Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative
Arrêté du 24 avril 2001 précisant les conditions d'application des articles 2, 6 et 8 du décret no 2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative