Article (Décision no 99-410 DC du Conseil constitutionnel en date du 15 mars 1999)

Art. 2. - Sous les réserves d'interprétation qui précèdent, les autres dispositions de cette loi, tant celles qui ont le caractère de loi organique que celles qui ont le caractère de loi, sont déclarées conformes à la Constitution.