{ "texte_version": { "JORFTEXT000000392024": { "SM": { "CONTENU": "IL EST CREE,AU SEIN DE LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE,UNE MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE.
CETTE MISSION EST INSTITUEE,AU SEIN DU SERVICE DES ACCORDS DE RECIPROCITE DE LA DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE,A LA SOUS-DIRECTION DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN DROIT DE LA FAMILLE.
LE SOUS-DIRECTEUR DE LA COOPERATION INTERNATIONALE EN DROIT DE LA FAMILLE ASSURE LA DIRECTION DE LA MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE.
CETTE MISSION MET EN OEUVRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES POUR L'EXERCICE DES MISSIONS QUI LUI SONT DEVOLUES A L'ART. 6 DU DECRET 98863 DU 23-09-1998 RELATIF A L'AUTORITE CENTRALE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE.
LA MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE VEILLE AU RESPECT DES DISPOSITIONS FIXEES A L'ART. 100-1 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ET,LE CAS ECHEANT,ELLE TRANSMET LES INFORMATIONS RELATIVES AUX INTERMEDIAIRES IRREGULIERS AU MINISTERE CHARGE DE LA FAMILLE ET AU MINISTERE DE LA JUSTICE.
POUR L'EXERCICE DE SES MISSIONS,LA MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE COMPORTE NOTAMMENT DES FONCTIONNAIRES OU AGENTS PUBLICS DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES,DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DU MINISTERE CHARGE DE LA FAMILLE.
ELLE EST CHARGEE DES RELATIONS AVEC LES ADMINISTRATIONS ETRANGERES COMPETENTES EN MATIERE D'ADOPTION INTERNATIONALE.ELLE ASSURE,AVEC LE CONCOURS DES MINISTERES INTERESSES,LA CONDUITE DES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES RELATIVES A CETTE MATIERE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000390054", "#text": "Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390054", "@nortexte": "MAEX9800122D", "@numtexte": "98-863", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 2 décembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ENFANT", "ENFANT ETRANGER", "MINEUR", "ADOPTION", "ADOPTION INTERNATIONALE", "PROTECTION DE L'ENFANT", "CONVENTION INTERNATIONALE", "AUTORITE CENTRALE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE", "DIRECTION DES FRANCAIS A L'ETRANGER ET DES ETRANGERS EN FRANCE", "SERVICE DES ACCORDS DE RECIPROCITE", "MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE", "CREATION", "COMPETENCE", "ROLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Arrêté du 2 décembre 1998 portant création d'une mission de l'adoption internationale au ministère des affaires étrangères" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392024", "NOR": "MAEC9800106A", "DATE_PUBLI": "1998-12-03", "DATE_TEXTE": "1998-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 3 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 18220, "PAGE_FIN_PUBLI": 31298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392024", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/20/JORFTEXT000000392024.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981203P6" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi no 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des ministres et à l'organisation des ministères, modifiée par le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 93-1210 du 4 novembre 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret no 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu l'avis du premier comité technique paritaire ministériel institué par l'article 2 du décret no 94-726 du 19 août 1994 relatif aux comités techniques paritaires du ministère des affaires étrangères et dérogeant à certaines dispositions du décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires en date du 17 juin 1997,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 2 décembre 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

" } }, "JORFTEXT000000390054": { "SM": { "CONTENU": "Application de la loi n° 98-147 du 9 mars 1998 et de l'article 56 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 qui a ‎institué auprès du Premier ministre, dans la perspective de cette ratification une autorité centrale pour ‎l'adoption \"chargée d'orienter et de coordonner l'action des administrations et des autorités ‎compétentes en matière d'adoption internationale\". ‎\nL'autorité centrale est composée de représentants de l’État, avec les 3 ministères concernés et des ‎conseils généraux. Pour chacune de ces entités, 2 représentants sont prévus. L'autorité centrale ‎comprend un président, désigné par le Premier ministre et nommé pour 3 ans renouvelable une fois. ‎Structure non permanente, l'autorité centrale dispose d'un secrétariat assuré par le ministère des ‎affaires étrangères, ainsi que la gestion des dossiers dans le cadre de la convention de La Haye. ‎L'autorité centrale a pour vocation d'orienter et de coordonner la politique des administrations ‎concernées dans le domaine de l'adoption d'enfants étrangers. L'orientation et la coordination ne se ‎limitent pas à la mise en œuvre de la convention de La Haye du 29-05-1993 sur la protection des ‎enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Le législateur a souhaité que celles-ci ‎soient étendues à l'adoption internationale avec les pays n'ayant pas ratifié cette convention. Pour la ‎mise en œuvre des dispositions de la convention précitée soumise à la loi interne de chaque État, le ‎dispositif suivant prévoit : l'autorité centrale est à titre principal chargée des relations avec les autorités ‎centrales des autres États signataires, le ministère des affaires étrangères a pour compétence exclusive ‎la délivrance des visas au profit des mineurs étrangers adoptés, l’établissement du certificat de ‎conformité, la protection de l'enfant en cas d'échec d'adoption et l'accès de l'enfant à ses origines. Les ‎organismes autorisés et habilités pour l'adoption internationale, concurremment avec le ministère des ‎affaires étrangères sont chargés de la mise en œuvre de la procédure d'adoption. La mission de ‎l'adoption internationale assure les tâches dévolues à ce département par décret.‎\nTexte totalement abrogé.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000193679", "#text": "Loi n°96-604 du 5 juillet 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193679", "@nortexte": "JUSX9601574L", "@numtexte": "96-604", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000187749", "#text": "Loi n° 98-147 du 9 mars 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000187749", "@nortexte": "MAEX9700057L", "@numtexte": "98-147", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1998-03-09" }, { "@id": "LEGIARTI000006723414", "@num": "6", "#text": "Décret n°98-863 du 23 septembre 1998 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000390054", "@nortexte": "MAEX9800122D", "@numtexte": "98-863", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-09-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000392024", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005627024", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006685416", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006685417", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006685419", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006685418", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006685420", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 2 décembre 1998 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "@nortexte": "MAEC9800106A", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-02" }, { "@id": "LEGITEXT000005633240", "#text": "Décret n°2002-1052 du 6 août 2002", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774627", "@nortexte": "MAEX0200052D", "@numtexte": "2002-1052", "@typelien": "TXT_ASSOCIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000774627", "#text": "Décret2002-1052", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774627", "@nortexte": "MAEX0200052D", "@numtexte": "2002-1052", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-08-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006235416", "@num": "3", "#text": "Décret n°2004-1137 du 21 octobre 2004 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254634", "@nortexte": "SANX0400057D", "@numtexte": "2004-1137", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000254634", "#text": "Décret2004-1137", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000254634", "@nortexte": "SANX0400057D", "@numtexte": "2004-1137", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-10-21" }, { "@id": "JORFARTI000021245501", "@num": "5", "#text": "Décret n°2009-1367 du 6 novembre 2009 - art. 5, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021245493", "@nortexte": "MTSX0925591D", "@numtexte": "2009-1367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-11-06" } ] }, "TITRE": "Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "AFFAIRES ETRANGERES", "ENFANT", "ENFANT ETRANGER", "MINEUR", "ADOPTION", "ADOPTION INTERNATIONALE", "PROCEDURE D'ADOPTION", "PROTECTION DE L'ENFANT", "CONVENTION INTERNATIONALE", "AUTORITE CENTRALE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE", "COMPETENCE", "SECRETARIAT PERMANENT", "COMPOSITION", "MISSION DE L'ADOPTION INTERNATIONALE", "AUTORITE COMPETENTE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES", "TITREFULL": "Décret n° 98-863 du 23 septembre 1998 relatif à l'autorité centrale pour l'adoption internationale" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000390054", "NOR": "MAEX9800122D", "NUM": "98-863", "DATE_PUBLI": "1998-09-26", "DATE_TEXTE": "1998-09-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0223 du 26 septembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 14700, "PAGE_FIN_PUBLI": 14700 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000390054", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390054.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998863" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye le 29 mai 1993 ;

Vu le code de la famille et de l'aide sociale, et notamment son article 100-1 ;

Vu la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption, notamment son article 56 ;

Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret no 89-95 du 10 février 1989 relatif aux oeuvres d'adoption ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 septembre 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000390054", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000392024", "id": "JORFTEXT000000392024", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000390054": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000390054", "NOR": "MAEX9800122D", "NUM": "98-863", "DATE_PUBLI": "1998-09-26", "DATE_TEXTE": "1998-09-23", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°0223 du 26 septembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 14700, "PAGE_FIN_PUBLI": 14700 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000390054", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/00/JORFTEXT000000390054.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998863" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002403142", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001233127", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001037547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002200930", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001321827", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001901623", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001620455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000390054", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-863", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005626653", "@fin": "2004-10-26", "@num": "98-863", "@debut": "1998-09-26" } } ] } }, "JORFTEXT000000392024": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392024", "NOR": "MAEC9800106A", "DATE_PUBLI": "1998-12-03", "DATE_TEXTE": "1998-12-02", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 3 décembre 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 18220, "PAGE_FIN_PUBLI": 31298 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392024", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/20/JORFTEXT000000392024.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9981203P6" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001428490", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001043035", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001813631", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001042928", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002202225", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001042929", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000392024", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005627024", "@fin": "2007-08-07", "@debut": "1998-12-03" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000392024", "liens_entrants": true }