{ "texte_version": { "JORFTEXT000000384257": { "SM": { "CONTENU": "
Application de l'art. 28 de la loi 99-532 du 25-06-1999.
L'émission des parts sociales dans le public par les sociétés locales d'épargne ne confère ni aux sociétés locales d'épargne, ni à la caisse d'épargne à laquelle elles sont affiliées le statut d'émetteur faisant appel public à l'épargne au sens de l'ordonnance 67-833 du 28-09-1967, en raison notamment du lien particulier qui a vocation à s'établir entre le détenteur d'une part sociale et l'établissement coopératif. Le détenteur est davantage un coopérateur qu'un investisseur.
Toutefois, dans un souci de transparence vis-à-vis des futurs sociétaires, l'art. 28 de la loi précitée prévoit qu'à partir du moment où les sociétés locales d'épargne sont réputées constituées et jusqu'au 31-12-2003, chaque caisse d'épargne et de prévoyance doit publier et tenir à la disposition de toute personne intéressée un document d'information portant sur le contenu et les modalités de l'émission de parts sociales représentatives du capital des sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées, sur les liens, notamment juridiques et financiers, entre les caisses d'épargne et de prévoyance et les sociétés locales d'épargne qui lui sont affiliées ainsi que sur la situation financière et l'évolution de l'activité de la caisse d'épargne et de prévoyance.
Le présent décret précise le contenu de ce document d'information.
Il s'agit d'un document annuel unique d'information des souscripteurs et en définit le contenu.
Ce document doit être approuvé la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance et être soumis au visa de la Commission des opérations de bourse.
Contenu du premier document d'information ainsi que les modalités de mise à jour de ce document d'information, en cours d'année et chaque année, notamment au moment de la clôture des comptes semestriels et annuels de la caisse d'épargne et de prévoyance.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000395772", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-974 du 23 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "CAISSE D'EPARGNE", "CAISSE NATIONALE D'EPARGNE", "CNE", "CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE", "CEP", "SOCIETE LOCALE D'EPARGNE", "EMISSION", "AFFILIATION", "DOCUMENT ANNUEL UNIQUE D'INFORMATION", "SOUSCRIPTEUR", "DOCUMENT D'INFORMATION", "CONTENU", "APPROBATION", "MISE A JOUR", "PART SOCIALE", "SECURITE FINANCIERE", "ACTIVITE FINANCIERE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Décret no 99-974 du 23 novembre 1999 relatif à l'information des souscripteurs de parts sociales des sociétés locales d'épargne" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000384257", "NOR": "ECOT9914050D", "NUM": "99-974", "DATE_PUBLI": "1999-11-30", "DATE_TEXTE": "1999-11-23", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°277 du 30 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17798, "PAGE_FIN_PUBLI": 17799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000384257", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/42/JORFTEXT000000384257.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS999974" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, notamment son article 28,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 novembre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000395772": { "SM": { "CONTENU": "1ERE PARTIE: DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE.
TITRE I: DISPOSITIONS PERMANENTES.
CHAP. I: LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 1 ET 2).
CHAP. II: LES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 3 A 7).
CHAP. III: LES SOCIETES LOCALES D'EPARGNE (ART. 8 ET 9).
CHAP. IV: LA CAISSE NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 10 A 14).
CHAP. V: LA FEDERATION NATIONALE DES CAISSES D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE (ART. 15).
CHAP. VI: L'ORGANISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE RESEAU DES CAISSES D'EPARGNE (ART. 16 ET 17).
CHAP. VII: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 18 A 21).
TITRE II: DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 22 A 33).
2EME PARTIE: DU RENFORCEMENT DE LA SECURITE FINANCIERE.
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES A LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE ET A LA COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE.
CHAP. I: SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT,DES ENTREPRISES D'ASSURANCE ET DES INSTITUTIONS DE PREVOYANCE (ART. 34 A 58).
CHAP. II: COOPERATION ENTRE AUTORITES DE CONTROLE (ART. 59 A 64).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES A LA GARANTIE DES DEPOSANTS,DES ASSURES,DES INVESTISSEURS ET DES CAUTIONS.
CHAP. I: GARANTIE DES DEPOSANTS (ART. 65 A 67).
CHAP. II: GARANTIE DES ASSURES (ART. 68 ET 69).
CHAP. III: GARANTIE DES INVESTISSEURS (ART. 70 ET 71).
CHAP. IV: GARANTIE DES CAUTIONS (ART. 72 ET 73).
CHAP. V: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 74 A 85).
TITRE III: MESURES DISCIPLINAIRES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT,DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT ET DES ENTREPRISES D'ASSURANCE.
CHAP. I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT (ART. 86 A 90).
CHAP. II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCE (ART. 91).
CHAP. III: MESURES TRANSITOIRES (ART. 92).
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES A LA REFORME DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER.
CHAP. I: STATUT DES SOCIETES DE CREDIT FONCIER (ART. 93 A 109).
CHAP. II: MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 110 A 116)." }, "TP": { "CONTENU": "

(1) Travaux préparatoires : loi no 99-532.

Directives communautaires :

Directive 92/30/CEE du Conseil, du 6 avril 1992, sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée ;

Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 juin 1995, modifiant les directives 77/780/CEE et 89/646/CEE dans le domaine des établissements de crédit, les directives 73/239/CEE et 92/49/CEE dans le domaine de l'assurance non vie, les directives 79/267/CEE et 92/96/CEE dans le domaine de l'assurance vie, la directive 93/22/CEE dans le domaine des entreprises d'investissement et la directive 85/611/CEE dans le domaine des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) afin de renforcer la surveillance prudentielle ;

Directive 97/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 janvier 1997, concernant les virements transfrontaliers ;

Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs.

Assemblée nationale :

Projet de loi no 1244 ;

Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1420 ;

Discussion les 9, 10 et 11 mars 1999 et adoption, après déclaration d'urgence, le 17 mars 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, no 273 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 300 (1998-1999) ;

Discussion les 5, 6 et 12 mai 1999 et adoption le 12 mai 1999.

Assemblée nationale :

Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission mixte paritaire, no 1621.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, no 375 (1998-1999).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, no 1600 ;

Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1638 ;

Discussion et adoption le 1er juin 1999.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, no 399 (1998-1999) ;

Rapport de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, no 401 (1998-1999) ;

Discussion et adoption le 9 juin 1999.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, no 1689 ;

Rapport de MM. Dominique Baert et Raymond Douyère, au nom de la commission des finances, no 1719 ;

Discussion et adoption le 17 juin 1999.

" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement codifié dans le nouveau code monétaire et financier (ordonnance 2000-1223): articles premier à 15, 18, 21, 72 (II), 75 (VIII), 92 (I), 93 à 96, 98 à 107, 109, 116." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "LEGIARTI000006475847", "@num": "5", "#text": "Loi n°1924-06-01 du 1 juin 1924 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000869866", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1924-06-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006279816", "@num": "269-7", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279819", "@num": "269-8", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 269-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006279873", "@num": "285", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 285 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006282672", "@num": "467-1", "#text": "Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 467-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000692245", "@numtexte": "66-537", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1966-07-24" }, { "@id": "LEGITEXT000006068797", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702439", "@num": "1", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702650", "@num": "15", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702662", "@num": "16", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702671", "@num": "17", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 17 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702681", "@num": "18", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 18 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702690", "@num": "19", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 19 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702441", "@num": "2", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702706", "@num": "20", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 20 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702460", "@num": "4", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702465", "@num": "4-1", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 4-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702484", "@num": "4-2", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 4-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702498", "@num": "4-3", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 4-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702506", "@num": "5", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702517", "@num": "6", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702527", "@num": "7", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006702529", "@num": "8", "#text": "Loi n°83-557 du 1 juillet 1983 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504698", "@numtexte": "83-557", "@typelien": "ABROGATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1983-07-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006703817", "@num": "21", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 21 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704040", "@num": "30", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 30 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704076", "@num": "31", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704115", "@num": "31-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 31-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704258", "@num": "46-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704266", "@num": "46-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704276", "@num": "46-3", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704286", "@num": "46-4", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704293", "@num": "46-5", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704304", "@num": "46-6", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 46-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704411", "@num": "52-1", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704508", "@num": "52-10", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704546", "@num": "52-11", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704615", "@num": "52-12", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-12 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704574", "@num": "52-13", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-13 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704593", "@num": "52-14", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704608", "@num": "52-15", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-15 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704614", "@num": "52-16", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-16 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704412", "@num": "52-2", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704426", "@num": "52-3", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704429", "@num": "52-4", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704439", "@num": "52-5", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704450", "@num": "52-6", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704460", "@num": "52-7", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704470", "@num": "52-8", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006704480", "@num": "52-9", "#text": "Loi n°84-46 du 24 janvier 1984 - art. 52-9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000504724", "@numtexte": "84-46", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000501098", "#text": "Loi n°84-148 du 1 mars 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000501098", "@numtexte": "84-148", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1984-03-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006400828", "@num": "108", "#text": "Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 108 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693911", "@numtexte": "85-98", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1985-01-25" }, { "@id": "LEGIARTI000006314221", "@num": "22", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006314226", "@num": "22-2", "#text": "Loi n°88-1201 du 23 décembre 1988 - art. 22-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000509065", "@nortexte": "ECOX8800123L", "@numtexte": "88-1201", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006709901", "@num": "62", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709914", "@num": "62-1", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709929", "@num": "62-2", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006709930", "@num": "62-3", "#text": "Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 62-3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193847", "@nortexte": "ECOX9500164L", "@numtexte": "96-597", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1996-07-02" }, { "@id": "LEGIARTI000006711343", "@num": "6", "#text": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395772", "@nortexte": "ECOX9800113L", "@numtexte": "99-532", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1999-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000744267", "#text": "DECRET99-655", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744267", "@nortexte": "ECOT9926244D", "@numtexte": "99-655", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "LEGITEXT000005628280", "#text": "Décret n°99-655 du 29 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744267", "@nortexte": "ECOT9926244D", "@numtexte": "99-655", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006739956", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-655 du 29 juillet 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744267", "@nortexte": "ECOT9926244D", "@numtexte": "99-655", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006739957", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-655 du 29 juillet 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744267", "@nortexte": "ECOT9926244D", "@numtexte": "99-655", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000760758", "#text": "DECRET99-675", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760758", "@nortexte": "ECOT9926247D", "@numtexte": "99-675", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000577493", "#text": "DECRET99-688", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577493", "@nortexte": "ECOT9994747D", "@numtexte": "99-688", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628335", "#text": "Décret n°99-688 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577493", "@nortexte": "ECOT9994747D", "@numtexte": "99-688", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006852916", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577493", "@nortexte": "ECOT9994747D", "@numtexte": "99-688", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006852915", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 7 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577493", "@nortexte": "ECOT9994747D", "@numtexte": "99-688", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006852917", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-688 du 3 août 1999 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577493", "@nortexte": "ECOT9994747D", "@numtexte": "99-688", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000396672", "#text": "DECRET99-710", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628364", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739962", "@num": "1", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 1 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739973", "@num": "10", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739974", "@num": "11", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 11 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739963", "@num": "2", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739965", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739964", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739966", "@num": "4", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739967", "@num": "5", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 5 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739969", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739968", "@num": "6", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739970", "@num": "7", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 7 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739971", "@num": "8", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 8 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006739972", "@num": "9", "#text": "Décret n°99-710 du 3 août 1999 - art. 9 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396672", "@nortexte": "ECOT9926241D", "@numtexte": "99-710", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000396123", "#text": "DECRET99-718", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396123", "@nortexte": "ECOT9994746D", "@numtexte": "99-718", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGITEXT000005628375", "#text": "Décret n°99-718 du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396123", "@nortexte": "ECOT9994746D", "@numtexte": "99-718", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006852987", "@num": "3", "#text": "Décret n°99-718 du 3 août 1999 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396123", "@nortexte": "ECOT9994746D", "@numtexte": "99-718", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000396628", "#text": "DECRET99-776", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396628", "@nortexte": "ECOT9914031D", "@numtexte": "99-776", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000384257", "#text": "Décret99-974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000384257", "@nortexte": "ECOT9914050D", "@numtexte": "99-974", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398735", "#text": "Décret99-1113", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398735", "@nortexte": "ECOT9914039D", "@numtexte": "99-1113", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000580383", "#text": "Décret99-1217", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580383", "@nortexte": "ECOT9920067D", "@numtexte": "99-1217", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000763609", "#text": "Décret2000-123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763609", "@nortexte": "ECOT9914029D", "@numtexte": "2000-123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000216398", "#text": "Décret2000-221", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216398", "@nortexte": "ECOT9914034D", "@numtexte": "2000-221", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000581491", "#text": "Décret2000-222", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581491", "@nortexte": "ECOT9914049D", "@numtexte": "2000-222", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000217175", "#text": "Décret2000-369", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217175", "@nortexte": "ECOT9926255D", "@numtexte": "2000-369", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-04-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000583156", "#text": "Décret2000-440", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000583156", "@nortexte": "ECOZ0000007D", "@numtexte": "2000-440", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000399779", "#text": "Décret2000-664", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399779", "@nortexte": "ECOT9926256D", "@numtexte": "2000-664", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000218315", "#text": "Décret2000-758", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218315", "@nortexte": "ECOF0000023D", "@numtexte": "2000-758", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000402026", "#text": "Décret2000-921", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402026", "@nortexte": "ECOT0014101D", "@numtexte": "2000-921", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098R", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000574488", "#text": "Ordonnance2000-1223", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574488", "@nortexte": "ECOX0000098R", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "RAPPORT", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000402109", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402109", "@nortexte": "ECOT0020033A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000757800", "#text": "LOI2001-624", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000757800", "@nortexte": "MESX0100056L", "@numtexte": "2001-624", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2001-07-17" }, { "@id": "LEGITEXT000005633993", "#text": "Décret n°2003-143 du 19 février 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418509", "@nortexte": "ECOT0226301D", "@numtexte": "2003-143", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006217300", "@num": "1", "#text": "Décret n°2003-143 du 19 février 2003 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418509", "@nortexte": "ECOT0226301D", "@numtexte": "2003-143", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006217301", "@num": "2", "#text": "Décret n°2003-143 du 19 février 2003 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418509", "@nortexte": "ECOT0226301D", "@numtexte": "2003-143", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000613810", "#text": "LOI2004-391", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613810", "@nortexte": "SOCX0300159L", "@numtexte": "2004-391", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2004-05-04" }, { "@id": "LEGITEXT000022331895", "#text": "Ordonnance n°2010-638\n du 10 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000022330885", "#text": "Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022330885", "@nortexte": "ECEL1009623R", "@numtexte": "2010-638", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ORDONNANCE", "@datesignatexte": "2010-06-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006303913", "@num": "235 ter YA", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 235 ter YA (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069577", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006292463", "@num": "L312-21", "#text": "Code de la consommation - art. L312-21 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069565", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796644", "@num": "L310-18", "#text": "Code des assurances - art. L310-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796643", "@num": "L310-18", "#text": "Code des assurances - art. L310-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796643", "@num": "L310-18", "#text": "Code des assurances - art. L310-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796737", "@num": "L310-21", "#text": "Code des assurances - art. L310-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796736", "@num": "L310-21", "#text": "Code des assurances - art. L310-21 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796754", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796754", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796755", "@num": "L310-22", "#text": "Code des assurances - art. L310-22 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796857", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796858", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796859", "@num": "L310-28", "#text": "Code des assurances - art. L310-28 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006796386", "@num": "L310-8", "#text": "Code des assurances - art. L310-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798325", "@num": "L323-1-1", "#text": "Code des assurances - art. L323-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798325", "@num": "L323-1-1", "#text": "Code des assurances - art. L323-1-1 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798404", "@num": "L326-13", "#text": "Code des assurances - art. L326-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798404", "@num": "L326-13", "#text": "Code des assurances - art. L326-13 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798391", "@num": "L326-9", "#text": "Code des assurances - art. L326-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798391", "@num": "L326-9", "#text": "Code des assurances - art. L326-9 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798436", "@num": "L327-2", "#text": "Code des assurances - art. L327-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798436", "@num": "L327-2", "#text": "Code des assurances - art. L327-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798444", "@num": "L327-4", "#text": "Code des assurances - art. L327-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006798444", "@num": "L327-4", "#text": "Code des assurances - art. L327-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "MODIFICATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802110", "@num": "L423-8", "#text": "Code des assurances - art. L423-8 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006802111", "@num": "L423-8", "#text": "Code des assurances - art. L423-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006073984", "@typelien": "SPEC_APPLI", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652078", "@num": "L312-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L312-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652079", "@num": "L312-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L312-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006652172", "@num": "L313-51", "#text": "Code monétaire et financier - art. L313-51 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656153", "@num": "L515-14", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-14 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656158", "@num": "L515-15", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-15 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656174", "@num": "L515-16", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-16 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656194", "@num": "L515-17", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-17 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656200", "@num": "L515-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656201", "@num": "L515-18", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-18 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656342", "@num": "L515-29", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-29 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656351", "@num": "L515-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-30 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656352", "@num": "L515-30", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-30 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656362", "@num": "L515-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656364", "@num": "L515-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656365", "@num": "L515-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656363", "@num": "L515-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006656366", "@num": "L515-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L515-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659911", "@num": "L613-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659910", "@num": "L613-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659912", "@num": "L613-31", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659935", "@num": "L613-31-1", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660021", "@num": "L613-31-10", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-10 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659941", "@num": "L613-31-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659942", "@num": "L613-31-2", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659952", "@num": "L613-31-3", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659962", "@num": "L613-31-4", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659972", "@num": "L613-31-5", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659979", "@num": "L613-31-6", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006659995", "@num": "L613-31-7", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660010", "@num": "L613-31-8", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006660019", "@num": "L613-31-9", "#text": "Code monétaire et financier - art. L613-31-9 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072026", "@typelien": "CONCORDANCE", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Loi n°99-532 du 25 juin 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "FINANCES", "STATUT", "CAISSE D'EPARGNE", "CAISSE DE PREVOYANCE", "CAISSE NATIONALE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE", "CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE", "SECURITE FINANCIERE", "ETABLISSEMENT DE CREDIT", "ENTREPRISE D'ASSURANCE", "AUTORITE DE CONTROLE", "INVESTISSEMENT", "LIQUIDATION JUDICIAIRE", "CAUTION", "ENTREPRISE D'INVESTISSEMENT", "SOCIETE DE CREDIT FONCIER", "CREDIT FONCIER", "CREDIT FONCIER DE FRANCE", "CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'ALSACE ET DE LORRAINE", "ORGANISATION", "SURVEILLANCE", "GARANTIE", "PROJET DE LOI" ] }, "TITREFULL": "LOI no 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière (1)" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395772", "NOR": "ECOX9800113L", "NUM": "99-532", "DATE_PUBLI": "1999-06-29", "DATE_TEXTE": "1999-06-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°148 du 29 juin 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 9487, "PAGE_FIN_PUBLI": 9515 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395772", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999532" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE

DE LA REFORME DES CAISSES D'EPARGNE

TITRE Ier

DISPOSITIONS PERMANENTES

Chapitre Ier

Le réseau des caisses d'épargne

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 juin 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000395772", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000384257", "id": "JORFTEXT000000384257", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000384257": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000384257", "NOR": "ECOT9914050D", "NUM": "99-974", "DATE_PUBLI": "1999-11-30", "DATE_TEXTE": "1999-11-23", "NUM_SEQUENCE": 18, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°277 du 30 novembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17798, "PAGE_FIN_PUBLI": 17799 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000384257", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/42/JORFTEXT000000384257.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DS999974" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001568684", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001376918", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001183784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002349799", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000384257", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-974", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628744", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-974", "@debut": "1999-11-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000395772": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000395772", "NOR": "ECOX9800113L", "NUM": "99-532", "DATE_PUBLI": "1999-06-29", "DATE_TEXTE": "1999-06-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°148 du 29 juin 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 9487, "PAGE_FIN_PUBLI": 9515 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000395772", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395772.xml", "NATURE": "LOI", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1LX999532" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002013291", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209308", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013292", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626872", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626873", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094547", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409784", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820730", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409785", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485959", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209309", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432553", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820731", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209310", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626874", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013293", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432554", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432555", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516301", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001710413", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013294", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626875", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013295", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626876", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709517", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094548", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409786", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820732", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432556", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209311", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240889", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409787", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240890", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047454", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209312", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209313", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328640", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709058", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240891", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013296", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485960", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432557", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240892", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904852", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820733", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209314", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001516302", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047455", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432558", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328641", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409788", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240894", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432559", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409789", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432665", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135393", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820734", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904853", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328642", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709059", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409790", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240896", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013297", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432666", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485961", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409791", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002094549", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209315", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047456", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013298", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209316", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409792", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002485962", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240897", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432667", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047457", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432668", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626460", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047458", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432669", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820735", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001135394", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432670", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209317", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409793", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626461", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209318", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240898", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432671", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002409794", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820736", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209319", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001328643", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001820737", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001904854", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432672", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626462", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001709060", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002013299", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432673", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001626463", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240899", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002209320", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001047459", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432674", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002410215", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432675", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002490175", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432676", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001240900", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001432572", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000395772", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-532", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005628112", "@fin": "2999-01-01", "@num": "99-532", "@debut": "1999-06-29" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000384257", "liens_entrants": true }