0913373R", "@numtexte": "2009-896", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000020899993", "#text": "Ordonnance n°2009-897 du 24 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020899993", "@nortexte": "ECET0907776R", "@numtexte": "2009-897", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2009-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000020954746", "#text": "Décision n°2009-587 DC du 30 juillet 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020954745", "@nortexte": "CSCL0918198S", "@numtexte": "2009-587 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000021147841", "#text": "Décret n°2009-1223 du 12 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021147841", "@nortexte": "ECET0908651D", "@numtexte": "2009-1223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000021214030", "#text": "Décret n°2009-1337 du 28 octobre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021214030", "@nortexte": "ESRS0917247D", "@numtexte": "2009-1337", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-10-28" }, { "@id": "JORFARTI000021213938", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021213937", "@nortexte": "IOCO0911366P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000021227243", "#text": "Décret n°2009-1351 du 2 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021227243", "@nortexte": "IOCO0924533D", "@numtexte": "2009-1351", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000021242284", "#text": "Recommandation n° 2009-6 du 3 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021242284", "@nortexte": "CSAC0926328S", "@numtexte": "2009-6", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2009-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000021297044", "#text": "Décision n°2009-746 du 19 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021297044", "@nortexte": "CSAC0927716S", "@numtexte": "2009-746", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000021335248", "#text": "Décision n° 2009-747 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335248", "@nortexte": "CSAC0928063S", "@numtexte": "2009-747", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021335256", "#text": "Décision n°2009-748 du 24 novembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021335256", "@nortexte": "CSAC0928068S", "@numtexte": "2009-748", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000021481987", "#text": "Décret n°2009-1561 du 14 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021481987", "@nortexte": "ECET0916881D", "@numtexte": "2009-1561", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000021496585", "#text": "Décret n°2009-1602 du 18 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021496585", "@nortexte": "OMEO0922651D", "@numtexte": "2009-1602", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000021528544", "#text": "Décret n°2009-1644 du 23 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021528544", "@nortexte": "OMEO0921100D", "@numtexte": "2009-1644", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000021540491", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021540491", "@nortexte": "ECET0930206A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000021659758", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "JORFTEXT000021645415", "#text": "Décret n°2010-22 du 7 janvier 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021645415", "@nortexte": "ECET0924726D", "@numtexte": "2010-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-01-07" }, { "@id": "LEGIARTI000022821234", "@num": "11", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "LEGIARTI000022821236", "@num": "12", "#text": "Décret n°2010-1087\n du 14 septembre 2010 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022820936", "@nortexte": "OMEO1017036D", "@numtexte": "2010-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000022932548", "#text": "Décret n°2010-1231 du 19 octobre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022932548", "@nortexte": "OMEO1014020D", "@numtexte": "2010-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-19" }, { "@id": "LEGITEXT000023106289", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023087060", "#text": "Décret n°2010-1418 du 12 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023087060", "@nortexte": "OMEO1021071D", "@numtexte": "2010-1418", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-12" }, { "@id": "JORFTEXT000023109211", "#text": "Décret n°2010-1436\n du 19 novembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023109211", "@nortexte": "OMEO1012453D", "@numtexte": "2010-1436", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000023236852", "#text": "Décret n°2010-1562 du 14 décembre 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023236852", "@nortexte": "OMEO0928930D", "@numtexte": "2010-1562", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-12-14" }, { "@id": "JORFTEXT000023459903", "#text": "Décret n°2011-88\n du 21 janvier 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023459903", "@nortexte": "EFIT1029182D", "@numtexte": "2011-88", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000023756106", "#text": "Décret n°2011-314 du 22 mars 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023756106", "@nortexte": "OMEO1014541D", "@numtexte": "2011-314", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000023950694", "#text": "Arrêté du 22 avril 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000023950694", "@nortexte": "OMEO1109241A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2011-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000024112789", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024110496", "#text": "Décret n°2011-623 du 31 mai 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024110496", "@nortexte": "OMEO1032272D", "@numtexte": "2011-623", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000024400471", "#text": "Décret n°2011-876 du 25 juillet 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024400471", "@nortexte": "JUSD1112621D", "@numtexte": "2011-876", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000024829192", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000024814436", "#text": "Décret n°2011-1588 du 17 novembre 2011, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000024814436", "@nortexte": "OMEO1122153D", "@numtexte": "2011-1588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2011-11-17" }, { "@id": "LEGITEXT000025423713", "#text": "Ordonnance n°2012-289\n du 1er mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000025422809", "#text": "Ordonnance n°2012-289 du 1er mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025422809", "@nortexte": "DEVX1122659R", "@numtexte": "2012-289", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-03-01" }, { "@id": "LEGITEXT000025433179", "#text": "Décret n°2012-299\n du 2 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000025431911", "#text": "Décret n°2012-299 du 2 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025431911", "@nortexte": "OMEO1203684D", "@numtexte": "2012-299", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000025469132", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025467791", "#text": "Arrêté du 5 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025467791", "@nortexte": "DEVA1205572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-03-05" }, { "@id": "JORFTEXT000025510633", "#text": "Décision n° 2012-100 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510633", "@nortexte": "CSAC1207494S", "@numtexte": "2012-100", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510645", "#text": "Décision n° 2012-101 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510645", "@nortexte": "CSAC1207495S", "@numtexte": "2012-101", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510657", "#text": "Décision n° 2012-102 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510657", "@nortexte": "CSAC1207497S", "@numtexte": "2012-102", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510669", "#text": "Décision n° 2012-103 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510669", "@nortexte": "CSAC1207504S", "@numtexte": "2012-103", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510717", "#text": "Décision n° 2012-107 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510717", "@nortexte": "CSAC1207514S", "@numtexte": "2012-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510729", "#text": "Décision n° 2012-108 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510729", "@nortexte": "CSAC1207515S", "@numtexte": "2012-108", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510777", "#text": "Décision n° 2012-112 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510777", "@nortexte": "CSAC1207527S", "@numtexte": "2012-112", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510789", "#text": "Décision n° 2012-113 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510789", "@nortexte": "CSAC1207529S", "@numtexte": "2012-113", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510801", "#text": "Décision n° 2012-114 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510801", "@nortexte": "CSAC1207531S", "@numtexte": "2012-114", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510549", "#text": "Décision n° 2012-93 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510549", "@nortexte": "CSAC1207465S", "@numtexte": "2012-93", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510573", "#text": "Décision n° 2012-95 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510573", "@nortexte": "CSAC1207473S", "@numtexte": "2012-95", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510585", "#text": "Décision n° 2012-96 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510585", "@nortexte": "CSAC1207476S", "@numtexte": "2012-96", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510597", "#text": "Décision n° 2012-97 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510597", "@nortexte": "CSAC1207480S", "@numtexte": "2012-97", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510621", "#text": "Décision n° 2012-99 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510621", "@nortexte": "CSAC1207577S", "@numtexte": "2012-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510681", "#text": "Décision n°2012-104 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510681", "@nortexte": "CSAC1207506S", "@numtexte": "2012-104", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510693", "#text": "Décision n°2012-105 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510693", "@nortexte": "CSAC1207508S", "@numtexte": "2012-105", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510705", "#text": "Décision n°2012-106 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510705", "@nortexte": "CSAC1207512S", "@numtexte": "2012-106", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510741", "#text": "Décision n°2012-109 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510741", "@nortexte": "CSAC1207517S", "@numtexte": "2012-109", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510753", "#text": "Décision n°2012-110 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510753", "@nortexte": "CSAC1207519S", "@numtexte": "2012-110", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510765", "#text": "Décision n°2012-111 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510765", "@nortexte": "CSAC1207524S", "@numtexte": "2012-111", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510813", "#text": "Décision n°2012-115 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510813", "@nortexte": "CSAC1207533S", "@numtexte": "2012-115", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510825", "#text": "Décision n°2012-116 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510825", "@nortexte": "CSAC1207534S", "@numtexte": "2012-116", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510525", "#text": "Décision n°2012-91 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510525", "@nortexte": "CSAC1207459S", "@numtexte": "2012-91", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510537", "#text": "Décision n°2012-92 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510537", "@nortexte": "CSAC1207461S", "@numtexte": "2012-92", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510561", "#text": "Décision n°2012-94 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510561", "@nortexte": "CSAC1207469S", "@numtexte": "2012-94", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "JORFTEXT000025510609", "#text": "Décision n°2012-98 du 7 février 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025510609", "@nortexte": "CSAC1207483S", "@numtexte": "2012-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-02-07" }, { "@id": "LEGITEXT000025526652", "#text": "Décret n°2012-374\n du 16 mars 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000025525205", "#text": "Décret n°2012-374 du 16 mars 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025525205", "@nortexte": "OMEO1128101D", "@numtexte": "2012-374", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025642505", "#text": "Décret n°2012-459\n du 6 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "JORFTEXT000025641756", "#text": "Décret n°2012-459 du 6 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025641756", "@nortexte": "JUSC1205505D", "@numtexte": "2012-459", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-04-06" }, { "@id": "LEGITEXT000025712119", "#text": "Ordonnance n°2012-514\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711787", "#text": "Ordonnance n°2012-514 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711787", "@nortexte": "OMEO1202571R", "@numtexte": "2012-514", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "LEGITEXT000025712179", "#text": "Ordonnance n°2012-515\n du 18 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025711866", "#text": "Ordonnance n°2012-515 du 18 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025711866", "@nortexte": "OMEX1210154R", "@numtexte": "2012-515", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000025743764", "#text": "Arrêté du 16 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025743764", "@nortexte": "OMEO1119780A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-16" }, { "@id": "LEGITEXT000025866192", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025825514", "#text": "Arrêté du 23 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025825514", "@nortexte": "INDI1133952A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-23" }, { "@id": "LEGITEXT000025858115", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025835091", "#text": "Arrêté du 30 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025835091", "@nortexte": "DEVA1220431A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-04-30" }, { "@id": "JORFTEXT000025909694", "#text": "Décision n°2012-292 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909694", "@nortexte": "CSAC1223224S", "@numtexte": "2012-292", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909706", "#text": "Décision n°2012-293 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909706", "@nortexte": "CSAC1223226S", "@numtexte": "2012-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909718", "#text": "Décision n°2012-294 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909718", "@nortexte": "CSAC1223227S", "@numtexte": "2012-294", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909730", "#text": "Décision n°2012-295 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909730", "@nortexte": "CSAC1223229S", "@numtexte": "2012-295", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909742", "#text": "Décision n°2012-296 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909742", "@nortexte": "CSAC1223230S", "@numtexte": "2012-296", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909754", "#text": "Décision n°2012-297 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909754", "@nortexte": "CSAC1223232S", "@numtexte": "2012-297", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000025909766", "#text": "Décision n°2012-298 du 12 avril 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025909766", "@nortexte": "CSAC1223235S", "@numtexte": "2012-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026050599", "#text": "Arrêté du 13 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050599", "@nortexte": "OMEO1224782A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026050666", "#text": "Décision n° 2012-382 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050666", "@nortexte": "CSAC1226210S", "@numtexte": "2012-382", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050678", "#text": "Décision n° 2012-383 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050678", "@nortexte": "CSAC1226211S", "@numtexte": "2012-383", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050690", "#text": "Décision n° 2012-384 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050690", "@nortexte": "CSAC1226212S", "@numtexte": "2012-384", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050702", "#text": "Décision n° 2012-385 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050702", "@nortexte": "CSAC1226215S", "@numtexte": "2012-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050726", "#text": "Décision n° 2012-387 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050726", "@nortexte": "CSAC1226219S", "@numtexte": "2012-387", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050738", "#text": "Décision n° 2012-388 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050738", "@nortexte": "CSAC1226220S", "@numtexte": "2012-388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFTEXT000026050714", "#text": "Décision n°2012-386 du 15 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026050714", "@nortexte": "CSAC1226218S", "@numtexte": "2012-386", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-15" }, { "@id": "JORFARTI000026052668", "#text": "Décision n°2012-258 QPC du 22 juin 2012 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026052667", "@nortexte": "CSCX1226969S", "@numtexte": "2012-258 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-06-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026084318", "#text": "Décret n°2012-829\n du 27 juin 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026083744", "#text": "Décret n°2012-829 du 27 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026083744", "@nortexte": "OMEO1206772D", "@numtexte": "2012-829", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026175635", "#text": "Ordonnance n°2012-872\n du 12 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000026174950", "#text": "Ordonnance n°2012-872 du 12 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026174950", "@nortexte": "DEVX1210222R", "@numtexte": "2012-872", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000026221911", "#text": "Décret n°2012-908\n du 23 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000026221339", "#text": "Décret n°2012-908 du 23 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026221339", "@nortexte": "OMEO1209663D", "@numtexte": "2012-908", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-23" }, { "@id": "LEGITEXT000026228077", "#text": "Décret n°2012-914\n du 25 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026227445", "#text": "Décret n°2012-914 du 25 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026227445", "@nortexte": "EFIT1220515D", "@numtexte": "2012-914", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026255199", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026251867", "#text": "Arrêté du 9 juillet 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026251867", "@nortexte": "DEVA1227289A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-07-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026286449", "#text": "Arrêté du 25 juin 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026286449", "@nortexte": "OMEO1227293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026296795", "#text": "Décret n°2012-962\n du 20 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026296522", "#text": "Décret n°2012-962 du 20 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026296522", "@nortexte": "OMEO1221762D", "@numtexte": "2012-962", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026318467", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026318111", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318111", "@nortexte": "INTE1232572A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026318815", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026318145", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026318145", "@nortexte": "INTE1232612A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026327865", "#text": "Arrêté du 17 août 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026326522", "#text": "Arrêté du 17 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026326522", "@nortexte": "INTE1232622A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026346439", "#text": "Arrêté du 16 août 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "JORFTEXT000026345047", "#text": "Arrêté du 16 août 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026345047", "@nortexte": "DEVA1232546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-08-16" }, { "@id": "LEGITEXT000026366332", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026365485", "#text": "Arrêté du 3 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365485", "@nortexte": "INTE1233722A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026366360", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000026365506", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026365506", "@nortexte": "INTE1233730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000026428878", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026425948", "#text": "Arrêté du 17 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425948", "@nortexte": "DEVA1234620A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-09-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026427473", "#text": "Décret n°2012-1091\n du 27 septembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026425969", "#text": "Décret n°2012-1091 du 27 septembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026425969", "@nortexte": "DEFD1202079D", "@numtexte": "2012-1091", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-09-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026508619", "#text": "Décret n°2012-1159\n du 17 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "JORFTEXT000026507612", "#text": "Décret n°2012-1159 du 17 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026507612", "@nortexte": "EFIT1230949D", "@numtexte": "2012-1159", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-17" }, { "@id": "LEGITEXT000026535060", "#text": "Décret n°2012-1187\n du 24 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026534702", "#text": "Décret n°2012-1187 du 24 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026534702", "@nortexte": "EFIT1223470D", "@numtexte": "2012-1187", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026537979", "#text": "Décret n°2012-1195\n du 26 octobre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026537678", "#text": "Décret n°2012-1195 du 26 octobre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026537678", "@nortexte": "EFIT1205446D", "@numtexte": "2012-1195", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-10-26" }, { "@id": "LEGITEXT000026568584", "#text": "Ordonnance n°2012-1218\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFARTI000026566897", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012 - art. 15, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026566715", "#text": "Ordonnance n°2012-1218 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026566715", "@nortexte": "DEVX1220239R", "@numtexte": "2012-1218", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026568121", "#text": "Ordonnance n°2012-1222\n du 2 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "JORFTEXT000026567080", "#text": "Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026567080", "@nortexte": "OMEO1228483R", "@numtexte": "2012-1222", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-02" }, { "@id": "LEGITEXT000026593532", "#text": "Décret n°2012-1242\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592557", "#text": "Décret n°2012-1242 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592557", "@nortexte": "EFIT1225281D", "@numtexte": "2012-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593573", "#text": "Décret n°2012-1243\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592570", "#text": "Décret n°2012-1243 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592570", "@nortexte": "EFIT1225284D", "@numtexte": "2012-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026593449", "#text": "Ordonnance n°2012-1240\n du 8 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "JORFTEXT000026592520", "#text": "Ordonnance n°2012-1240 du 8 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026592520", "@nortexte": "EFIT1225278R", "@numtexte": "2012-1240", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2012-11-08" }, { "@id": "LEGITEXT000026627546", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000026601661", "#text": "Arrêté du 6 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026601661", "@nortexte": "INTE1238807A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000026631943", "#text": "Décret n°2012-1261\n du 13 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000026631170", "#text": "Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026631170", "@nortexte": "VILV1204534D", "@numtexte": "2012-1261", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000026654284", "#text": "Décret n°2012-1269\n du 19 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026653783", "#text": "Décret n°2012-1269 du 19 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026653783", "@nortexte": "EFIT1234010D", "@numtexte": "2012-1269", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000026770045", "#text": "Arrêté du 11 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026770045", "@nortexte": "OMEO1241016A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-11" }, { "@id": "LEGITEXT000026788303", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026788790", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786374", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786374", "@nortexte": "DEVP1239731A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000026786406", "#text": "Arrêté du 22 novembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026786406", "@nortexte": "DEVP1239767A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000026812717", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000026809812", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026809812", "@nortexte": "MENH1238890A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000026836530", "#text": "Décret n°2012-1450\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834691", "#text": "Décret n°2012-1450 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834691", "@nortexte": "MENH1135687D", "@numtexte": "2012-1450", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026837059", "#text": "Décret n°2012-1452\n du 24 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000026834839", "#text": "Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026834839", "@nortexte": "EFIT1220133D", "@numtexte": "2012-1452", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000026883010", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856113", "#text": "Arrêté du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856113", "@nortexte": "DEVA1236208A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026865325", "#text": "Décret n°2012-1478\n du 27 décembre 2012 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026855222", "#text": "Décret n°2012-1478 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026855222", "@nortexte": "EFIT1224072D", "@numtexte": "2012-1478", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026856009", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000026882983", "#text": "Décret n°2012-1493 du 27 décembre 2012 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026856009", "@nortexte": "DEVA1236210D", "@numtexte": "2012-1493", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2012-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000026887577", "#text": "Arrêté du 21 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026887577", "@nortexte": "OMEO1242124A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026910978", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "JORFTEXT000026894648", "#text": "Décret n°2013-9 du 3 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026894648", "@nortexte": "OMEO1129065D", "@numtexte": "2013-9", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026925422", "#text": "Décret n°2013-30\n du 9 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026924272", "#text": "Décret n°2013-30 du 9 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026924272", "@nortexte": "AFSP1209969D", "@numtexte": "2013-30", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-09" }, { "@id": "JORFTEXT000026939724", "#text": "Arrêté du 26 décembre 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026939724", "@nortexte": "DEVA1242330A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2012-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000026979779", "#text": "Décret du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979779", "@nortexte": "INTA1300244D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "LEGITEXT000026980964", "#text": "Ordonnance n°2013-79\n du 25 janvier 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000026979102", "#text": "Ordonnance n°2013-79 du 25 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000026979102", "@nortexte": "EFIT1233880R", "@numtexte": "2013-79", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000027001654", "#text": "Délibération du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027001652", "@nortexte": "CSAC1302072X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DELIBERATION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000027035638", "#text": "Décision n° 2013-161 du 15 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027035638", "@nortexte": "CSAC1302902S", "@numtexte": "2013-161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-15" }, { "@id": "LEGITEXT000027066479", "#text": "Décret n°2013-136\n du 13 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027065831", "#text": "Décret n°2013-136 du 13 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027065831", "@nortexte": "PRMX1301498D", "@numtexte": "2013-136", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000027090996", "#text": "Décision n°2013-182 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027090996", "@nortexte": "CSAC1304282S", "@numtexte": "2013-182", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027091028", "#text": "Décision n°2013-183 du 22 janvier 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027091028", "@nortexte": "CSAC1304284S", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-01-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027115841", "#text": "Décret n°2013-174\n du 27 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027114814", "#text": "Décret n°2013-174 du 27 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027114814", "@nortexte": "EFIT1240696D", "@numtexte": "2013-174", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027124224", "#text": "Arrêté du 26 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027123274", "#text": "Arrêté du 26 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123274", "@nortexte": "DEVA1303848A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027125301", "#text": "Décret n°2013-183\n du 28 février 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027123150", "#text": "Décret n°2013-183 du 28 février 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027123150", "@nortexte": "EFIT1240719D", "@numtexte": "2013-183", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-02-28" }, { "@id": "LEGITEXT000027200600", "#text": "Décret n°2013-232\n du 20 mars 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027199882", "#text": "Décret n°2013-232 du 20 mars 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027199882", "@nortexte": "EFIT1235463D", "@numtexte": "2013-232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-03-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027310335", "#text": "Arrêté du 10 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027310335", "@nortexte": "OMEO1305877A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-10" }, { "@id": "LEGITEXT000027333665", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "LEGIARTI000027333677", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027332326", "@num": "10", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFTEXT000027332311", "#text": "Arrêté du 9 avril 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027332311", "@nortexte": "DEVA1240588A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000027362914", "#text": "Décision n°2013-308 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027362913", "@nortexte": "CSCX1311096S", "@numtexte": "2013-308 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-04-26" }, { "@id": "JORFARTI000027414894", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414891", "@nortexte": "CSCL1310803X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000027414986", "#text": "Saisine du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027414941", "@nortexte": "CSCL1310809X", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "SAISINE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027531328", "#text": "Décret n°2013-484\n du 6 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027530549", "@num": "23", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFTEXT000027530477", "#text": "Décret n°2013-484 du 6 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027530477", "@nortexte": "TRAT1235668D", "@numtexte": "2013-484", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000027545504", "@num": "2", "#text": "Décret du 14 juin 2013 - art. 2, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027545502", "@nortexte": "HRUX1315436D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027570494", "#text": "Décret n°2013-512\n du 17 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000027569739", "#text": "Décret n°2013-512 du 17 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027569739", "@nortexte": "OMEO1310557D", "@numtexte": "2013-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-17" }, { "@id": "LEGITEXT000027587928", "#text": "Ordonnance n°2013-516\n du 20 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027587107", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013 - art. 11, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000027587000", "#text": "Ordonnance n°2013-516 du 20 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027587000", "@nortexte": "JUSC1310499R", "@numtexte": "2013-516", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-20" }, { "@id": "JORFARTI000027586955", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027586954", "@nortexte": "JUSC1310499P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000027619790", "#text": "Ordonnance n°2013-544\n du 27 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000027617519", "#text": "Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027617519", "@nortexte": "EFIT1309910R", "@numtexte": "2013-544", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000027628070", "#text": "Décret n°2013-563\n du 26 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000027625181", "#text": "Décret n°2013-563 du 26 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625181", "@nortexte": "JUSC1314063D", "@numtexte": "2013-563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000027628363", "#text": "Décret n°2013-566\n du 28 juin 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027625466", "#text": "Décret n°2013-566 du 28 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027625466", "@nortexte": "OMEO1303551D", "@numtexte": "2013-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000027692676", "#text": "Décision n°2013-454 du 19 juin 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027692676", "@nortexte": "CSAC1317418S", "@numtexte": "2013-454", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000027714306", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714306", "@nortexte": "DEVA1317230A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714315", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714315", "@nortexte": "DEVA1317234A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714324", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714324", "@nortexte": "DEVA1317229A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000027714347", "#text": "Arrêté du 5 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027714347", "@nortexte": "DEVA1317225A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000027722475", "#text": "Décret n°2013-629\n du 16 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "JORFTEXT000027721883", "#text": "Décret n°2013-629 du 16 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027721883", "@nortexte": "RDFJ1242016D", "@numtexte": "2013-629", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000027752601", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000027751394", "#text": "Arrêté du 4 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027751394", "@nortexte": "MENH1309663A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-04" }, { "@id": "LEGITEXT000027808255", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "JORFTEXT000027805979", "#text": "Arrêté du 25 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027805979", "@nortexte": "DEVA1319808A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-25" }, { "@id": "LEGITEXT000027815160", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027814199", "#text": "Arrêté du 30 juillet 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027814199", "@nortexte": "DEVA1312081A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027847350", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "JORFTEXT000027844891", "#text": "Décret n°2013-741 du 14 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027844891", "@nortexte": "EFID1318602D", "@numtexte": "2013-741", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-08-14" }, { "@id": "LEGITEXT000027887598", "#text": "Ordonnance n°2013-760\n du 22 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000027886816", "#text": "Ordonnance n°2013-760 du 22 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027886816", "@nortexte": "EFIT1310957R", "@numtexte": "2013-760", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000027916145", "#text": "Ordonnance n°2013-792\n du 30 août 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "JORFTEXT000027914280", "#text": "Ordonnance n°2013-792 du 30 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000027914280", "@nortexte": "EFIT1309623R", "@numtexte": "2013-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2013-08-30" }, { "@id": "LEGITEXT000028026706", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028025860", "#text": "Arrêté du 25 septembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028025860", "@nortexte": "DEVA1324193A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-09-25" }, { "@id": "JORFARTI000028026110", "#text": "Décision n°2013-3 LP du 1er octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028026109", "@nortexte": "CSCX1324603S", "@numtexte": "2013-3 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-01" }, { "@id": "JORFARTI000028056464", "#text": "Décision n°2013-675 DC du 9 octobre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028056463", "@nortexte": "CSCL1325350S", "@numtexte": "2013-675 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000028074397", "#text": "Arrêté du 3 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028074397", "@nortexte": "DEVA1324453A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000028081837", "#text": "Décision n° 2013-690 du 2 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028081837", "@nortexte": "CSAC1325452S", "@numtexte": "2013-690", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-10-02" }, { "@id": "LEGITEXT000028202913", "#text": "Arrêté du 20 août 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028200148", "#text": "Arrêté du 20 août 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028200148", "@nortexte": "DEVA1318420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-08-20" }, { "@id": "JORFARTI000028199940", "@num": "1", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199923", "#text": "Décision n°2013-678 DC du 14 novembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199922", "@nortexte": "CSCL1328107S", "@numtexte": "2013-678 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-14" }, { "@id": "JORFARTI000028199725", "@num": "4", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 4, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "JORFARTI000028199734", "@num": "6", "#text": "LOI n°2013-1029 du 15 novembre 2013 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028199705", "@nortexte": "OMEX1312954L", "@numtexte": "2013-1029", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2013-11-15" }, { "@id": "LEGITEXT000028225768", "#text": "Décret n°2013-1060\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225113", "#text": "Décret n°2013-1060 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225113", "@nortexte": "OMEO1325513D", "@numtexte": "2013-1060", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028225808", "#text": "Décret n°2013-1061\n du 22 novembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "JORFTEXT000028225121", "#text": "Décret n°2013-1061 du 22 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028225121", "@nortexte": "OMEO1325515D", "@numtexte": "2013-1061", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-11-22" }, { "@id": "LEGITEXT000028241501", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFTEXT000028240904", "#text": "Arrêté du 29 octobre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028240904", "@nortexte": "DEVA1322477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-10-29" }, { "@id": "JORFARTI000028317044", "#text": "Avis n°372037 du 6 décembre 2013 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028317043", "@nortexte": "CETX1330414V", "@numtexte": "372037", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2013-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000028375281", "#text": "Arrêté du 17 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028375281", "@nortexte": "OMES1331402A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-17" }, { "@id": "LEGITEXT000028383474", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028383573", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379750", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379750", "@nortexte": "DEVP1328390A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028379778", "#text": "Arrêté du 19 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028379778", "@nortexte": "DEVP1328475A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028388497", "#text": "Décision n°2013-787 du 11 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028388497", "@nortexte": "CSAC1331726S", "@numtexte": "2013-787", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028436090", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000028397662", "#text": "Décret n°2013-1250 du 27 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028397662", "@nortexte": "OMES1331049D", "@numtexte": "2013-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2013-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000028479693", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028478712", "#text": "Arrêté du 20 décembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028478712", "@nortexte": "DEVA1330524A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2013-12-20" }, { "@id": "LEGITEXT000028511106", "#text": "Décret n°2014-54\n du 24 janvier 2014 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028510823", "#text": "Décret n°2014-54 du 24 janvier 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028510823", "@nortexte": "TRAM1300901D", "@numtexte": "2014-54", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-01-24" }, { "@id": "LEGITEXT000028601376", "#text": "Décret n°2014-119\n du 11 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFTEXT000028595812", "#text": "Décret n°2014-119 du 11 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028595812", "@nortexte": "MCCB1317544D", "@numtexte": "2014-119", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-11" }, { "@id": "JORFARTI000028600632", "#text": "Décision n°2014-688 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600631", "@nortexte": "CSCL1403892S", "@numtexte": "2014-688 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "JORFARTI000028600583", "#text": "Décision n°2014-689 DC du 13 février 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028600582", "@nortexte": "CSCL1403891S", "@numtexte": "2014-689 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-02-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028657110", "#text": "Décret n°2014-223\n du 24 février 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028656253", "#text": "Décret n°2014-223 du 24 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028656253", "@nortexte": "OMES1403641D", "@numtexte": "2014-223", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-02-24" }, { "@id": "JORFTEXT000028685120", "#text": "Recommandation n° 2014-1 du 26 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028685120", "@nortexte": "CSAC1405376X", "@numtexte": "2014-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RECOMMANDATION", "@datesignatexte": "2014-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000028711913", "#text": "Arrêté du 18 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000028711254", "#text": "Arrêté du 18 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028711254", "@nortexte": "INTE1402726A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-18" }, { "@id": "LEGITEXT000028717624", "#text": "Arrêté du 19 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000028717238", "#text": "Arrêté du 19 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717238", "@nortexte": "INTE1402730A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-19" }, { "@id": "LEGITEXT000028717638", "#text": "Arrêté du 20 février 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028717252", "#text": "Arrêté du 20 février 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028717252", "@nortexte": "INTE1402750A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-02-20" }, { "@id": "JORFTEXT000028858796", "#text": "Décision n°2014-125 du 9 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028858796", "@nortexte": "CSAC1409095S", "@numtexte": "2014-125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-09" }, { "@id": "JORFARTI000028879790", "#text": "Décision n°2014-247 L du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879789", "@nortexte": "CSCX1409794S", "@numtexte": "2014-247 L", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFARTI000028879823", "#text": "Décision n°2014-392 QPC du 25 avril 2014 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028879822", "@nortexte": "CSCX1409796S", "@numtexte": "2014-392 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882677", "#text": "Décision n° 2014-138 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882677", "@nortexte": "CSAC1409851S", "@numtexte": "2014-138", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000028882690", "#text": "Décision n°2014-139 du 25 avril 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028882690", "@nortexte": "CSAC1409852S", "@numtexte": "2014-139", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-04-25" }, { "@id": "LEGITEXT000028912838", "#text": "Ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000028910625", "#text": "Ordonnance n°2014-471 du 7 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910625", "@nortexte": "OMES1408399R", "@numtexte": "2014-471", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-07" }, { "@id": "JORFARTI000028910595", "#text": "Rapport du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028910594", "@nortexte": "OMES1408399P", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000028959208", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028958664", "#text": "Arrêté du 2 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028958664", "@nortexte": "DEVA1409420A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-02" }, { "@id": "LEGITEXT000029010955", "#text": "Ordonnance n°2014-559\n du 30 mai 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "JORFTEXT000029008408", "#text": "Ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029008408", "@nortexte": "FCPX1406454R", "@numtexte": "2014-559", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-05-30" }, { "@id": "LEGITEXT000029050749", "#text": "Décret n°2014-584\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049822", "#text": "Décret n°2014-584 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049822", "@nortexte": "FCPT1331843D", "@numtexte": "2014-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "LEGITEXT000029051337", "#text": "Décret n°2014-585\n du 4 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029049949", "#text": "Décret n°2014-585 du 4 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029049949", "@nortexte": "FCPT1331842D", "@numtexte": "2014-585", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000029066823", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066823", "@nortexte": "OMEO1412459A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066829", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066829", "@nortexte": "OMEO1412462A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029066835", "#text": "Arrêté du 28 mai 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029066835", "@nortexte": "OMEO1412467A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-05-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029097881", "#text": "ARRÊTÉ du 5 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029097881", "@nortexte": "OMEO1411757A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-05" }, { "@id": "LEGITEXT000029113326", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029111422", "#text": "DÉCRET n°2014-657 du 20 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029111422", "@nortexte": "OMEO1413339D", "@numtexte": "2014-657", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029126451", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029126416", "#text": "ARRÊTÉ du 16 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029126416", "@nortexte": "DEVA1414113A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-06-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029141946", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "JORFTEXT000029139960", "#text": "ORDONNANCE n°2014-693 du 26 juin 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029139960", "@nortexte": "MENJ1411496R", "@numtexte": "2014-693", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-06-26" }, { "@id": "LEGITEXT000029220119", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029218284", "#text": "ORDONNANCE n°2014-792 du 10 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029218284", "@nortexte": "DEFX1411031R", "@numtexte": "2014-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000029257783", "#text": "DÉCISION n°2014-02/CTA.NC du 1er juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029257783", "@nortexte": "CSAR1417275S", "@numtexte": "2014-02/CTA.NC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029258935", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029256941", "#text": "ORDONNANCE n°2014-807 du 17 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029256941", "@nortexte": "MENJ1412984R", "@numtexte": "2014-807", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000029291256", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291256", "@nortexte": "INTA1413189D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029291265", "#text": "DÉCRET du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029291265", "@nortexte": "INTA1410815D", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029291718", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029290874", "#text": "DÉCRET n°2014-837 du 24 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029290874", "@nortexte": "FCPT1409850D", "@numtexte": "2014-837", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029326009", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326030", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029326177", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029710346", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322517", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322517", "@nortexte": "INTA1416293A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322534", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322534", "@nortexte": "INTA1416294A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029322547", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029322547", "@nortexte": "INTA1416298A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029323082", "#text": "ARRÊTÉ du 21 juillet 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029323082", "@nortexte": "INTA1416238A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-07-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029382596", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029378251", "#text": "DÉCRET n°2014-907 du 19 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029378251", "@nortexte": "MENH1401161D", "@numtexte": "2014-907", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000029393536", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000029391124", "#text": "ORDONNANCE n°2014-946 du 20 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029391124", "@nortexte": "FCPT1409820R", "@numtexte": "2014-946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2014-08-20" }, { "@id": "LEGITEXT000029395112", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029392579", "#text": "ARRÊTÉ du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029392579", "@nortexte": "MENH1417490A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029406382", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029405659", "#text": "DÉCRET n°2014-961 du 22 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029405659", "@nortexte": "FCPB1327764D", "@numtexte": "2014-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-08-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029412727", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000029412291", "#text": "ARRÊTÉ du 21 août 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029412291", "@nortexte": "INTA1417752A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-08-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029464129", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000029463569", "#text": "DÉCRET n°2014-1053 du 16 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029463569", "@nortexte": "FCPT1415064D", "@numtexte": "2014-1053", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-16" }, { "@id": "LEGITEXT000029500777", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499953", "#text": "DÉCRET n°2014-1086 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499953", "@nortexte": "OMEO1420586D", "@numtexte": "2014-1086", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029500530", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029499963", "#text": "DÉCRET n°2014-1087 du 24 septembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029499963", "@nortexte": "OMEO1420589D", "@numtexte": "2014-1087", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-09-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029592834", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "JORFTEXT000029590060", "#text": "ARRÊTÉ du 6 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029590060", "@nortexte": "FCPT1415022A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-10-06" }, { "@id": "LEGITEXT000029624527", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000029623562", "#text": "DÉCRET n°2014-1232 du 22 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029623562", "@nortexte": "MENF1417398D", "@numtexte": "2014-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-22" }, { "@id": "LEGITEXT000029640282", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627270", "#text": "DÉCRET n°2014-1242 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627270", "@nortexte": "OMEO1415242D", "@numtexte": "2014-1242", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029640255", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627302", "#text": "DÉCRET n°2014-1243 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627302", "@nortexte": "OMEO1415246D", "@numtexte": "2014-1243", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "LEGITEXT000029627910", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000029627319", "#text": "DÉCRET n°2014-1244 du 24 octobre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029627319", "@nortexte": "OMEO1415262D", "@numtexte": "2014-1244", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-24" }, { "@id": "JORFARTI000029649101", "@num": "R766-6", "#text": "DÉCRET n°2014-1253 du 27 octobre 2014 - art. R766-6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029648201", "@nortexte": "INTD1401671D", "@numtexte": "2014-1253", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-10-27" }, { "@id": "LEGITEXT000029755672", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029754666", "#text": "ARRÊTÉ du 5 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029754666", "@nortexte": "MENH1421405A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000029786438", "#text": "DÉCISION n°2014-4 LP du 21 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029786438", "@nortexte": "CSCX1427505S", "@numtexte": "2014-4 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2014-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000029814006", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000029813336", "#text": "DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029813336", "@nortexte": "JUST1414197D", "@numtexte": "2014-1422", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000029838343", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029838368", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837431", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837431", "@nortexte": "DEVP1423965A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "JORFTEXT000029837455", "#text": "ARRÊTÉ du 1er décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029837455", "@nortexte": "DEVP1424285A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-01" }, { "@id": "LEGITEXT000029879955", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000029879206", "#text": "DÉCRET n°2014-1479 du 9 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029879206", "@nortexte": "INTA1417631D", "@numtexte": "2014-1479", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-09" }, { "@id": "LEGIARTI000038628663", "@num": "13-1", "#text": "DÉCRET n°2014-1488 du 11 décembre 2014 - art. 13-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029884810", "@nortexte": "INTX1424293D", "@numtexte": "2014-1488", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-11" }, { "@id": "JORFTEXT000029892628", "#text": "ARRÊTÉ du 8 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029892628", "@nortexte": "DEVP1428755A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-08" }, { "@id": "LEGITEXT000029931675", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000029927197", "#text": "DÉCRET n°2014-1550 du 19 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000029927197", "@nortexte": "JUSC1411126D", "@numtexte": "2014-1550", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030094109", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030008004", "#text": "ARRÊTÉ du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030008004", "@nortexte": "OMES1332112A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000030070868", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000030007958", "#text": "DÉCRET n°2014-1752 du 30 décembre 2014, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030007958", "@nortexte": "OMEO1328074D", "@numtexte": "2014-1752", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2014-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000034781659", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025399", "#text": "ARRÊTÉ du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025399", "@nortexte": "FCPT1430546A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030055661", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030025065", "#text": "DÉCRET n°2015-2 du 2 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030025065", "@nortexte": "FCPT1419971D", "@numtexte": "2015-2", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030074294", "#text": "ARRÊTÉ du 5 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030074294", "@nortexte": "OMEO1500436A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-05" }, { "@id": "LEGITEXT000030098443", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030097831", "#text": "ORDONNANCE n°2015-24 du 14 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030097831", "@nortexte": "MENJ1428788R", "@numtexte": "2015-24", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000030152994", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000030152275", "#text": "ARRÊTÉ du 6 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030152275", "@nortexte": "DEVA1431368A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-06" }, { "@id": "LEGITEXT000030158869", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030158198", "#text": "ARRÊTÉ du 16 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158198", "@nortexte": "INTE1423245A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030158764", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "JORFTEXT000030158217", "#text": "ARRÊTÉ du 19 janvier 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030158217", "@nortexte": "INTE1423247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-01-19" }, { "@id": "LEGITEXT000030201421", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030199750", "#text": "DÉCRET n°2015-130 du 5 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030199750", "@nortexte": "OMEO1406446D", "@numtexte": "2015-130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000030296705", "#text": "DÉCISION n°2014-5 LP du 27 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030296705", "@nortexte": "CSCX1505590S", "@numtexte": "2014-5 LP", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-27" }, { "@id": "LEGITEXT000030310699", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000030308730", "#text": "DÉCRET n°2015-241 du 2 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030308730", "@nortexte": "MENJ1501835D", "@numtexte": "2015-241", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-02" }, { "@id": "LEGITEXT000030347375", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000030345956", "#text": "ARRÊTÉ du 26 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030345956", "@nortexte": "INTE1505544A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-02-26" }, { "@id": "LEGITEXT000030362374", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "JORFTEXT000030361634", "#text": "DÉCRET n°2015-293 du 16 mars 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030361634", "@nortexte": "FCPT1423044D", "@numtexte": "2015-293", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-03-16" }, { "@id": "LEGITEXT000030512106", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000030511713", "#text": "ARRÊTÉ du 8 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030511713", "@nortexte": "INTA1426456A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-08" }, { "@id": "LEGITEXT000030516380", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "JORFTEXT000030515984", "#text": "DÉCRET n°2015-460 du 22 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030515984", "@nortexte": "FCPT1502723D", "@numtexte": "2015-460", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-22" }, { "@id": "LEGITEXT000030542224", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030540330", "#text": "DÉCRET n°2015-494 du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030540330", "@nortexte": "FCPT1425915D", "@numtexte": "2015-494", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030557197", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000030555752", "#text": "ARRÊTÉ du 29 avril 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030555752", "@nortexte": "FCPT1425918A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-04-29" }, { "@id": "LEGITEXT000030684114", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "JORFTEXT000030673932", "#text": "ARRÊTÉ du 20 mai 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030673932", "@nortexte": "FCPT1327185A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2015-05-20" }, { "@id": "LEGITEXT000030676338", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000030674520", "#text": "DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030674520", "@nortexte": "OMEO1507241D", "@numtexte": "2015-617", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000031361319", "@num": "L563-1", "#text": "ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. L563-1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031360943", "@nortexte": "PRMX1516009R", "@numtexte": "2015-1341", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2015-10-23" }, { "@id": "LEGITEXT000031825528", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000031690505", "#text": "Décret n°2015-1753 du 23 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031690505", "@nortexte": "OMEO1528623D", "@numtexte": "2015-1753", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000036834352", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000041869111", "@num": "5", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741713", "#text": "Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741713", "@nortexte": "OMES1525935D", "@numtexte": "2015-1922", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741738", "#text": "Décret n°2015-1923 du 29 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741738", "@nortexte": "OMEO1528370D", "@numtexte": "2015-1923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000031741741", "#text": "Décret n°2015-1924 du 30 décembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031741741", "@nortexte": "OMES1525941D", "@numtexte": "2015-1924", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2015-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000032367774", "#text": "Décision n°2016-532 QPC du 1er avril 2016 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000032367773", "@nortexte": "CSCX1609016S", "@numtexte": "2016-532 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2016-04-01" }, { "@id": "LEGITEXT000041403112", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000039701604", "#text": "Décret n°2019-1569 du 30 décembre 2019, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000039701604", "@nortexte": "MOMS1932635D", "@numtexte": "2019-1569", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2019-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000041878834", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000041762557", "@nortexte": "CPAX2008185R", "@numtexte": "2020-347", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2020-03-27" }, { "@id": "LEGITEXT000043905444", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000043876603", "#text": "Arrêté du 29 juillet 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000043876603", "@nortexte": "ARMD2121477A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2021-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000044031548", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030565", "#text": "Décret n°2021-1161 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030565", "@nortexte": "SSAZ2127190D", "@numtexte": "2021-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044031442", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000044030587", "#text": "Décret n°2021-1163 du 8 septembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044030587", "@nortexte": "SSAZ2127217D", "@numtexte": "2021-1163", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-09-08" }, { "@id": "LEGITEXT000044424278", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "JORFTEXT000044408423", "#text": "Décret n°2021-1563 du 2 décembre 2021, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000044408423", "@nortexte": "ECOE2121092D", "@numtexte": "2021-1563", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2021-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000045114950", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "JORFTEXT000045113384", "#text": "Décret n°2022-107 du 2 février 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045113384", "@nortexte": "PRMX2203420D", "@numtexte": "2022-107", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-02-02" }, { "@id": "LEGITEXT000048545500", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048543321", "#text": "Décret n°2023-1161 du 8 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048543321", "@nortexte": "IOMO2314578D", "@numtexte": "2023-1161", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2023-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000048657953", "#text": "Arrêté du 13 décembre 2023, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000048657953", "@nortexte": "ECOE2334372A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2023-12-13" }, { "@id": "JORFARTI000049418447", "#text": "Décision n°2024-864 DC du 11 avril 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049418446", "@nortexte": "CSCL2410510S", "@numtexte": "2024-864 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-04-11" }, { "@id": "JORFARTI000049583978", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "LEGIARTI000049585032", "@num": "10", "#text": "Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049583905", "@nortexte": "TREM2326896D", "@numtexte": "2024-461", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-05-22" }, { "@id": "JORFARTI000049666378", "#text": "Avis n°492621 du 31 mai 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049666377", "@nortexte": "CETX2415108V", "@numtexte": "492621", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2024-05-31" }, { "@id": "JORFTEXT000049665515", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "LEGITEXT000049666927", "#text": "Décret n°2024-512 du 6 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049665515", "@nortexte": "ECOI2415144D", "@numtexte": "2024-512", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-06-06" }, { "@id": "JORFARTI000049722392", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "LEGIARTI000049728826", "@num": "27", "#text": "Arrêté du 13 juin 2024 - art. 27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049722307", "@nortexte": "TREA2404008A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000049832906", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "LEGITEXT000049855727", "#text": "Arrêté du 21 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049832906", "@nortexte": "TREP2416133A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000049871561", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "LEGITEXT000049875014", "#text": "Arrêté du 27 juin 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049871561", "@nortexte": "TREP2416115A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-06-27" }, { "@id": "JORFTEXT000049891457", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049900476", "#text": "Décret n°2024-716 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891457", "@nortexte": "ECOI2418541D", "@numtexte": "2024-716", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049891478", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "LEGITEXT000049897922", "#text": "Décret n°2024-717 du 5 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049891478", "@nortexte": "ECOI2418854D", "@numtexte": "2024-717", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000049964431", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "LEGITEXT000049974315", "#text": "Décret n°2024-804 du 12 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000049964431", "@nortexte": "ARMD2415562D", "@numtexte": "2024-804", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000050011215", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050011939", "#text": "Décret n°2024-843 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011215", "@nortexte": "ECOI2419867D", "@numtexte": "2024-843", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050011225", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000050012021", "#text": "Décret n°2024-844 du 17 juillet 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050011225", "@nortexte": "ECOI2419869D", "@numtexte": "2024-844", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000050187703", "#text": "Arrêté du 19 août 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050188973", "#text": "Arrêté du 19 août 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050187703", "@nortexte": "TREA2422441A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-19" }, { "@id": "JORFARTI000050335255", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 27 août 2024 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050335236", "@nortexte": "PTDA2414737A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050336894", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "LEGITEXT000050338492", "#text": "Décret n°2024-931 du 11 octobre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050336894", "@nortexte": "ECOI2423709D", "@numtexte": "2024-931", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000050477892", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479775", "#text": "Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477892", "@nortexte": "MENE2419628D", "@numtexte": "2024-1008", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477919", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479802", "#text": "Décret n°2024-1009 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477919", "@nortexte": "MENE2423745D", "@numtexte": "2024-1009", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477954", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479837", "#text": "Décret n°2024-1010 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477954", "@nortexte": "MENE2423753D", "@numtexte": "2024-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050477979", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "LEGITEXT000050479862", "#text": "Décret n°2024-1011 du 7 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050477979", "@nortexte": "MENE2423784D", "@numtexte": "2024-1011", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-07" }, { "@id": "JORFTEXT000050490790", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "LEGITEXT000050492410", "#text": "Ordonnance n°2024-1019 du 13 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050490790", "@nortexte": "ECOI2427108R", "@numtexte": "2024-1019", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2024-11-13" }, { "@id": "JORFARTI000050500540", "#text": "Décision n°2024-872 DC du 14 novembre 2024 - art.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050500539", "@nortexte": "CSCL2430749S", "@numtexte": "2024-872 DC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2024-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000050674817", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "LEGITEXT000050676467", "#text": "Décret n°2024-1076 du 27 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050674817", "@nortexte": "AGRE2432031D", "@numtexte": "2024-1076", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000050685172", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685213", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685246", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685269", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693780", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685172", "@nortexte": "MENE2419643A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693821", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685213", "@nortexte": "MENE2423758A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693856", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685246", "@nortexte": "MENE2423760A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "LEGITEXT000050693879", "#text": "Arrêté du 19 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685269", "@nortexte": "MENE2423783A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-19" }, { "@id": "JORFTEXT000050685342", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000050693952", "#text": "Arrêté du 20 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050685342", "@nortexte": "MENE2424342A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000050713914", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "LEGITEXT000050719815", "#text": "Arrêté du 28 novembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050713914", "@nortexte": "PTDA2430365A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2024-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000050714045", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGITEXT000050717702", "#text": "Décret n°2024-1095 du 3 décembre 2024 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000050714045", "@nortexte": "MICE2427099D", "@numtexte": "2024-1095", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2024-12-03" }, { "@id": "LEGIARTI000032442962", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023260867", "@num": "L231-7", "#text": "Code de justice administrative - art. L231-7 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006524489", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027682525", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029145561", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000043484473", "@num": "L164-1", "#text": "Code de l'éducation - art. L164-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071191", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029657368", "@num": "R766-6", "#text": "Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000025503132", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357554", "@num": "L261-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357557", "@num": "L261-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357559", "@num": "L261-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L261-3 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357561", "@num": "L262-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357585", "@num": "L262-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357588", "@num": "L262-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357592", "@num": "L262-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-13 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357595", "@num": "L262-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357597", "@num": "L262-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357599", "@num": "L262-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357602", "@num": "L262-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357605", "@num": "L262-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357607", "@num": "L262-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357610", "@num": "L262-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357612", "@num": "L262-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357614", "@num": "L262-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357616", "@num": "L262-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357619", "@num": "L262-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357623", "@num": "L262-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357626", "@num": "L262-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-27 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357628", "@num": "L262-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-28 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357630", "@num": "L262-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357566", "@num": "L262-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357632", "@num": "L262-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357636", "@num": "L262-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357638", "@num": "L262-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357641", "@num": "L262-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357643", "@num": "L262-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357645", "@num": "L262-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357647", "@num": "L262-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357649", "@num": "L262-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-38 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357651", "@num": "L262-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-39 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357569", "@num": "L262-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357654", "@num": "L262-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-40 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357656", "@num": "L262-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-41 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357662", "@num": "L262-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-44 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357664", "@num": "L262-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357667", "@num": "L262-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357669", "@num": "L262-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357671", "@num": "L262-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-48 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357674", "@num": "L262-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357677", "@num": "L262-49-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-49-1 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357679", "@num": "L262-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357682", "@num": "L262-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357685", "@num": "L262-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357687", "@num": "L262-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357691", "@num": "L262-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357695", "@num": "L262-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357697", "@num": "L262-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357699", "@num": "L262-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-57 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357701", "@num": "L262-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-58 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357574", "@num": "L262-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-6 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357576", "@num": "L262-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357581", "@num": "L262-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357583", "@num": "L262-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L262-9 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357723", "@num": "L263-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357725", "@num": "L263-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-11 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357728", "@num": "L263-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357730", "@num": "L263-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357733", "@num": "L263-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-14 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357736", "@num": "L263-15", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-15 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357738", "@num": "L263-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357740", "@num": "L263-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-17 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357743", "@num": "L263-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-18 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357746", "@num": "L263-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357749", "@num": "L263-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357752", "@num": "L263-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357755", "@num": "L263-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357757", "@num": "L263-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357759", "@num": "L263-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-24 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357761", "@num": "L263-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357763", "@num": "L263-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-26 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357765", "@num": "L263-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357718", "@num": "L263-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357721", "@num": "L263-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L263-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357767", "@num": "L264-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357769", "@num": "L264-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357771", "@num": "L264-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357778", "@num": "L264-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357780", "@num": "L264-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L264-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357784", "@num": "L271-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357787", "@num": "L271-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357789", "@num": "L271-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L271-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357791", "@num": "L272-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357812", "@num": "L272-10", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357814", "@num": "L272-11", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357819", "@num": "L272-13", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357826", "@num": "L272-16", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357828", "@num": "L272-17", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357831", "@num": "L272-18", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357834", "@num": "L272-19", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-19 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357836", "@num": "L272-20", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357839", "@num": "L272-21", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357841", "@num": "L272-22", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357843", "@num": "L272-23", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-23 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357845", "@num": "L272-24", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357848", "@num": "L272-25", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357851", "@num": "L272-26", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-26 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357854", "@num": "L272-27", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-27 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357856", "@num": "L272-28", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357858", "@num": "L272-29", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357795", "@num": "L272-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357860", "@num": "L272-30", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357864", "@num": "L272-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357868", "@num": "L272-33", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-33 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357870", "@num": "L272-34", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357872", "@num": "L272-35", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357875", "@num": "L272-36", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-36 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357877", "@num": "L272-37", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-37 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357879", "@num": "L272-38", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357881", "@num": "L272-39", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-39 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357888", "@num": "L272-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357890", "@num": "L272-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357893", "@num": "L272-44", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-44 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357895", "@num": "L272-45", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-45 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357897", "@num": "L272-46", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-46 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357899", "@num": "L272-47", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-47 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357902", "@num": "L272-48", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357905", "@num": "L272-49", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-49 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357799", "@num": "L272-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357907", "@num": "L272-50", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-50 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357909", "@num": "L272-51", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357912", "@num": "L272-52", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357917", "@num": "L272-53", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-53 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357919", "@num": "L272-54", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357921", "@num": "L272-55", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-55 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357923", "@num": "L272-56", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-56 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357925", "@num": "L272-57", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357928", "@num": "L272-58", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-58 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357930", "@num": "L272-59", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-59 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357801", "@num": "L272-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357932", "@num": "L272-60", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-60 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357805", "@num": "L272-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357807", "@num": "L272-8", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357809", "@num": "L272-9", "#text": "Code des juridictions financières - art. L272-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357947", "@num": "L274-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357950", "@num": "L274-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357953", "@num": "L274-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. L274-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017720365", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023264231", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000024413717", "@num": "L312-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. L312-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357590", "@num": "LO262-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-12 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357563", "@num": "LO262-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357634", "@num": "LO262-31", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-31 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357658", "@num": "LO262-42", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-42 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357660", "@num": "LO262-43", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-43 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357572", "@num": "LO262-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO262-5 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357703", "@num": "LO263-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357705", "@num": "LO263-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357708", "@num": "LO263-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357710", "@num": "LO263-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357712", "@num": "LO263-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357714", "@num": "LO263-6", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357716", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020960104", "@num": "LO263-7", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO263-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357774", "@num": "LO264-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357776", "@num": "LO264-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO264-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357816", "@num": "LO272-12", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357822", "@num": "LO272-14", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-14 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357793", "@num": "LO272-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-2 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357866", "@num": "LO272-32", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357797", "@num": "LO272-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357883", "@num": "LO272-40", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357886", "@num": "LO272-41", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO272-41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357935", "@num": "LO273-1", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357938", "@num": "LO273-2", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357941", "@num": "LO273-3", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357944", "@num": "LO273-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO273-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357957", "@num": "LO274-4", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006357961", "@num": "LO274-5", "#text": "Code des juridictions financières - art. LO274-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070249", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031368205", "@num": "L563-1", "#text": "Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L563-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000031366350", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039786057", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023078642", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032747423", "@num": "L5762-1", "#text": "Code des transports - art. L5762-1 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049585936", "@num": "R5762-3", "#text": "Code des transports - art. R5762-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000023086525", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032717730", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural - art. D957-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029978710", "@num": "D957-2", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. D957-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354075", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354074", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000034152933", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000035588723", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041412324", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049313017", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000039446386", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006354076", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020614517", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000023883177", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032454575", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000049715107", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027469070", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000028639356", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000032965147", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037207895", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000037851403", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038310551", "@num": "L388", "#text": "Code électoral - art. L388 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006699536", "@num": "14", "#text": "Loi n°1932-04-21 du 21 avril 1932 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072679", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1932-04-21" } ] }, "TITRE": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "INTERIEUR", "NOUVELLE-CALEDONIE", "STATUT CIVIL", "STATUT COUTUMIER", "PROVINCE", "CONGRES", "LOI DU PAYS", "GOUVERNEMENT", "SENAT COUTUMIER", "CONSEIL COUTUMIER", "CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL", "BUDGET", "ELECTION", "MANDAT ELECTIF", "CORPS ELECTORAL", "LISTE ELECTORALE", "INCOMPATIBILITE", "HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE", "MODE DE NOMINATION", "PROPAGANDE", "PROPAGANDE ELECTORALE", "CONTENTIEUX", "CONTENTIEUX ELECTORAL", "CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES", "CONSEIL CONSULTATIF DE LA RECHERCHE", "COMITE CONSULTATIF DES MINES", "CONSEIL DES MINES", "COMPOSITION", "REFERENDUM", "INDEPENDANCE", "SOUVERAINETE", "ASSEMBLEE DE PROVINCE", "CITOYENNETE", "COMITE CONSULTATIF DE L'ENVIRONNEMENT", "COMITE CONSULTATIF DU CREDIT", "DISPOSITION TRANSITOIRE", "CODE ELECTORAL", "CODE DES JURIDICTIONS FINANCIERES", "LOI STATUTAIRE CALEDONIENNE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "Loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "RECT": { "CONTENU": "Rectificatif publié au JO du 16 avril 1999, p. 5610" }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 19 mars 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

" } }, "JORFTEXT000000693911": { "SM": { "CONTENU": "TITRE 1ER: REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 3 A 60): PROCEDURE D'OBSERVATION.
CHAP. 2 (ART. 61 A 98): PLAN DE CONTINUATION OU DE CESSION DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 99 A 122): PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 4 (ART. 123 A 136): REGLEMENT DES CREANCES RESULTANT DU CONTRAT DE TRAVAIL.
TITRE 2: PROCEDURE SIMPLIFIEE APPLICABLE A CERTAINES ENTREPRISES.
CHAP. 1 (ART. 139 A 142): JUGEMENT D'OUVERTURE ET PROCEDURE D'ENQUETE.
CHAP. 2 (ART. 143 A 146): ELABORATION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
CHAP. 3 (ART. 147): EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE.
TITRE III: LA LIQUIDATION JUDICIAIRE.
CHAP. 1 (ART. 148 A 153): LE LIQUIDATEUR.
CHAP. 2 (ART. 154 A 159): REALISATION DE L'ACTIF.
CHAP. III (ART. 160 A 170): L'APUREMENT DU PASSIF.
TITRE IV (ART. 171 A 177): VOIES DE RECOURS.
TITRE V (ART. 178 A 184): DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES MORALES ET A LEURS DIRIGEANTS.
TITRE VI (ART. 185 A 195): FAILLITE PERSONNELLE ET AUTRES MESURES D'INTERDICTION.
TITRE VII (ART. 196 A 214): BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS.
TITRE VIII (ART. 215 A 243): DISPOSITIONS DIVERSES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE A COMPTER DU 18-08-1993: ART. 18,161,179 ET 184 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES; ART. 233 ET 234 DANS LE CGI; ART. 106,ART. 19 ET 140 CODIFIES DANS LA 1ERE PARTIE DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES A DATER DU 12-05-1996Texte totalement abrogé et incorporé au code de commerce à l'exception de l'article 240 Les articles 7 (3e alinéa), 101 (2e alinéa), 102 (1e et 3e alinéa), 103 et 104 sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code de commerce" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "MODIFIE" }, { "@id": "LEGIARTI000006777061", "@num": "2", "#text": "Loi n°1885-03-28 du 28 mars 1885 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691946", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1885-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006475984", "@num": "22", "#text": "Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000869866", "#text": "Loi du 1er juin 1924", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000847841", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000847841", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006927581", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927582", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927583", "@num": "1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927653", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006927654", "@num": "4-1", "#text": "Décret n°45-118 du 19 décembre 1945 - art. 4-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317814", "@numtexte": "45-0118", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1945-12-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006901096", "@num": "3", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000018925226", "@num": "3", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000023385225", "@num": "3", "#text": "Loi n°46-942 du 7 mai 1946 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874428", "@numtexte": "46-942", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1946-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000675530", "#text": "Décret n°53-960 du 30 septembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000675530", "@numtexte": "53-960", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1953-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000850274", "#text": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850274", "@numtexte": "55-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFARTI000001087289", "@num": "28", "#text": "Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850274", "@numtexte": "55-22", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-01-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000315384", "#text": "Loi n° 57-298 du 11 mars 1957", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315384", "@numtexte": "57-298", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006467110", "@num": "63-7", "#text": "Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315384", "@numtexte": "57-298", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1957-03-11" }, { "@id": "LEGIARTI000006600070", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006600069", "@num": "7", "#text": "Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313972", "@numtexte": "62-933", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1962-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006471872", "@num": "29-4", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-4 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006471893", "@num": "29-6", "#text": "Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 29-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000880200", "@numtexte": "65-557", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1965-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000692245", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "JORFARTI000001292847", "@num": "331", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 - art. 331", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFARTI000001867994", "@num": "67", "#text": "LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 - art. 67", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277009", "@num": "114", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277008", "@num": "114", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277398", "@num": "150", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006277397", "@num": "150", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 150 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279024", "@num": "248", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279023", "@num": "248", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 248 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279040", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279039", "@num": "249", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 249 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006280497", "@num": "335", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 335 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273216", "@num": "54", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006273215", "@num": "54", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006398352", "@num": "1", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398365", "@num": "10", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398788", "@num": "100", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398798", "@num": "101", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398804", "@num": "102", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398816", "@num": "103", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398829", "@num": "104", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398830", "@num": "105", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398836", "@num": "106", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398846", "@num": "107", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398856", "@num": "108", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398860", "@num": "109", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398366", "@num": "11", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398861", "@num": "110", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398863", "@num": "111", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398864", "@num": "112", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398876", "@num": "113", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398887", "@num": "114", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398895", "@num": "115", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398905", "@num": "116", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398915", "@num": "117", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398925", "@num": "118", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398936", "@num": "119", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398367", "@num": "12", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398947", "@num": "120", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398957", "@num": "121", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398966", "@num": "122", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398984", "@num": "124", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398992", "@num": "125", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399004", "@num": "126", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399035", "@num": "128", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399051", "@num": "129", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398368", "@num": "13", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399069", "@num": "130", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399078", "@num": "131", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399204", "@num": "133", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399097", "@num": "134", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399106", "@num": "135", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399126", "@num": "136", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399135", "@num": "137", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399145", "@num": "138", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399155", "@num": "139", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398369", "@num": "14", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399167", "@num": "140", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399178", "@num": "141", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399183", "@num": "142", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399225", "@num": "143", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399236", "@num": "144", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399246", "@num": "145", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399256", "@num": "146", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399266", "@num": "147", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399276", "@num": "148", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399289", "@num": "149", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398372", "@num": "15", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398373", "@num": "16", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399394", "@num": "160", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006399401", "@num": "161", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398374", "@num": "17", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398375", "@num": "18", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398376", "@num": "19", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398354", "@num": "2", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398377", "@num": "20", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398378", "@num": "21", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398380", "@num": "22", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398381", "@num": "23", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398382", "@num": "24", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398383", "@num": "25", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398384", "@num": "26", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398385", "@num": "27", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398386", "@num": "28", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398388", "@num": "29", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398389", "@num": "30", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398390", "@num": "31", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398391", "@num": "32", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398392", "@num": "33", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398393", "@num": "34", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398394", "@num": "35", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398395", "@num": "36", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398396", "@num": "37", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398397", "@num": "38", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398398", "@num": "39", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398357", "@num": "4", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398399", "@num": "40", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398400", "@num": "41", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398401", "@num": "42", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398402", "@num": "43", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398403", "@num": "44", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398404", "@num": "45", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398405", "@num": "46", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398406", "@num": "47", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398407", "@num": "48", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398408", "@num": "49", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398358", "@num": "5", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398409", "@num": "50", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398410", "@num": "51", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398411", "@num": "52", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398412", "@num": "53", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398413", "@num": "54", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398414", "@num": "55", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 55 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398415", "@num": "56", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398416", "@num": "57", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398417", "@num": "58", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398419", "@num": "59", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398419", "@num": "59", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398359", "@num": "6", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398420", "@num": "60", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398421", "@num": "61", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 61 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398422", "@num": "62", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398423", "@num": "63", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 63 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398424", "@num": "64", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398426", "@num": "65", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398426", "@num": "65", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398428", "@num": "66", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398428", "@num": "66", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398433", "@num": "67", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398443", "@num": "68", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 68 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398456", "@num": "69", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398360", "@num": "7", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398463", "@num": "70", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398476", "@num": "71", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398484", "@num": "72", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398492", "@num": "73", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398502", "@num": "74", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398511", "@num": "75", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398518", "@num": "76", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398527", "@num": "77", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398537", "@num": "78", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398545", "@num": "79", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398361", "@num": "8", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398565", "@num": "80", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398571", "@num": "81", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398579", "@num": "82", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398597", "@num": "84", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398606", "@num": "85", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398607", "@num": "86", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398608", "@num": "87", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398623", "@num": "89", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398364", "@num": "9", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398632", "@num": "90", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398653", "@num": "91", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398669", "@num": "92", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398687", "@num": "93", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398707", "@num": "94", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398718", "@num": "95", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398756", "@num": "96", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398763", "@num": "97", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398771", "@num": "98", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006398779", "@num": "99", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000878028", "#text": "Loi n°67-563 du 13 juillet 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878028", "@numtexte": "67-563", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1967-07-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000339815", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403245", "@num": "1", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403308", "@num": "10", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403310", "@num": "11", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403312", "@num": "12", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403314", "@num": "13", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403315", "@num": "14", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403316", "@num": "15", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403317", "@num": "16", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403318", "@num": "17", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403320", "@num": "18", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403329", "@num": "19", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403271", "@num": "2", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403338", "@num": "20", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403339", "@num": "21", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403340", "@num": "22", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403343", "@num": "23", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403346", "@num": "24", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403347", "@num": "25", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 25 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403352", "@num": "26", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403358", "@num": "27", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 27 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403361", "@num": "28", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403362", "@num": "29", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403280", "@num": "3", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403363", "@num": "30", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403364", "@num": "31", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403368", "@num": "32", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403369", "@num": "33", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403370", "@num": "34", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403371", "@num": "35", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403372", "@num": "36", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403373", "@num": "37", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403374", "@num": "38", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403377", "@num": "39", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403293", "@num": "4", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403378", "@num": "40", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403379", "@num": "41", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403380", "@num": "42", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403381", "@num": "43", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403383", "@num": "44", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403387", "@num": "45", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403389", "@num": "46", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403392", "@num": "47", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403400", "@num": "48", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403408", "@num": "49", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403301", "@num": "5", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403409", "@num": "50", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403410", "@num": "51", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 51 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403411", "@num": "52", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403418", "@num": "53", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403302", "@num": "6", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403304", "@num": "7", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403306", "@num": "8", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403307", "@num": "9", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006403239", "@num": "Préambule", "#text": "Ordonnance n°67-820 du 23 septembre 1967 - art. Préambule (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339815", "@numtexte": "67-820", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "1967-09-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006291624", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006291623", "@num": "20", "#text": "Loi n°70-1300 du 31 décembre 1970 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321400", "@numtexte": "70-1300", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000033679029", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000036850720", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000048448147", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000048445158", "@num": "11", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000030254483", "@num": "54", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000039280601", "@num": "54", "#text": "Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006902870", "@num": "11", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000018899346", "@num": "11", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903347", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903348", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903349", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006903350", "@num": "54", "#text": "Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508793", "@numtexte": "71-1130", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1971-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006922371", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858252", "@numtexte": "73-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922370", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858252", "@numtexte": "73-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006922369", "@num": "2", "#text": "Décret n°73-541 du 19 juin 1973 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000858252", "@numtexte": "73-541", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1973-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006497825", "@num": "2", "#text": "Décret n°74-1184 du 31 décembre 1974 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875042", "@numtexte": "74-1184", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006924189", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924191", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924188", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006924190", "@num": "1", "#text": "Décret n°75-770 du 14 août 1975 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000876235", "@numtexte": "75-770", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1975-08-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006205231", "@num": "Annexe article 47", "#text": "Décret n°76-87 du 21 janvier 1976 - art. Annexe article 47 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000680599", "@numtexte": "76-87", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-01-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006282066", "@num": "6", "#text": "Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000856540", "@numtexte": "76-671", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-07-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006769878", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769877", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769877", "@num": "19", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769879", "@num": "19-1", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 19-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006769881", "@num": "20", "#text": "Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000853345", "@numtexte": "76-1282", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1976-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006921024", "@num": "34", "#text": "Décret n°77-363 du 28 mars 1977 - art. 34 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000337113", "@numtexte": "77-363", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-03-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006205269", "@num": "Annexe, art. 26", "#text": "Décret n°77-699 du 27 mai 1977 - art. Annexe, art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518804", "@numtexte": "77-699", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1977-05-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006924056", "@num": "13", "#text": "Décret n°78-262 du 8 mars 1978 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000702306", "@numtexte": "78-262", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-03-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006205361", "@num": "Annexe, art. 39", "#text": "Décret n°78-1306 du 26 décembre 1978 - art. Annexe, art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000883689", "@numtexte": "78-1306", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1978-12-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006205408", "@num": "Annexe, art. 39", "#text": "Décret n°80-809 du 14 octobre 1980 - art. Annexe, art. 39 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000503234", "@numtexte": "80-809", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1980-10-14" }, { "@id": "LEGIARTI000006273589", "@num": "33", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000888624", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001908876", "@num": "33", "#text": "Loi n°81-1162 du 30 décembre 1981 - art. 33", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888624", "@numtexte": "81-1162", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1981-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000691996", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297643", "@num": "30", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297837", "@num": "47 ter", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006297836", "@num": "47 ter", "#text": "Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 47 ter (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000691996", "@numtexte": "83-1", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-01-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006872991", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006872992", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006872993", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000023098837", "@num": "9 bis", "#text": "Arrêté du 30 août 1983 - art. 9 bis (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000652450", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-08-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006704266", "@num": "46-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704276", "@num": "46-3", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704286", "@num": "46-4", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704304", "@num": "46-6", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006705179", "@num": "93-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 93-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001104389", "@num": "27", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 27", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002469368", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 30", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000002072071", "@num": "44", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 44", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001295689", "@num": "50", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 50", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "JORFARTI000001681071", "@num": "58", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 58", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006541731", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006541733", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006541732", "@num": "36-1", "#text": "Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 36-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882403", "@numtexte": "84-406", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-05-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006435109", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435107", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006435108", "@num": "11", "#text": "Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693187", "@numtexte": "84-610", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006767564", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767563", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767563", "@num": "18-1", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006767565", "@num": "18-2", "#text": "Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 - art. 18-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689734", "@numtexte": "84-936", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000330246", "#text": "Décision Européenne n°84-183 du 18 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330246", "@numtexte": "84-183", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION_CC", "@datesignatexte": "1985-01-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006274697", "@num": "1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399792", "@num": "10", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400797", "@num": "100", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400799", "@num": "101", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400803", "@num": "102", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400823", "@num": "105", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400823", "@num": "105", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400825", "@num": "106", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400827", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400827", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400826", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400826", "@num": "107", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400828", "@num": "108", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400828", "@num": "108", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400829", "@num": "109", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400829", "@num": "109", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400830", "@num": "110", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400831", "@num": "111", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400831", "@num": "111", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400832", "@num": "112", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400832", "@num": "112", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400833", "@num": "113", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400833", "@num": "113", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400834", "@num": "114", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 114 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400844", "@num": "115", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 115 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400849", "@num": "116", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400849", "@num": "116", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400850", "@num": "117", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400851", "@num": "118", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400852", "@num": "119", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399804", "@num": "12", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400853", "@num": "120", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400854", "@num": "121", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 121 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400871", "@num": "122", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400897", "@num": "123", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400897", "@num": "123", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400905", "@num": "124", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400914", "@num": "125", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400924", "@num": "126", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400924", "@num": "126", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400933", "@num": "127", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400933", "@num": "127", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400940", "@num": "128", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 128 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400942", "@num": "129", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401063", "@num": "137", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401063", "@num": "137", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401065", "@num": "138", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401078", "@num": "140", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401079", "@num": "140", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401083", "@num": "141", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401082", "@num": "141", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401082", "@num": "141", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 141 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401124", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401123", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401121", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401121", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401122", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401122", "@num": "143", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 143 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401125", "@num": "144", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401126", "@num": "145", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401127", "@num": "146", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401129", "@num": "147", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401135", "@num": "148", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401134", "@num": "148", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401134", "@num": "148", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CONCORDE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401172", "@num": "148-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401179", "@num": "148-2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401200", "@num": "148-4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399816", "@num": "15", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401143", "@num": "152", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 152 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401148", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401146", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401146", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401147", "@num": "153", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401232", "@num": "153-2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401233", "@num": "153-3", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401238", "@num": "153-4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401237", "@num": "153-4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 153-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401255", "@num": "155", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401258", "@num": "156", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401264", "@num": "157", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401274", "@num": "158", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401286", "@num": "159", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399851", "@num": "16", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401294", "@num": "160", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401301", "@num": "161", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401300", "@num": "161", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401300", "@num": "161", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401326", "@num": "162", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401337", "@num": "163", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401342", "@num": "164", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401347", "@num": "165", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401347", "@num": "165", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401356", "@num": "166", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401375", "@num": "167", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401385", "@num": "168", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401396", "@num": "169", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399859", "@num": "17", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401413", "@num": "170", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401428", "@num": "171", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401445", "@num": "172", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401446", "@num": "173", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401447", "@num": "173-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 173-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401449", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401448", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401448", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401448", "@num": "174", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401450", "@num": "175", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 175 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401452", "@num": "176", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401455", "@num": "177", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401455", "@num": "177", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401456", "@num": "178", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 178 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401458", "@num": "179", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 179 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399881", "@num": "18", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401462", "@num": "180", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401461", "@num": "180", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401461", "@num": "180", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401472", "@num": "181", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401471", "@num": "181", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401471", "@num": "181", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401483", "@num": "182", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401482", "@num": "182", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401482", "@num": "182", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 182 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401491", "@num": "183", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401491", "@num": "183", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401501", "@num": "184", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401501", "@num": "184", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 184 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401511", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401510", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401509", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401509", "@num": "185", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 185 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401516", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401515", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401515", "@num": "186", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 186 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401527", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401526", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401526", "@num": "187", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 187 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401530", "@num": "188", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401530", "@num": "188", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 188 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401533", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401533", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401532", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401532", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401531", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401531", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401531", "@num": "189", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 189 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399891", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401534", "@num": "190", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401534", "@num": "190", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 190 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401535", "@num": "191", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 191 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401538", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401538", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401536", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401536", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401537", "@num": "192", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 192 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401539", "@num": "193", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 193 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401541", "@num": "194", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401541", "@num": "194", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 194 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401542", "@num": "195", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 195 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401543", "@num": "196", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 196 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401547", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401546", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401545", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401545", "@num": "197", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401582", "@num": "198", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 198 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401591", "@num": "199", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 199 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399690", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399690", "@num": "2", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399959", "@num": "20", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401600", "@num": "200", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 200 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401611", "@num": "201", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401611", "@num": "201", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 201 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401620", "@num": "202", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 202 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401557", "@num": "203", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401569", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401566", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401566", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401567", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401568", "@num": "204", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 204 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401627", "@num": "205", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401626", "@num": "205", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401626", "@num": "205", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 205 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401628", "@num": "206", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401628", "@num": "206", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 206 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401629", "@num": "207", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 207 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401631", "@num": "208", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 208 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401636", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401635", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401634", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401634", "@num": "209", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 209 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399902", "@num": "21", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401637", "@num": "210", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401637", "@num": "210", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 210 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401638", "@num": "211", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 211 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401639", "@num": "212", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 212 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401640", "@num": "213", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 213 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401641", "@num": "214", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401641", "@num": "214", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 214 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401645", "@num": "215", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401644", "@num": "215", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401662", "@num": "216", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401661", "@num": "216", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399912", "@num": "22", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401719", "@num": "226", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 226 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401724", "@num": "228", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 228 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399923", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401745", "@num": "233", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 233 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401791", "@num": "238", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 238 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401795", "@num": "239", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 239 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399935", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399935", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399934", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399934", "@num": "24", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401803", "@num": "240", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 240 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401814", "@num": "241", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 241 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401816", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401815", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401815", "@num": "242", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401819", "@num": "243", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 243 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399942", "@num": "25", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399985", "@num": "26", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399992", "@num": "27", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400004", "@num": "28", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400015", "@num": "29", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399738", "@num": "3", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400025", "@num": "30", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400055", "@num": "31", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400064", "@num": "32", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 32 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400067", "@num": "33", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400097", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400097", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400105", "@num": "36", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400112", "@num": "37", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 37 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400116", "@num": "38", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 38 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400131", "@num": "39", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400991", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400990", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400989", "@num": "4", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400139", "@num": "40", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 40 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400143", "@num": "41", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 41 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400151", "@num": "42", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 42 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400162", "@num": "43", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400182", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400182", "@num": "44", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 44 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400193", "@num": "45", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 45 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400235", "@num": "46", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400256", "@num": "47", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400267", "@num": "48", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400278", "@num": "49", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400997", "@num": "5", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400297", "@num": "50", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400301", "@num": "51", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400312", "@num": "52", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400324", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400322", "@num": "53", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400334", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400334", "@num": "54", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 54 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400358", "@num": "55", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400368", "@num": "56", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 56 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400388", "@num": "57", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400387", "@num": "57", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400387", "@num": "57", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400408", "@num": "58", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400415", "@num": "59", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399746", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400416", "@num": "60", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 60 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400442", "@num": "61", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400451", "@num": "62", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400451", "@num": "62", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400454", "@num": "63", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400458", "@num": "64", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 64 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400461", "@num": "65", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400460", "@num": "65", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400460", "@num": "65", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400463", "@num": "66", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 66 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400464", "@num": "67", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400465", "@num": "68", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400480", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400479", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400479", "@num": "69", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400490", "@num": "69-1", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 69-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399756", "@num": "7", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400500", "@num": "70", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400517", "@num": "71", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 71 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400524", "@num": "72", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 72 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400534", "@num": "73", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400556", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400555", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400555", "@num": "74", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400565", "@num": "75", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400567", "@num": "76", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400567", "@num": "76", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400570", "@num": "77", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400582", "@num": "78", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400593", "@num": "79", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401010", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401009", "@num": "8", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400604", "@num": "80", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 80 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400635", "@num": "81", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401045", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401044", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006401044", "@num": "82", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400656", "@num": "83", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 83 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400668", "@num": "84", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400679", "@num": "85", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400690", "@num": "86", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400702", "@num": "87", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400712", "@num": "88", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400731", "@num": "89", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 89 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399768", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006399768", "@num": "9", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400754", "@num": "90", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400772", "@num": "91", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400780", "@num": "92", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 92 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400788", "@num": "93", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400790", "@num": "94", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400790", "@num": "94", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400791", "@num": "95", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400792", "@num": "96", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400793", "@num": "97", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400794", "@num": "98", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006400796", "@num": "99", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000512201", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006402328", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001680825", "@num": "19", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000001493215", "@num": "23", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 23, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "JORFARTI000002276929", "@num": "35", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 35, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006402459", "@num": "50", "#text": "Loi n°85-99 du 25 janvier 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512201", "@numtexte": "85-99", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006283911", "@num": "6", "#text": "Loi n°85-1097 du 11 octobre 1985 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692969", "@numtexte": "85-1097", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-10-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000324754", "#text": "Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324754", "@numtexte": "85-1387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000688577", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGITEXT000006064820", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407087", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407085", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407086", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407225", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407226", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407226", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407225", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408392", "@num": "100", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408391", "@num": "100", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 100 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408396", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408395", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408394", "@num": "101", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 101 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408407", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408406", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408405", "@num": "102", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408417", "@num": "102-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408416", "@num": "102-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408416", "@num": "102-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 102-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408421", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408420", "@num": "103", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408432", "@num": "103-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408431", "@num": "103-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408445", "@num": "103-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408444", "@num": "103-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408444", "@num": "103-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408454", "@num": "103-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408453", "@num": "103-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 103-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408459", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408458", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408458", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408457", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408457", "@num": "104", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 104 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408463", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408462", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408461", "@num": "105", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408464", "@num": "105-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408466", "@num": "105-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408465", "@num": "105-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 105-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408472", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408471", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408475", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408474", "@num": "107", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408478", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408476", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408477", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408477", "@num": "108", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 108 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408482", "@num": "109", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 109 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407235", "@num": "11", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408501", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 110 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408513", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408512", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408511", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408511", "@num": "111", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 111 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408520", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408519", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408519", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408518", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408518", "@num": "112", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 112 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408522", "@num": "113", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408521", "@num": "113", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 113 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408529", "@num": "114", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 114 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408539", "@num": "115", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 115 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408549", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408548", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408548", "@num": "116", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 116 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408557", "@num": "117", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 117 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408570", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408568", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408569", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408569", "@num": "118", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408594", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408593", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408593", "@num": "118-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408603", "@num": "118-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 118-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408666", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408664", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408665", "@num": "119", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408616", "@num": "119-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408626", "@num": "119-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408625", "@num": "119-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408627", "@num": "119-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 119-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407239", "@num": "12", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408630", "@num": "120", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 120 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408631", "@num": "121", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 121 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408632", "@num": "121-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 121-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408677", "@num": "122", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408675", "@num": "122", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408676", "@num": "122", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 122 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408688", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408686", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408685", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408687", "@num": "123", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 123 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408636", "@num": "124", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408635", "@num": "124", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408647", "@num": "124-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408646", "@num": "124-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408646", "@num": "124-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 124-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408728", "@num": "125", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408727", "@num": "125", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408727", "@num": "125", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 125 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408737", "@num": "126", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408764", "@num": "126-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408763", "@num": "126-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408763", "@num": "126-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 126-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408747", "@num": "127", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 127 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408750", "@num": "128", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 128 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408774", "@num": "129", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 129 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408773", "@num": "129", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 129 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407251", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407250", "@num": "13", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408776", "@num": "130", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 130 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408780", "@num": "131", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 131 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408795", "@num": "132", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 132 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408797", "@num": "133", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 133 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408796", "@num": "133", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 133 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408803", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408802", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408802", "@num": "134", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 134 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408816", "@num": "135", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 135 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408828", "@num": "136", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 136 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408827", "@num": "136", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 136 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408836", "@num": "137", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 137 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408838", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408837", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408837", "@num": "138", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408847", "@num": "138-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408846", "@num": "138-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 138-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408856", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408855", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408855", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408854", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408854", "@num": "139", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408863", "@num": "139-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 139-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407270", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407270", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407268", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407268", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407269", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407269", "@num": "14", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408876", "@num": "140", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 140 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408875", "@num": "140", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 140 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408878", "@num": "141", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 141 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408881", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408880", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408880", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408879", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408879", "@num": "142", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 142 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408882", "@num": "143", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 143 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408887", "@num": "144", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 144 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408886", "@num": "144", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 144 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408891", "@num": "145", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408890", "@num": "145", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 145 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408892", "@num": "146", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 146 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408894", "@num": "147", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408893", "@num": "147", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408893", "@num": "147", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 147 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408895", "@num": "148", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 148 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408900", "@num": "149", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 149 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407282", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407282", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407283", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407283", "@num": "15", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408909", "@num": "150", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 150 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408919", "@num": "151", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408996", "@num": "151-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409005", "@num": "151-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409004", "@num": "151-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 151-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408924", "@num": "152", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408936", "@num": "152-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408935", "@num": "152-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408935", "@num": "152-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 152-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408946", "@num": "153", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408955", "@num": "153-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408965", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408964", "@num": "153-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 153-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408974", "@num": "154", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408973", "@num": "154", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408972", "@num": "154", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408981", "@num": "154-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408990", "@num": "154-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408989", "@num": "154-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 154-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409012", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409009", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409011", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409011", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409010", "@num": "155", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 155 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409014", "@num": "156", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 156 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409019", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409017", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409015", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409018", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409016", "@num": "157", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409022", "@num": "158", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409021", "@num": "158", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409020", "@num": "158", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 158 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409024", "@num": "159", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409023", "@num": "159", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409023", "@num": "159", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 159 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407294", "@num": "16", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409029", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409025", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409028", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409027", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409026", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409026", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409027", "@num": "160", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 160 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409031", "@num": "161", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409030", "@num": "161", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409030", "@num": "161", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 161 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409032", "@num": "162", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 162 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409040", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409038", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409038", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409039", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409039", "@num": "163", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 163 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409053", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409052", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409052", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409051", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409051", "@num": "164", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 164 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409062", "@num": "165", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 165 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409061", "@num": "165", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 165 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409074", "@num": "166", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409073", "@num": "166", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409072", "@num": "166", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 166 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409081", "@num": "167", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409080", "@num": "167", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409080", "@num": "167", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 167 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409083", "@num": "168", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409082", "@num": "168", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409082", "@num": "168", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 168 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409085", "@num": "169", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 169 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409084", "@num": "169", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409084", "@num": "169", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 169 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407301", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407301", "@num": "17", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409093", "@num": "170", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409092", "@num": "170", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409091", "@num": "170", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 170 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409104", "@num": "171", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 171 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409103", "@num": "171", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 171 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409116", "@num": "172", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 172 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409118", "@num": "173", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409117", "@num": "173", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 173 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409121", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409119", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409119", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409120", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409120", "@num": "174", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 174 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409122", "@num": "175", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 175 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409130", "@num": "176", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 176 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409129", "@num": "176", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409129", "@num": "176", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 176 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409142", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409139", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409139", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409141", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409140", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409140", "@num": "177", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409146", "@num": "177-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409154", "@num": "177-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409153", "@num": "177-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409153", "@num": "177-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 177-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409155", "@num": "178", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 178 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409156", "@num": "179", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 179 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407311", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407310", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409157", "@num": "180", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409157", "@num": "180", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 180 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409158", "@num": "180", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 180 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409163", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409160", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409161", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409162", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409159", "@num": "181", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 181 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409165", "@num": "183", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 183 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407320", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407319", "@num": "19", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 19 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409242", "@num": "195", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 195 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409258", "@num": "196", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 196 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409268", "@num": "197", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 197 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409267", "@num": "197", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 197 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409278", "@num": "198", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409278", "@num": "198", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 198 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409291", "@num": "199", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006409291", "@num": "199", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 199 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407098", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407331", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407332", "@num": "20", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407343", "@num": "20-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 20-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407356", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407357", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407357", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407355", "@num": "21", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407368", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407367", "@num": "22", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407388", "@num": "23", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 23 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407396", "@num": "24", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407459", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407458", "@num": "25", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407416", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407470", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407470", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407469", "@num": "27", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 27 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407482", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 28 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407481", "@num": "28", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407492", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407491", "@num": "29", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 29 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407108", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407109", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407109", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407502", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407502", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407503", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407503", "@num": "30", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407513", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407512", "@num": "31", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407425", "@num": "31-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407436", "@num": "31-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407441", "@num": "31-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 31-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407533", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407532", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407533", "@num": "32", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 32 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407536", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407536", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407546", "@num": "34", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 34 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407555", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 35 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407562", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 36 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407576", "@num": "37", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 37 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407588", "@num": "38", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407600", "@num": "39", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 39 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407119", "@num": "4", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407609", "@num": "40", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407610", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407610", "@num": "41", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407634", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407634", "@num": "42", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 42 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407646", "@num": "43", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 43 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407657", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407657", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407656", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407656", "@num": "44", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 44 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407659", "@num": "45", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 45 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407697", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407695", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407696", "@num": "46", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 46 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407699", "@num": "47", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 47 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407708", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 48 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407707", "@num": "48", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 48 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407716", "@num": "49", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407130", "@num": "5", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407727", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407726", "@num": "50", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407737", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407736", "@num": "51", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 51 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407749", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407749", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407748", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407748", "@num": "52", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407760", "@num": "53", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 53 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407776", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407776", "@num": "54", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407786", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407785", "@num": "55", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407801", "@num": "55-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407800", "@num": "55-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 55-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407805", "@num": "56", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 56 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407824", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 57 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407823", "@num": "57", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 57 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407833", "@num": "58", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 58 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407843", "@num": "59", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 59 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407171", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407172", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407853", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407853", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407854", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407854", "@num": "60", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407863", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407863", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407862", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407862", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407864", "@num": "61", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407881", "@num": "61-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407881", "@num": "61-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 61-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407886", "@num": "62", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407894", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407894", "@num": "62-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 62-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407912", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407912", "@num": "63", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 63 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407922", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407923", "@num": "64", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 64 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407949", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407948", "@num": "65", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408159", "@num": "65-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 65-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407959", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407959", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407960", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407961", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407960", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407961", "@num": "66", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 66 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408169", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 67 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408168", "@num": "67", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 67 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407971", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407972", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407972", "@num": "68", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408184", "@num": "68-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 68-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407980", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407981", "@num": "69", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 69 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407203", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407202", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407201", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407990", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407989", "@num": "70", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408195", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408195", "@num": "70-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 70-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408206", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408206", "@num": "71", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 71 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408009", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408010", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408010", "@num": "72", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 72 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408023", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408022", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408021", "@num": "73", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 73 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408035", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408032", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408032", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408034", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408033", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408033", "@num": "74", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 74 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408046", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408045", "@num": "75", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408065", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408064", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408064", "@num": "76", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 76 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408075", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 77 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408074", "@num": "77", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 77 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408087", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408086", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408086", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408085", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408085", "@num": "78", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 78 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408221", "@num": "79", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 79 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407220", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407219", "@num": "8", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408229", "@num": "80", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 80 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408102", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408101", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408100", "@num": "81", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 81 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408118", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408117", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408116", "@num": "82", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 82 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408230", "@num": "83", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 83 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408126", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 84 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408125", "@num": "84", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 84 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408141", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408140", "@num": "85", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408241", "@num": "85-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408240", "@num": "85-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408240", "@num": "85-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408248", "@num": "85-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408247", "@num": "85-2", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408255", "@num": "85-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408254", "@num": "85-3", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408262", "@num": "85-4", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408261", "@num": "85-4", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408269", "@num": "85-5", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408268", "@num": "85-5", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 85-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408287", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408286", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408286", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408285", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408285", "@num": "86", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 86 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408293", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408292", "@num": "87", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408301", "@num": "87-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408300", "@num": "87-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408311", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 88 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408310", "@num": "88", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 88 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408321", "@num": "89", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 89 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407222", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006407221", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408331", "@num": "90", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 90 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408330", "@num": "90", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 90 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408337", "@num": "91", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 91 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408338", "@num": "92", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 92 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408339", "@num": "93", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 93 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408347", "@num": "94", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 94 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408360", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408358", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408359", "@num": "95", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 95 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408369", "@num": "96", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408373", "@num": "96-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408372", "@num": "96-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408372", "@num": "96-1", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 96-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408380", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408378", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408379", "@num": "97", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 97 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408389", "@num": "98", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408388", "@num": "98", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006408390", "@num": "99", "#text": "Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 99 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688577", "@numtexte": "85-1388", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412810", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412809", "@num": "106", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 106 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412817", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412818", "@num": "110", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 110 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412596", "@num": "58-1", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006412595", "@num": "58-1", "#text": "Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - art. 58-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688578", "@numtexte": "85-1389", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414061", "@num": "1", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414102", "@num": "10", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414190", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414191", "@num": "18", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414066", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414065", "@num": "2", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414323", "@num": "26", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 26 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414073", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414072", "@num": "3", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414379", "@num": "33", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 33 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414385", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414384", "@num": "35", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414389", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414388", "@num": "36", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 36 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414085", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414084", "@num": "6", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414090", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414089", "@num": "7", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006414098", "@num": "9", "#text": "Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000688580", "@numtexte": "85-1390", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1985-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000878231", "#text": "Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878231", "@numtexte": "85-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001292671", "@num": "81", "#text": "Loi n°85-1407 du 30 décembre 1985 - art. 81, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878231", "@numtexte": "85-1407", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006274730", "@num": "8", "#text": "Loi n°86-12 du 6 janvier 1986 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317303", "@numtexte": "86-12", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-01-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000515762", "#text": "Décret n°86-244 du 18 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515762", "@numtexte": "86-244", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000332993", "#text": "Décret n°86-256 du 12 février 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332993", "@numtexte": "86-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000881809", "#text": "Décret n°86-355 du 10 mars 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881809", "@numtexte": "86-355", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006330571", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-355 du 10 mars 1986 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881809", "@numtexte": "86-355", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000700152", "#text": "Décret n°86-902 du 30 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000700152", "@numtexte": "86-902", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-07-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006420493", "@num": "42-12", "#text": "Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 42-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512205", "@numtexte": "86-1067", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000312597", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867752", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001867972", "@num": "3", "#text": "Décret n°86-1086 du 7 octobre 1986 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312597", "@numtexte": "86-1086", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000870114", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "JORFARTI000001295603", "@num": "1", "#text": "Décret n°86-1087 du 7 octobre 1986 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870114", "@numtexte": "86-1087", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-10-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006201993", "@num": "62", "#text": "Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 62 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000313338", "@numtexte": "86-1176", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-11-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006274868", "@num": "84", "#text": "Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 84 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317305", "@numtexte": "86-1317", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1986-12-30" }, { "@id": "LEGITEXT000006065876", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006414769", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006414779", "@num": "2", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006414788", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-201 du 24 mars 1987 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000517559", "@nortexte": "JUSB8710137D", "@numtexte": "87-201", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-03-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006707630", "@num": "33", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006707493", "@num": "9", "#text": "Loi n°87-416 du 17 juin 1987 - art. 9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000508808", "@numtexte": "87-416", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000321416", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "JORFARTI000002471728", "@num": "19", "#text": "Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 - art. 19, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321416", "@nortexte": "JUSX8700098L", "@numtexte": "87-550", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1987-07-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006495752", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881531", "@nortexte": "JUSC8720601D", "@numtexte": "87-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006495750", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881531", "@nortexte": "JUSC8720601D", "@numtexte": "87-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006495751", "@num": "1", "#text": "Décret n°87-601 du 29 juillet 1987 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881531", "@nortexte": "JUSC8720601D", "@numtexte": "87-601", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000522139", "#text": "Décret n°87-614 du 3 août 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000522139", "@nortexte": "JUSB8710277D", "@numtexte": "87-614", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006664068", "@num": "6", "#text": "Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696527", "@nortexte": "ECOT8740027D", "@numtexte": "87-900", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000696711", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFARTI000001493657", "@num": "3", "#text": "Décret n°87-940 du 23 novembre 1987 - art. 3, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696711", "@nortexte": "BUDF8700005D", "@numtexte": "87-940", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000315957", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006272470", "@num": "13", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 13 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "JORFARTI000002068485", "@num": "6", "#text": "Décret n°88-38 du 13 janvier 1988 - art. 6, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000315957", "@nortexte": "JUSB8710496D", "@numtexte": "88-38", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000325327", "#text": "Décision Européenne n°88-153 du 23 février 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000325327", "@nortexte": "CSCX8810144S", "@numtexte": "88-153", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1988-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000872820", "#text": "Décret n°88-430 du 21 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872820", "@nortexte": "JUSX88000271", "@numtexte": "88-430", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGITEXT000006066592", "#text": "Décret n°88-430 du 21 avril 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872820", "@nortexte": "JUSX88000271", "@numtexte": "88-430", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006414886", "@num": "20", "#text": "Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 20 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872820", "@nortexte": "JUSX88000271", "@numtexte": "88-430", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000312650", "#text": "Décret n°88-591 du 6 mai 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312650", "@nortexte": "ECOM8800019D", "@numtexte": "88-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000693345", "#text": "Décret n°88-780 du 22 juin 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693345", "@nortexte": "JUSB8810125D", "@numtexte": "88-780", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-06-22" }, { "@id": "LEGIARTI000006206451", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 27 juillet 1988 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000498982", "@nortexte": "ECOM8800248A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-07-27" }, { "@id": "LEGIARTI000006206682", "@num": "Annexe", "#text": "Arrêté du 20 septembre 1988 - art. Annexe (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844408", "@nortexte": "ECOM8800247A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-09-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000875191", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000001875377", "@num": "29", "#text": "Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 - art. 29, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000875191", "@nortexte": "AGRX8800119L", "@numtexte": "88-1202", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006756480", "@num": "6-1", "#text": "Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 - art. 6-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000321867", "@nortexte": "SPSX8800135L", "@numtexte": "89-18", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000885076", "#text": "Décret n°89-279 du 26 avril 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885076", "@nortexte": "JUSB8910078D", "@numtexte": "89-279", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-04-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006317733", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317734", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317735", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317736", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006317737", "@num": "109", "#text": "Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 109 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018687845", "@nortexte": "ECOX8900115L", "@numtexte": "89-935", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006502703", "@num": "17", "#text": "Loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343019", "@nortexte": "ECOX8900100L", "@numtexte": "89-1010", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1989-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000350993", "#text": "DECRET90-566", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350993", "@nortexte": "BUDF9000009D", "@numtexte": "90-566", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006326027", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-566 du 5 juillet 1990 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000350993", "@nortexte": "BUDF9000009D", "@numtexte": "90-566", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000343053", "#text": "LOI90-1131", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000343053", "@nortexte": "INTX9000145L", "@numtexte": "90-1131", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000170394", "#text": "LOI90-1248", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170394", "@nortexte": "JUSX9010414L", "@numtexte": "90-1248", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000718250", "#text": "LOI90-1259", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000718250", "@nortexte": "JUSX9000027L", "@numtexte": "90-1259", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1990-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000870184", "#text": "Décret n°91-472 du 14 mai 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000870184", "@nortexte": "ECOM9100486D", "@numtexte": "91-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-05-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000172847", "#text": "LOI91-650", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000172847", "@nortexte": "JUSX8900065L", "@numtexte": "91-650", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1991-07-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006922544", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922545", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922543", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006922546", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-1125 du 28 octobre 1991 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000527196", "@nortexte": "JUSC9120823D", "@numtexte": "91-1125", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-10-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006623922", "@num": "Annexe, 5", "#text": "Arrêté du 20 décembre 1991 - art. Annexe, 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000356539", "@nortexte": "COMK9105004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1991-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000540425", "#text": "DECRET92-611", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000540425", "@nortexte": "JUSB9210106D", "@numtexte": "92-611", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-07-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006469049", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006469048", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-984 du 9 septembre 1992 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000359448", "@nortexte": "JUSC9220666D", "@numtexte": "92-984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000177662", "#text": "LOI92-1336", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000177662", "@nortexte": "JUSX9200040L", "@numtexte": "92-1336", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006318712", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179313", "@nortexte": "BUDX9200212L", "@numtexte": "92-1476", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1992-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000179801", "#text": "DECRET93-1095", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000179801", "@nortexte": "BUDF9300030D", "@numtexte": "93-1095", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000545997", "#text": "DECRET93-1127", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000545997", "@nortexte": "BUDF9300032D", "@numtexte": "93-1127", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-09-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006697817", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006697818", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006697819", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006697820", "@num": "12", "#text": "Loi n°93-1444 du 31 décembre 1993 - art. 12 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000361988", "@nortexte": "ECOX9300149L", "@numtexte": "93-1444", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1993-12-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006546267", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363087", "@nortexte": "INTD9400076A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000529928", "#text": "DECRET94-370", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529928", "@nortexte": "JUSB9410119D", "@numtexte": "94-370", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "LOI94-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000731608", "#text": "LOI94-475", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731608", "@nortexte": "JUSX9400223L", "@numtexte": "94-475", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000530328", "#text": "LOI94-678", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000530328", "@nortexte": "SPSX9300163L", "@numtexte": "94-678", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000713238", "#text": "LOI94-679", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000713238", "@nortexte": "ECOX9300054L", "@numtexte": "94-679", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1994-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006425212", "@num": "1", "#text": "Décret n°94-789 du 2 septembre 1994 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000731166", "@nortexte": "MICT9400018D", "@numtexte": "94-789", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000347846", "#text": "DECRET94-910", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000347846", "@nortexte": "JUSX9400447D", "@numtexte": "94-910", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1994-10-21" }, { "@id": "LEGIARTI000006908060", "@num": "4", "#text": "Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369243", "@nortexte": "INTX9400061L", "@numtexte": "95-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006908061", "@num": "4", "#text": "Loi n°95-66 du 20 janvier 1995 - art. 4 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369243", "@nortexte": "INTX9400061L", "@numtexte": "95-66", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-01-20" }, { "@id": "LEGIARTI000006492660", "@num": "18", "#text": "Loi n°95-884 du 3 août 1995 - art. 18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000371690", "@nortexte": "JUSX9500089L", "@numtexte": "95-884", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1995-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000558797", "#text": "DECRET96-251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000558797", "@nortexte": "AGRS9600096D", "@numtexte": "96-251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000377595", "#text": "DECRET96-557", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377595", "@nortexte": "BUDF9600022D", "@numtexte": "96-557", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-06-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000560166", "#text": "LOI96-588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000560166", "@nortexte": "ECOX9600012L", "@numtexte": "96-588", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006709359", "@num": "22", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709767", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709766", "@num": "49", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 49 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709769", "@num": "50", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709768", "@num": "50", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 50 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709780", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709779", "@num": "52", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 52 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000193678", "#text": "LOI96-603", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006513417", "@num": "22", "#text": "Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 - art. 22 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193678", "@nortexte": "COMX9600031L", "@numtexte": "96-603", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006878188", "@num": "Annexe, art. 16", "#text": "Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562218", "@nortexte": "COMK9604004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006878092", "@num": "Annexe, art. 2", "#text": "Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562218", "@nortexte": "COMK9604004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006878132", "@num": "Annexe, art. 5", "#text": "Arrêté du 13 août 1996 - art. Annexe, art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562218", "@nortexte": "COMK9604004A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000561928", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561928", "@nortexte": "CSCX9601666S", "@numtexte": "96-10", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1996-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000379283", "#text": "DECRET", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000379283", "@nortexte": "MAEX9601745D", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000514451", "#text": "Décret n°96-1019 du 26 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000514451", "@nortexte": "JUSB96100360D", "@numtexte": "96-1019", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000749824", "#text": "DECRET97-594", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000749824", "@nortexte": "JUSB9710203D", "@numtexte": "97-594", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-05-28" }, { "@id": "LEGIARTI000006319941", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319942", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006319943", "@num": "41", "#text": "Loi - art. 41 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000753121", "@nortexte": "ECOX9700133L", "@numtexte": "97-1239", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1997-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000569859", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569859", "@nortexte": "JUSB9710396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000387680", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387680", "@nortexte": "JUSB9710398A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000375161", "#text": "DECRET98-327", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000375161", "@nortexte": "INTM9800010D", "@numtexte": "98-327", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-04-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000206894", "#text": "LOI98-657", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000206894", "@nortexte": "MESX9800027L", "@numtexte": "98-657", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006671016", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 29 décembre 1998 - art. 1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575862", "@nortexte": "MESF9811339A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000393001", "#text": "DECRET98-1232", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005627242", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006416645", "@num": "10", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006416648", "@num": "25", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006416654", "@num": "68", "#text": "Décret n°98-1232 du 29 décembre 1998 - art. 68 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393001", "@nortexte": "JUSC9820748D", "@numtexte": "98-1232", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-12-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000393756", "#text": "DECISION99-410", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "@nortexte": "CSCL9903473S", "@numtexte": "99-410 DC", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006712350", "@num": "103", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 103 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712362", "@num": "104", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 104 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712384", "@num": "107", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 107 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006712313", "@num": "98", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 98 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000578015", "#text": "DECRET99-656", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000578015", "@nortexte": "JUSC9920025D", "@numtexte": "99-656", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000761913", "#text": "DECRET99-659", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761913", "@nortexte": "JUSB9910301D", "@numtexte": "99-659", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000219662", "#text": "Ordonnance2000-912", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000219662", "@nortexte": "JUSX0000038R", "@numtexte": "2000-912", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006493627", "@num": "16", "#text": "Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006493628", "@num": "16", "#text": "Loi n°2002-1062 du 6 août 2002 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779239", "@nortexte": "JUSX0200109L", "@numtexte": "2002-1062", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006417592", "@num": "2", "#text": "Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604043", "@nortexte": "JUSC0420034D", "@numtexte": "2004-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006417705", "@num": "90", "#text": "Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 90 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604043", "@nortexte": "JUSC0420034D", "@numtexte": "2004-518", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006894423", "@num": "16", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 16 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006894254", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006894255", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "LEGIARTI000006894300", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 30 décembre 2004 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000238052", "@nortexte": "PMEA0420064A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000017662033", "@num": "10", "#text": "LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017661980", "@nortexte": "ECEX0710947L", "@numtexte": "2007-1775", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2007-12-17" }, { "@id": "LEGIARTI000020154615", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFARTI000020152466", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2009 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020152123", "@nortexte": "JUSC0818602A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000030201155", "#text": "DÉCISION n°2014-447 QPC du 6 février 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000030201155", "@nortexte": "CSCX1503496S", "@numtexte": "2014-447 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2015-02-06" }, { "@id": "JORFARTI000034513407", "#text": "Décision n°2017-626 QPC du 28 avril 2017 - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000034513406", "@nortexte": "CSCX1712969S", "@numtexte": "2017-626 QPC", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2017-04-28" }, { "@id": "LEGITEXT000045981331", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000045978529", "#text": "Décret n°2022-949 du 29 juin 2022, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000045978529", "@nortexte": "JUSC2214158D", "@numtexte": "2022-949", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2022-06-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006518813", "@num": "L412-2", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518818", "@num": "L412-4", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L412-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518839", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518838", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006518835", "@num": "L413-1", "#text": "CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L413-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071164", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577495", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577494", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577497", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006577496", "@num": "704", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578285", "@num": "768", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 768 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006578308", "@num": "775", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 775 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517507", "@num": "R53-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517508", "@num": "R53-1", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517960", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517961", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517954", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517957", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517958", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517962", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517959", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517955", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517956", "@num": "R93", "#text": "CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R93 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346524", "@num": "L362-2-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006346523", "@num": "L362-2-2", "#text": "CODE DES COMMUNES. - art. L362-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070162", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295576", "@num": "242 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295588", "@num": "242 septies L", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 septies L (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006295139", "@num": "39 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 39 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069569", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006299872", "@num": "396", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 396 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006311503", "@num": "1111", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1111 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302730", "@num": "150-0 D", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 150-0 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307913", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307911", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307910", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307912", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307909", "@num": "156", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307942", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307938", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307941", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307940", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307935", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307939", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307936", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307937", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307944", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307943", "@num": "157", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 157 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308047", "@num": "163 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308048", "@num": "163 octodecies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303041", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303040", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303042", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303038", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303039", "@num": "163 octodecies A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 octodecies A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313324", "@num": "1926", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1926 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006314069", "@num": "1929 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1929 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006313404", "@num": "1965 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1965 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308843", "@num": "229 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 229 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308851", "@num": "230", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 230 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006308988", "@num": "235 ter J", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter J (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006303965", "@num": "238 bis AA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis AA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309104", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309101", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309103", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309102", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006309100", "@num": "238 bis-0 A", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis-0 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302929", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302928", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302925", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302927", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302926", "@num": "44 septies", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 44 septies (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006310328", "@num": "760", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 760 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302943", "@num": "91 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302942", "@num": "91 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006302941", "@num": "91 C", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 91 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006307150", "@num": "92 B", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 92 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490409", "@num": "402", "#text": "CODE PENAL - art. 402 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490409", "@num": "402", "#text": "CODE PENAL - art. 402 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490412", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490411", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490411", "@num": "403", "#text": "CODE PENAL - art. 403 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006490414", "@num": "404", "#text": "CODE PENAL - art. 404 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006489852", "@num": "55-1", "#text": "CODE PENAL - art. 55-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071029", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022517021", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019293726", "@num": "L713-9", "#text": "Code de commerce - art. L713-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000038610815", "@num": "L723-2", "#text": "Code de commerce - art. L723-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000044191455", "@num": "L723-2", "#text": "Code de commerce - art. L723-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241751", "@num": "L811-5", "#text": "Code de commerce - art. L811-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031009121", "@num": "L811-5", "#text": "Code de commerce - art. L811-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006242092", "@num": "L812-3", "#text": "Code de commerce - art. L812-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000031009110", "@num": "L812-3", "#text": "Code de commerce - art. L812-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235394", "@num": "L621-1", "#text": "Code de commerce. - art. L621-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237569", "@num": "L621-10", "#text": "Code de commerce. - art. L621-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237568", "@num": "L621-10", "#text": "Code de commerce. - art. L621-10 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237676", "@num": "L621-107", "#text": "Code de commerce. - art. L621-107 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235412", "@num": "L621-4", "#text": "Code de commerce. - art. L621-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235413", "@num": "L621-4", "#text": "Code de commerce. - art. L621-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237599", "@num": "L621-43", "#text": "Code de commerce. - art. L621-43 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237649", "@num": "L621-54", "#text": "Code de commerce. - art. L621-54 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235429", "@num": "L621-6", "#text": "Code de commerce. - art. L621-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237654", "@num": "L621-60", "#text": "Code de commerce. - art. L621-60 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006235771", "@num": "L621-62", "#text": "Code de commerce. - art. L621-62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237537", "@num": "L621-8", "#text": "Code de commerce. - art. L621-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237535", "@num": "L621-8", "#text": "Code de commerce. - art. L621-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237536", "@num": "L621-8", "#text": "Code de commerce. - art. L621-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236608", "@num": "L622-1", "#text": "Code de commerce. - art. L622-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236682", "@num": "L622-16", "#text": "Code de commerce. - art. L622-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236705", "@num": "L622-22", "#text": "Code de commerce. - art. L622-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236724", "@num": "L622-25", "#text": "Code de commerce. - art. L622-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236742", "@num": "L622-30", "#text": "Code de commerce. - art. L622-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236795", "@num": "L623-1", "#text": "Code de commerce. - art. L623-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236907", "@num": "L624-1", "#text": "Code de commerce. - art. L624-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236938", "@num": "L624-4", "#text": "Code de commerce. - art. L624-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006236964", "@num": "L625-1", "#text": "Code de commerce. - art. L625-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237007", "@num": "L625-7", "#text": "Code de commerce. - art. L625-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237060", "@num": "L626-1", "#text": "Code de commerce. - art. L626-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237217", "@num": "L626-12", "#text": "Code de commerce. - art. L626-12 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237307", "@num": "L626-15", "#text": "Code de commerce. - art. L626-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237786", "@num": "L626-8", "#text": "Code de commerce. - art. L626-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237787", "@num": "L626-8", "#text": "Code de commerce. - art. L626-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237381", "@num": "L627-2", "#text": "Code de commerce. - art. L627-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237789", "@num": "L627-3", "#text": "Code de commerce. - art. L627-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237790", "@num": "L627-3", "#text": "Code de commerce. - art. L627-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237798", "@num": "L627-4", "#text": "Code de commerce. - art. L627-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006237797", "@num": "L627-4", "#text": "Code de commerce. - art. L627-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239925", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239924", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019293735", "@num": "L713-3", "#text": "Code de commerce. - art. L713-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239972", "@num": "L713-9", "#text": "Code de commerce. - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006239971", "@num": "L713-9", "#text": "Code de commerce. - art. L713-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000019293720", "@num": "L723-2", "#text": "Code de commerce. - art. L723-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241979", "@num": "L811-14", "#text": "Code de commerce. - art. L811-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241980", "@num": "L811-14", "#text": "Code de commerce. - art. L811-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241978", "@num": "L811-14", "#text": "Code de commerce. - art. L811-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006241750", "@num": "L811-5", "#text": "Code de commerce. - art. L811-5 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006242091", "@num": "L812-3", "#text": "Code de commerce. - art. L812-3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000005634379", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006293169", "@num": "R332-33", "#text": "Code de la consommation - art. R332-33 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006825872", "@num": "L632-2", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. L632-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006278987", "@num": "L132-15", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L132-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006279010", "@num": "L132-30", "#text": "Code de la propriété intellectuelle - art. L132-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069414", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006875365", "@num": "L38", "#text": "Code de la route - art. L38 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074947", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006841200", "@num": "L330-4", "#text": "Code de la route. - art. L330-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074228", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734945", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006734946", "@num": "A931-2-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. A931-2-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006742027", "@num": "L243-4", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L243-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743587", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743589", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743590", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006743588", "@num": "L615-8", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L615-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745652", "@num": "L931-28", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745573", "@num": "L931-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745572", "@num": "L931-9", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L931-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006745960", "@num": "L951-14", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. L951-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748471", "@num": "R243-20-1", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006748799", "@num": "R243-20-2", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R243-20-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753050", "@num": "R731-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753049", "@num": "R731-22", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753054", "@num": "R731-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006753053", "@num": "R731-23", "#text": "Code de la sécurité sociale. - art. R731-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073189", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006517509", "@num": "R53-1", "#text": "Code de procédure pénale - art. R53-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000041604691", "@num": "R53-1", "#text": "Code de procédure pénale - art. R53-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071154", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006787426", "@num": "A321-2", "#text": "Code des assurances - art. A321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006787425", "@num": "A321-2", "#text": "Code des assurances - art. A321-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793048", "@num": "L132-17", "#text": "Code des assurances - art. L132-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793146", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000017729935", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (AbD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793144", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793145", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006793147", "@num": "L132-23", "#text": "Code des assurances - art. L132-23 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796775", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796777", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796778", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796776", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000018997613", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000020192848", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000021760738", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000027885765", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000030437568", "@num": "L310-25", "#text": "Code des assurances - art. L310-25 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797495", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797494", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797498", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797496", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006797497", "@num": "L322-2", "#text": "Code des assurances - art. L322-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798372", "@num": "L326-1", "#text": "Code des assurances - art. L326-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798373", "@num": "L326-1", "#text": "Code des assurances - art. L326-1 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798395", "@num": "L326-11", "#text": "Code des assurances - art. L326-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006812475", "@num": "R*321-6-1", "#text": "Code des assurances - art. R*321-6-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006465979", "@num": "L106-1", "#text": "Code des postes et des communications électronique - art. L106-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070987", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006645938", "@num": "L122-12-1", "#text": "Code du travail - art. L122-12-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646109", "@num": "L122-32-11", "#text": "Code du travail - art. L122-32-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647146", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647139", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647143", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647142", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647144", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647145", "@num": "L143-11-1", "#text": "Code du travail - art. L143-11-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647163", "@num": "L143-11-6", "#text": "Code du travail - art. L143-11-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647168", "@num": "L143-11-7", "#text": "Code du travail - art. L143-11-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646502", "@num": "L143-11-8", "#text": "Code du travail - art. L143-11-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646505", "@num": "L143-11-9", "#text": "Code du travail - art. L143-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646505", "@num": "L143-11-9", "#text": "Code du travail - art. L143-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006646506", "@num": "L143-11-9", "#text": "Code du travail - art. L143-11-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647119", "@num": "L143-9", "#text": "Code du travail - art. L143-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006647119", "@num": "L143-9", "#text": "Code du travail - art. L143-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648095", "@num": "L321-10", "#text": "Code du travail - art. L321-10 (T)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648098", "@num": "L321-11", "#text": "Code du travail - art. L321-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648099", "@num": "L321-11", "#text": "Code du travail - art. L321-11 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648084", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648084", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648085", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648085", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648086", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648086", "@num": "L321-7", "#text": "Code du travail - art. L321-7 (MMN)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648627", "@num": "L321-8", "#text": "Code du travail - art. L321-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648470", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648468", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006648469", "@num": "L351-24", "#text": "Code du travail - art. L351-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649064", "@num": "L412-18", "#text": "Code du travail - art. L412-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649063", "@num": "L412-18", "#text": "Code du travail - art. L412-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649062", "@num": "L412-18", "#text": "Code du travail - art. L412-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649185", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649184", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649187", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649186", "@num": "L425-1", "#text": "Code du travail - art. L425-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649699", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649699", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649703", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649703", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649708", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649706", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649706", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649705", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649705", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649700", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649700", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649701", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649704", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649704", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649701", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649702", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649702", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649707", "@num": "L432-1", "#text": "Code du travail - art. L432-1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649845", "@num": "L436-1", "#text": "Code du travail - art. L436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649846", "@num": "L436-1", "#text": "Code du travail - art. L436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006649844", "@num": "L436-1", "#text": "Code du travail - art. L436-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006805815", "@num": "R141-8", "#text": "Code du travail - art. R141-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809103", "@num": "R321-10", "#text": "Code du travail - art. R321-10 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006809090", "@num": "R321-6", "#text": "Code du travail - art. R321-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072050", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653248", "@num": "L143-11", "#text": "Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-11 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006653240", "@num": "L143-8", "#text": "Code du travail applicable à Mayotte. - art. L143-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072052", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006390300", "@num": "L2223-24", "#text": "Code général des collectivités territoriales - art. L2223-24 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070633", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582059", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural - art. L143-4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006582060", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural - art. L143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000022358954", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural - art. L143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583599", "@num": "L351-5", "#text": "Code rural - art. L351-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006583603", "@num": "L351-8", "#text": "Code rural - art. L351-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584573", "@num": "L621-35", "#text": "Code rural - art. L621-35 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006584574", "@num": "L621-35", "#text": "Code rural - art. L621-35 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000029594354", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000025259357", "@num": "L143-4", "#text": "Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (VD)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006353478", "@num": "L202", "#text": "Code électoral - art. L202 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070239", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006772699", "@num": "Annexe, article 7", "#text": "Décret n°88-385 du 15 avril 1988 - art. Annexe, article 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073411", "@nortexte": "ASES8800469D", "@numtexte": "88-385", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006403594", "@num": "10", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403601", "@num": "11", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403602", "@num": "12", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403608", "@num": "13", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403619", "@num": "14", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403625", "@num": "15", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403635", "@num": "16", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403648", "@num": "17", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403651", "@num": "18", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006403654", "@num": "19", "#text": "Décret-loi du 8 août 1935 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006070676", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "DECRET_LOI", "@datesignatexte": "1935-08-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006315866", "@num": "L145", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315322", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315320", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315323", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315323", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315321", "@num": "L145 B", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 B (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315328", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315327", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315327", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315326", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315326", "@num": "L145 C", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 C (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315331", "@num": "L145 D", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L145 D (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315570", "@num": "L269 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L269 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006315571", "@num": "L269 A", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. L269 A (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316740", "@num": "R*247-17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316739", "@num": "R*247-17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316741", "@num": "R*247-17", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000047211830", "@num": "R*247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R*247-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316719", "@num": "R247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316718", "@num": "R247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006316717", "@num": "R247-6", "#text": "Livre des procédures fiscales - art. R247-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069583", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985", "MCS_TXT": { "MC": [ "SOCIETE", "ENTREPRISE", "REDRESSEMENT JUDICIAIRE", "LIQUIDATION JUDICIAIRE", "BANQUEROUTE", "FAILLITE PERSONNELLE", "FAILLITE", "JUSTICE", "PLAN DE REDRESSEMENT", "PROCEDURE SIMPLIFIEE", "REGLEMENT JUDICIAIRE", "LIQUIDATION DE BIEN", "SUSPENSION DE POURSUITE", "PROCEDURE", "OUVERTURE", "SAISINE", "PROCEDURE D'OBSERVATION", "OUVERTURE D'OFFICE", "DELAI", "ASSIGNATION", "SAISINE DU TRIBUNAL", "DECISION DU TRIBUNAL", "COMITE D'ENTREPRISE", "CESSATION DE PAIEMENT", "COMMUNICATION", "TRIBUNAL", "COMPETENCE", "JUGEMENT", "BILAN", "DATE", "FIXATION", "REPORT", "JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE", "JUGEMENT D'OUVERTURE", "JUGE COMMISSAIRE", "MANDATAIRE", "REPRESENTANT DES SALARIES", "DESIGNATION", "INCOMPATIBILITE", "DELEGUE DU PERSONNEL", "REMPLACEMENT", "ADMINISTRATEUR", "EXPERT", "REPRESENTANT DES CREANCIERS", "DEROULEMENT", "INFORMATION", "CONTROLEUR", "COMMERCANT", "ARTISAN", "DECES", "DEBITEUR", "BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL", "ELABORATION", "OFFRE", "RAPPORT", "PLAN DE CONTINUATION", "ASSEMBLEE GENERALE", "CONVOCATION", "CAPITAL", "MODIFICATION", "DIRIGEANT", "CESSION", "ACTION", "PART SOCIALE", "SURVIE DE L'ENTREPRISE", "REGLEMENT DU PASSIF", "CREANCE", "CREANCIER", "REMISE", "CONSULTATION", "PROCES-VERBAL", "TRANSMISSION", "PLAN ECONOMIQUE ET SOCIAL", "PERIODE D'OBSERVATION", "MESURE CONSERVATOIRE", "HYPOTHEQUE", "NANTISSEMENT", "GAGE", "PRIVILEGE", "INVENTAIRE", "GAGE-NANTISSEMENT", "VALEUR MOBILIERE", "MISSION", "ACTE DE DISPOSITION", "ACTE D'ADMINISTRATION", "ACTE DE GESTION", "AUTORISATION", "VENTE", "CESSATION D'ACTIVITE", "CONTRAT", "COCONTRACTANT", "EXECUTION", "RENONCIATION", "INEXECUTION", "BAIL", "RESILIATION", "IMMEUBLE", "BAILLEUR", "SURETE", "MEUBLE", "DROIT DU BAILLEUR", "PAIEMENT", "PRIORITE", "DEPOT", "CDC", "INTERET", "AGS", "LOCATION-GERANCE", "DUREE", "ECONOMIE", "EQUILIBRE", "FONDS DE COMMERCE", "LICENCIEMENT ECONOMIQUE", "RELEVE", "VERIFICATION", "CONTRAT DE TRAVAIL", "ACTION EN JUSTICE", "SUSPENSION", "INTERDICTION", "VOIE D'EXECUTION", "POURSUITE INDIVIDUELLE", "DECLARATION", "CERTIFICATION", "VISA", "RELEVE DE FORCLUSION", "DECLARATION DES CREANCES", "INTERET LEGAL", "INTERET CONVENTIONNEL", "COURS DES INTERETS", "ARRET", "TERME", "DECHEANCE", "ECHEANCE", "INSCRIPTION", "CAUTION", "COOBLIGE", "CAUTIONNEMENT", "CONTINUATION", "COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN", "NOMINATION", "INALIENABILITE", "BIEN MOBILIER", "PUBLICITE", "RECOURS EN ANNULATION", "PUBLICITE FONCIERE", "PERSONNE MORALE", "STATUT", "ASSEMBLEE", "LIBERATION", "APUREMENT DU PASSIF", "DELAI DE PAIEMENT", "REDUCTION", "REMBOURSEMENT", "ADMISSION", "REPARTITION", "BIEN", "GARANTIE", "SUBSTITUTION", "ACTIF", "CREDIT-BAIL", "LOCATION", "BIEN ET SERVICE", "ALIENATION", "AFFECTATION", "ANNULATION", "ADMINISTRATEUR AD HOC", "DETTE", "EXIGIBILITE", "PRIX", "DROIT DE SUITE", "PLAN", "RESOLUTION", "PLAN DE CESSION", "PATRIMOINE", "RECOURS", "TIERCE OPPOSITION", "RECLAMATION", "NULLITE", "ACTION EN NULLITE", "EFFET DE COMMERCE", "VALIDITE", "CONJOINT", "REGIME MATRIMONIAL", "BIEN PERSONNEL", "ACQUET", "VENDEUR", "REVENDICATION", "ACTION RESOLUTOIRE", "DROIT DE REVENDICATION", "DELAI POUR AGIR", "PROPRIETE", "REGLEMENT", "SALAIRE", "SALARIE", "CODE DU TRAVAIL", "GARANTIE DE PAIEMENT", "ASSURANCE", "AVANCE", "ETRANGER", "PME", "SEUIL", "CHIFFRE D'AFFAIRES", "PROCEDURE D'ENQUETE", "PERIODE D'ENQUETE", "ACQUISITION", "LIQUIDATEUR", "ROLE", "ACTION PUBLIQUE", "REALISATION DE L'ACTIF", "BIEN IMMOBILIER", "UNITE DE PRODUCTION", "COMPROMIS", "TRANSACTION", "RETRAIT", "REINSCRIPTION", "SAISIE IMMOBILIERE", "ARCHIVE", "DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE", "SURETE SPECIALE", "PRODUIT", "CREANCIER PRIVILEGIE", "CREANCIER CHIROGRAPHAIRE", "CREANCIER HYPOTHECAIRE", "CLOTURE", "OPERATION", "COMPTE", "REDDITION", "DROIT DE POURSUITE", "TITRE EXECUTOIRE", "INSUFFISANCE D'ACTIF", "PROCEDURE CLOTUREE", "REOUVERTURE", "VOIE DE RECOURS", "APPEL", "POURVOI EN CASSATION", "OPPOSITION", "PROLONGATION", "PERSONNE PHYSIQUE", "PASSIF SOCIAL", "RESPONSABILITE", "SOLIDARITE", "PRESCRIPTION", "SITUATION PATRIMONIALE", "DROIT DE VOTE", "INCAPACITE", "REHABILITATION", "CODE PENAL", "INFRACTION PENALE", "DELIT", "COMPLICITE", "AGENT DE CHANGE", "SANCTION PENALE", "CONTRAVENTION", "MALVERSATION", "CONSEIL CONSTITUTIONNEL", "NON CONFORME", "FRAIS DE POURSUITE", "PUBLICATION", "FRAIS DE JUSTICE", "FRAIS DE PROCEDURE", "TRESOR PUBLIC", "FRAIS DE SIGNIFICATION", "FRAIS DE PUBLICITE", "DEBOURS", "INELIGIBILITE", "CODE CIVIL", "OBLIGATION", "FIN DE DROIT", "CODE DE PROCEDURE PENALE", "CASIER JUDICIAIRE", "BULLETIN N0 2", "ELECTION", "DELIVRANCE", "INCAPACITE ELECTIVE", "CODE ELECTORAL", "CODE DES ASSURANCES", "ASSUREUR", "ASSURE", "REQUETE", "AVIS CONFORME", "AGREMENT ADMINISTRATIF", "LICENCIEMENT", "PROTECTION", "SYNDICAT PROFESSIONNEL", "DELEGUE SYNDICAL", "LOYER", "BAIL COMMERCIAL", "PROPRIETAIRE", "JUSTIFICATION", "NOM COLLECTIF", "COMMANDITE SIMPLE", "SARL", "SA", "OBLIGATAIRE", "FRAIS D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE", "SOCIETE COMMERCIALE", "REDRESSEMENT", "EPARGNE PUBLIQUE", "INSCRIPTION EN COMPTE", "PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE", "DROIT D'AUTEUR", "EDITEUR", "EDITION", "ENTREPRISE D'EDITION", "DROIT DE PREEMPTION", "TERMINOLOGIE", "REFERENCE", "HAUT-RHIN", "BAS-RHIN", "MOSELLE", "MESURE D'ADAPTATION", "REGLE SPECIFIQUE", "ALSACE-LORRAINE", "COMMISSAIRE AUX COMPTES", "DEROGATION", "EXPERT COMPTABLE", "ASSISTANCE", "SUPPLEANCE", "SUPPLEANT", "HARMONISATION", "MESURE TRANSITOIRE", "EXPIRATION", "DISSOLUTION", "ENTREE EN VIGUEUR", "SOCIETE ANONYME", "CAPITAL SOCIAL", "MONTANT MINIMAL", "GERANT", "INDEMNITE", "PRISE EN CHARGE", "PROCEDURE EN COURS", "TRIBUNAL DE COMMERCE", "PRESIDENT", "JUGE TITULAIRE", "JUDICATURE", "FONCTION", "PROROGATION", "TOM", "MAYOTTE" ] }, "TITREFULL": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000693911", "NUM": "85-98", "DATE_PUBLI": "1985-01-26", "DATE_TEXTE": "1985-01-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 1081, "PAGE_FIN_PUBLI": 1144 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000693911", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98598" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000693911", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "id": "JORFTEXT000000393756", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000393606", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000393756", "id": "JORFTEXT000000393756", "typelien": "MODIFIE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000393606": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393606", "NOR": "INTX9800159L", "NUM": "99-209", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "1999-03-19", "NUM_PARUTION": 68, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0068 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4197, "PAGE_FIN_PUBLI": 4226 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393606", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/36/JORFTEXT000000393606.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999209" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002404155", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202702", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404156", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238063", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001712625", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006483", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486237", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404157", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006484", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202703", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404158", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818622", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006485", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430332", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129982", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043994", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205585", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006486", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006487", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430333", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404159", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205586", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904369", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205587", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205588", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623752", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486238", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430334", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623753", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129983", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516727", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404160", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623754", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404161", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001818624", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325475", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238064", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006488", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006489", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814921", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713479", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205589", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814922", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623755", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205590", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205591", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238065", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325476", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205592", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205593", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623756", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623757", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713480", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205594", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205595", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238066", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814923", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486347", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238067", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006491", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205596", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516728", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043996", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430758", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205597", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713481", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904782", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238068", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205598", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204951", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814924", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204952", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404267", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006492", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098030", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404268", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204953", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814925", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043997", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043998", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006493", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006494", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904783", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814926", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404269", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129984", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204954", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001325477", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204955", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486348", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404270", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404271", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043999", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430759", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006495", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814927", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044000", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625860", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404275", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098031", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238069", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404276", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238070", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625861", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204956", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516729", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238176", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204957", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404277", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006496", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430760", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204958", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002204959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205605", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129985", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044001", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814931", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044002", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205606", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625862", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238177", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814932", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814933", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625863", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002404278", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006497", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814934", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205607", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408016", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044003", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098032", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814935", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235906", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205608", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001235907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238886", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001129986", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408017", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238887", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044004", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814936", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044005", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044111", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238888", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814937", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814938", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408018", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625864", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006498", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713963", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408019", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328602", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205609", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006499", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044532", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205610", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408020", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625865", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205611", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006500", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625866", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205612", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044533", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098033", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814939", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006501", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205613", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430761", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044534", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205614", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408022", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625867", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006502", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408023", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430762", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002098034", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814940", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001713964", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430763", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625868", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044535", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001814941", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001625869", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623770", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205615", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044536", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408025", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623771", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205616", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623772", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044537", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006503", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044433", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001623773", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044434", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408026", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044435", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408027", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002205617", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408028", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002006504", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001430764", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001044436", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001238893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002408029", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000393606", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-209", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627671", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-209", "@debut": "1999-03-21" } } ] } }, "JORFTEXT000000393756": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000393756", "NOR": "CSCL9903473S", "NUM": "99-410 DC", "DATE_PUBLI": "1999-03-21", "DATE_TEXTE": "2999-01-01", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°68 du 21 mars 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 4234, "PAGE_FIN_PUBLI": 4238 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000393756", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/37/JORFTEXT000000393756.xml", "NATURE": "DECISION", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "2DC999410" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001239345", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002486734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002407798", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001239346", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002008638", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000393756", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-410 DC", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000693911": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000693911", "NUM": "85-98", "DATE_PUBLI": "1985-01-26", "DATE_TEXTE": "1985-01-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 26 janvier 1985", "PAGE_DEB_PUBLI": 1081, "PAGE_FIN_PUBLI": 1144 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000693911", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693911.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX98598" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001676713", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290793", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470951", "@fin": "2999-01-01", "@num": "6", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290794", "@fin": "2999-01-01", "@num": "8", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470952", "@fin": "2999-01-01", "@num": "10", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104429", "@fin": "2999-01-01", "@num": "12", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867984", "@fin": "2999-01-01", "@num": "16", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493117", "@fin": "2999-01-01", "@num": "18", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104430", "@fin": "2999-01-01", "@num": "22", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278659", "@fin": "2999-01-01", "@num": "23", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072469", "@fin": "2999-01-01", "@num": "24", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001719359", "@fin": "2999-01-01", "@num": "25", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104431", "@fin": "2999-01-01", "@num": "26", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676714", "@fin": "2999-01-01", "@num": "31", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072470", "@fin": "2999-01-01", "@num": "35", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278779", "@fin": "2999-01-01", "@num": "38", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104432", "@fin": "2999-01-01", "@num": "40", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867985", "@fin": "2999-01-01", "@num": "42", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001676715", "@fin": "2999-01-01", "@num": "44", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278780", "@fin": "2999-01-01", "@num": "46", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104433", "@fin": "2999-01-01", "@num": "50", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002470953", "@fin": "2999-01-01", "@num": "55", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278781", "@fin": "2999-01-01", "@num": "57", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290795", "@fin": "2999-01-01", "@num": "61", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290796", "@fin": "2999-01-01", "@num": "69", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493118", "@fin": "2999-01-01", "@num": "71", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278782", "@fin": "2999-01-01", "@num": "74", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001290797", "@fin": "2999-01-01", "@num": "77", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072471", "@fin": "2999-01-01", "@num": "81", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867986", "@fin": "2999-01-01", "@num": "89", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493119", "@fin": "2999-01-01", "@num": "91", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104434", "@fin": "2999-01-01", "@num": "94", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493120", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493121", "@fin": "2999-01-01", "@num": "107", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471478", "@fin": "2999-01-01", "@num": "111", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867664", "@fin": "2999-01-01", "@num": "115", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678728", "@fin": "2999-01-01", "@num": "119", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072472", "@fin": "2999-01-01", "@num": "123", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278783", "@fin": "2999-01-01", "@num": "128", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295442", "@fin": "2999-01-01", "@num": "130", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471479", "@fin": "2999-01-01", "@num": "133", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295443", "@fin": "2999-01-01", "@num": "134", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104435", "@fin": "2999-01-01", "@num": "135", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278784", "@fin": "2999-01-01", "@num": "137", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072420", "@fin": "2999-01-01", "@num": "139", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278785", "@fin": "2999-01-01", "@num": "143", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295444", "@fin": "2999-01-01", "@num": "148", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104436", "@fin": "2999-01-01", "@num": "154", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002278786", "@fin": "2999-01-01", "@num": "160", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072421", "@fin": "2999-01-01", "@num": "162", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002105311", "@fin": "2999-01-01", "@num": "167", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493208", "@fin": "2999-01-01", "@num": "171", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493209", "@fin": "2999-01-01", "@num": "178", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002276922", "@fin": "2999-01-01", "@num": "181", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678729", "@fin": "2999-01-01", "@num": "185", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867665", "@fin": "2999-01-01", "@num": "191", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002276923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "196", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002072422", "@fin": "2999-01-01", "@num": "203", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002471480", "@fin": "2999-01-01", "@num": "207", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678730", "@fin": "2999-01-01", "@num": "210", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678731", "@fin": "2999-01-01", "@num": "215", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867666", "@fin": "2999-01-01", "@num": "216", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001678732", "@fin": "2999-01-01", "@num": "217", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001104437", "@fin": "2999-01-01", "@num": "219", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680876", "@fin": "2999-01-01", "@num": "220", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002276924", "@fin": "2999-01-01", "@num": "221", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867667", "@fin": "2999-01-01", "@num": "222", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001867668", "@fin": "2999-01-01", "@num": "229", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002276925", "@fin": "2999-01-01", "@num": "230", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472100", "@fin": "2999-01-01", "@num": "231", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493210", "@fin": "2999-01-01", "@num": "232", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103799", "@fin": "2999-01-01", "@num": "233", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001103800", "@fin": "2999-01-01", "@num": "234", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002472101", "@fin": "2999-01-01", "@num": "235", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680877", "@fin": "2999-01-01", "@num": "236", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001680822", "@fin": "2999-01-01", "@num": "237", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102144", "@fin": "2999-01-01", "@num": "238", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001493211", "@fin": "2999-01-01", "@num": "239", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001102145", "@fin": "2999-01-01", "@num": "240", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295445", "@fin": "2999-01-01", "@num": "241", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001295446", "@fin": "2999-01-01", "@num": "242", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000693911", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-98", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006068923", "@fin": "2999-01-01", "@num": "85-98", "@debut": "1985-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000393756", "liens_entrants": true }