{ "texte_version": { "JORFTEXT000000392015": { "SM": { "CONTENU": "IL EST CREE UN COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION CHARGE:
D'IMPULSER LES ACTIONS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE,DES SERVICES DECONCENTRES ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU MINISTERE DANS LE CADRE DU PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION ET VEILLER A LEUR ETAT D'AVANCEMENT;
DE DEFINIR LES NORMES ET PRINCIPES GENERAUX A RESPECTER,NOTAMMENT EN MATIERE DE CHARTE ET DE PLAN D'APPELLATION DES SITES,POUR ASSURER LA DIFFUSION DES INFORMATIONS;
DE DONNER UN AVIS SUR TOUS LES PROJETS DE SITES INTERNET,INTRANET ET EXTRANET DU MINISTERE ET DE SES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT;
D'EFFECTUER UN BILAN REGULIER DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL AU SEIN DU MINISTERE ET DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT ET EN INFORMER LES INSTANCES INTERMINISTERIELLES COMPETENTES EN MATIERE DE NOUVELLES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION;
D'ETABLIR UN RAPPORT ANNUEL D'ACTIVITE.
LE COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION EST PRESIDE PAR LE CHEF DU SERVICE DE LA COMMUNICATIONS.LA VICE-PRESIDENCE EST ASSUREE PAR LE SOUS-DIRECTEUR DES TECHNOLOGIES DE LA LOGISTIQUE.
LE COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION,REUNI EN FORMATION PLENIERE A LA DEMANDE DE SON PRESIDENT,COMPREND,OUTRE LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT:
LE SECRETAIRE DE LA COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION;
LES CORRESPONDANTS DE CHAQUE DIRECTION,CHARGES DE LA COMMUNICATION ET DE LA DOCUMENTATION;
UN REPRESENTANT DE CHACUN DES GROUPEMENTS DES DIRECTEURS REGIONAUX ET DES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET,DES SERVICES VETERINAIRES ET DU COMITE PERMANENT DE COORDINATION DES INSPECTIONS;
UN REPRESENTANT DU SERVICE DECONCENTRE OU DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT CONCERNE PAR L'ORDRE DU JOUR.
LE SECRETARIAT GENERAL DU COMITE EST ASSURE PAR LE SERVICE DE LA COMMUNICATION.
APPLICATION DU DECRET 98751 DU 27-08- 1998." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000756855", "#text": "Décret n°98-751 du 27 août 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756855", "@nortexte": "PRMX9803134D", "@numtexte": "98-751", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1998-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000413372", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000413372", "@nortexte": "AGRA0201402A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-07-08" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 février 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION", "REFORME DE L'ETAT", "MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION", "SOUTIEN TECHNIQUE", "MISSION INTERMINISTERIELLE", "MTIC", "PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION", "PAGSI", "COMITE DE COORDINATION MINISTERIEL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION", "CREATION", "ORGANISME CONSULTATIF", "COMPETENCE", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE", "TITREFULL": "Arrêté du 8 février 1999 portant création du comité de coordination ministériel pour la société de l'information" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392015", "NOR": "AGRD9900235A", "DATE_PUBLI": "1999-02-16", "DATE_TEXTE": "1999-02-08", "NUM_PARUTION": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°39 du 16 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 2442, "PAGE_FIN_PUBLI": 2442 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392015", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/20/JORFTEXT000000392015.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990216P26" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;

Vu le décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration,

Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 février 1999.

Jean Glavany

" } }, "JORFTEXT000000413372": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation des arrêtés des 11-04-1994 et 08-02-1999." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000182298", "#text": "Arrêté du 11 avril 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000182298", "@nortexte": "AGRA9400631A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-04-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000392015", "#text": "Arrêté du 8 février 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392015", "@nortexte": "AGRD9900235A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000232827", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000232827", "@nortexte": "AGRA0400015A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 8 juillet 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "AGRICULTURE", "ALIMENTATION", "PECHE", "AFFAIRES RURALES", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "INFORMATIQUE", "SYSTEME D'INFORMATION", "SOCIETE DE L'INFORMATION", "COMMISSION DES SYSTEMES D'INFORMATION", "CREATION", "ORGANISATION", "MISSION", "FONCTIONNEMENT", "COMPOSITION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES", "TITREFULL": "Arrêté du 8 juillet 2002 relatif à la commission des systèmes d'information pour la société de l'information du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000413372", "NOR": "AGRA0201402A", "DATE_PUBLI": "2002-07-17", "DATE_TEXTE": "2002-07-08", "NUM_PARUTION": 165, "NUM_SEQUENCE": 34, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°165 du 17 juillet 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 12193, "PAGE_FIN_PUBLI": 12193 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000413372", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/33/JORFTEXT000000413372.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/7/8/AGRA0201402A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AM0020717P34" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le décret n° 86-1301 du 22 décembre 1986 relatif au développement de l'informatique, de la bureautique et des réseaux de communication dans l'administration ;
Vu le décret n° 99-255 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Arrête :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 8 juillet 2002.

Hervé Gaymard

" } }, "JORFTEXT000000756855": { "SM": { "CONTENU": "CREATION POUR UNE DUREE DE 3 ANS D'UNE MISSION INTERMINISTERIELLE DE SOUTIEN TECHNIQUE POUR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DANS L'ADMINISTRATION (MTIC),PLACEE SOUS L'AUTORITE DU PREMIER MINISTRE QUI SE VERRA CONFIER LES MISSIONS DE NATURE INTERMINISTERIELLE QUI SONT ACTUELLEMENT DISPERSEES OU ASSUMEES DE MANIERE INSUFFISANTE AU SEIN DE L'ETAT.IL S'AGIRA:
DE CONSTITUER UN CENTRE DE RESSOURCES POUR ACCOMPAGNER ET SOUTENIR LE DEVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS L'ADMINISTRATION.
LA NOUVELLE STRUCTURE SERVIRA D'APPUI TECHNIQUE POUR LA CONCEPTION ET LA MISE EN OEUVRE DES PROJETS DES MINISTERES.ELLE PERMETTRA UN RAPPROCHEMENT ENTRE LES EXPERIENCES ENGAGEES A DIFFERENTS STADES.ELLE DIFFUSERA DE L'INFORMATION SUR LES REALISATIONS PRESENTANT UN INTERET PARTICULIER.
SA CAPACITE D'EXPERTISE POURRA ETRE MISE AU SERVICE D'AUTRES ORGANES QUI,MENANT UNE ACTION INTERMINISTERIELLE DANS DES DOMAINES DIVERS,ELABORENT DES PROJETS DONT LA MISE EN OEUVRE SUPPOSE DE RECOURIR AUX TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION.ELLE POURRA INTERVENIR EN APPUI DE LA COSIFORM OU DES SERVICES EN CHARGE DE LA REFORME DE L'ETAT.
CETTE STRUCTURE PARTICIPERA AUX DIFFERENTS GROUPES DE TRAVAIL TRAITANT DES SUJETS PARTICULIERS DIRECTEMENT LIES A SES COMPETENCES TECHNIQUES,PAR EXEMPLE LA QUESTION DE LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU DES INFRASTRUCTURES REQUISES PAR LA NOUVELLE REGLEMENTATION SUR LA CRYPTOLOGIE;
DE PILOTER CERTAINS DOSSIERS QUI PRESENTENT UN CARACTERE INTERMINISTERIEL MANIFESTE COMME:
LES MESSAGERIES INTERMINISTERIELLES;
L'INTRANET GOUVERNEMENTAL;
LE DEVELOPPEMENT D'UN SYSTEME DE PILOTAGE ET DE SUIVI DES TEXTES NOMINATIFS;
LA MISE EN LIGNE DES FORMULAIRES ADMINISTRATIFS;
D'ASSURER UNE FONCTION DE REGULATION DU DEVELOPPEMENT DES RESEAUX.
LE DEVELOPPEMENT DES RESEAUX OUVERTS REND NECESSAIRE UNE DEMARCHE REGULATRICE.EN EFFET,LA MULTIPLICATION DES INITIATIVES,TANT EN CE QUI CONCERNE LA REALISATION DES SITES INTERNET QUELA MISE EN PLACE DE RESEAUX INTRANET,EXPOSE A UN DOUBLE RISQUE DE REDONDANCE ET DE CLOISONNEMENT.
IL IMPORTE QUE LA MISE EN PLACE DES TELEPROCEDURES DANS CHAQUE ADMINISTRATION S'EFFECTUE EN PROPOSANT AUX USAGERS DES SYSTEMES COMPATIBLES.
L'HETEROGENEITE DES PROJETS DEVELOPPES PAR LES DIFFERENTES ADMINISTRATIONS MONTRE LA NECESSITE DE DISPOSER D'OUTILS D'EVALUATION.IL S'AGIRA DE PROPOSER DES REFERENTIELS ET DE DEFINIR DES NORMES MINIMALES;
D'ASSURER UNE PRESENCE ACCRUE DES POUVOIRS PUBLICS DANS UN CERTAIN NOMBRE DE FORUMS.
LA PARTICIPATION DE LA FRANCE AUX DIVERSES ENCEINTES REGULIERES OU EXCEPTIONNELLES QUI TRAITENT DU ROLE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION DANS LE FONCTIONNEMENT DE L'ADMINISTRATION POURRAIT ETRE RENFORCEE ET MIEUX COORDONNEE,SOUS L'EGIDE DU NOUVEL ORGANE.
LE CHEF DE LA MISSION EST NOMME PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE.
APPLICATION DE L'ART. 37 DE LA CONSTITUTION." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@sens": "source", "@typelien": "APPLICATION" }, { "@id": "JORFTEXT000000571356", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFARTI000001097451", "@num": "37", "#text": "Constitution du 4 octobre 1958 - art. 37", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571356", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CONSTITUTION", "@datesignatexte": "1958-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000392015", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000392015", "@nortexte": "AGRD9900235A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000576017", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576017", "@nortexte": "PRMX9903501A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006549729", "@num": "11", "#text": "Décret n°2001-737 du 22 août 2001 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394723", "@nortexte": "PRMX0105055D", "@numtexte": "2001-737", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000394723", "#text": "Décret2001-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394723", "@nortexte": "PRMX0105055D", "@numtexte": "2001-737", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-08-22" } ] }, "TITRE": "Décret n°98-751 du 27 août 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "PREMIER MINISTRE", "TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION", "REFORME DE L'ETAT", "MODERNISATION DE L'ADMINISTRATION", "SOUTIEN TECHNIQUE", "MISSION INTERMINISTERIELLE", "MTIC", "PROGRAMME D'ACTION GOUVERNEMENTAL POUR LA SOCIETE DE L'INFORMATION", "PAGSI", "CREATION", "COMPETENCE", "CHEF DE MISSION", "MODE DE NOMINATION" ] }, "MINISTERE": "Premier ministre", "TITREFULL": "Décret no 98-751 du 27 août 1998 portant création de la mission interministérielle de soutien technique pour le développement des technologies de l'information et de la communication dans l'administration" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000756855", "NOR": "PRMX9803134D", "NUM": "98-751", "DATE_PUBLI": "1998-08-28", "DATE_TEXTE": "1998-08-27", "NUM_PARUTION": 198, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°198 du 28 août 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 13215, "PAGE_FIN_PUBLI": 280898 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000756855", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/68/JORFTEXT000000756855.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX998751" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services du Premier ministre en date du 25 juin 1998,

Décrète :

" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 27 août 1998.

Lionel Jospin

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000756855", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000392015", "id": "JORFTEXT000000392015", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000413372", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000392015", "id": "JORFTEXT000000392015", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000392015": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000392015", "NOR": "AGRD9900235A", "DATE_PUBLI": "1999-02-16", "DATE_TEXTE": "1999-02-08", "NUM_PARUTION": 39, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°39 du 16 février 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 2442, "PAGE_FIN_PUBLI": 2442 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000392015", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/20/JORFTEXT000000392015.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9990216P26" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002011767", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": 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