Décret no 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains
Décret no 97-917 du 1er octobre 1997 modifiant le décret no 93-1074 du 13 septembre 1993 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne certaines catégories de pains