Article (Arrêté du 22 novembre 1999 fixant pour la région sanitaire de la Corse le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.