Arrêté du 22 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique
Arrêté du 22 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique