{ "texte_version": { "JORFTEXT000000383181": { "SM": { "CONTENU": "Modifie le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24-10-1984. Transposition de la directive CE 98-34. Application du décret 84-74 du 26-01-1984." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte totalement abrogé" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000327650", "#text": "Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327650", "@numtexte": "84-74", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000863372", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863372", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000888323", "#text": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888323", "@nortexte": "31998L0034", "@numtexte": "98-34", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000227646", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227646", "@nortexte": "INDI0200100A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 28 novembre 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "NORMALISATION", "NORME", "NF", "NORME ETRANGERE", "HOMOLOGATION", "INCENDIE", "APPAREIL EXTINCTEUR D'INCENDIE", "EXTINCTEUR D'INCENDIE", "EXTINCTEUR D'INCENDIE PORTATIF", "TRANSPOSITION DE DIRECTIVE CE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE", "TITREFULL": "Arrêté du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000383181", "NOR": "ECOI9900569A", "DATE_PUBLI": "1999-12-03", "DATE_TEXTE": "1999-11-28", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 3 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17990, "PAGE_FIN_PUBLI": 17990 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000383181", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383181.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991203P13" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règles techniques, notamment la notification no 98/0410/F ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 38 ;

Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret no 90-653 du 18 juillet 1990, par décret no 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret no 93-1235 du 15 novembre 1993 ;

Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 1997 portant mise en application obligatoire de normes ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 28 novembre 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

F. Auvigne

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

P. Gabrié

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'industrie, des technologies

de l'information et des postes :

Le délégué interministériel aux normes,

J. Serris

" } }, "JORFTEXT000000227646": { "SM": { "CONTENU": "
Application de la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/345/F.
Remplacement de la rubrique "Extincteurs d'incentie portatifs" figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24-10-1984.
Abrogation des arrêtés du 21-04-1997 et 28-11- 1999.
" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000863372", "#text": "Arrêté du 24 octobre 1984", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863372", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1984-10-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000199879", "#text": "Arrêté du 21 avril 1997", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199879", "@nortexte": "INDD9700243A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383181", "#text": "Arrêté du 28 novembre 1999", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "@nortexte": "ECOI9900569A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-28" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 20 mars 2002", "MCS_TXT": { "MC": [ "ECONOMIE", "INDUSTRIE", "NORMALISATION", "NORME", "NF", "NORME ETRANGERE", "HOMOLOGATION", "INCENDIE", "APPAREIL EXTINCTEUR D'INCENDIE", "EXTINCTEUR D'INCENDIE", "EXTINCTEUR D'INCENDIE PORTATIF" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE, PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES,\nCOMMERCE, ARTISANAT ET CONSOMMATION", "TITREFULL": "Arrêté du 20 mars 2002 portant mise en application obligatoire de normes" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227646", "NOR": "INDI0200100A", "DATE_PUBLI": "2002-03-28", "DATE_TEXTE": "2002-03-20", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5475, "PAGE_FIN_PUBLI": 5476 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227646", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227646.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/INDI0200100A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020328P10" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

\n
Le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la directive 97/23/CE du Parlement et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression ;
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2001/345/F ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990, par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 et par le décret n° 93-1235 du 15 novembre 1993 ;
Vu le décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié portant mise en application obligatoire de normes ;
Sur proposition du délégué interministériel aux normes,
Arrêtent :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 20 mars 2002.

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Christian Pierret

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

A. Cadiou

" } }, "JORFTEXT000000327650": { "SM": { "CONTENU": "Abrogation du décret n° 41-1988 du 24 mai 1941 (sauf article 21, alinéa.1). Le présent décret ‎ne peut être modifié que par décret en Conseil d'État. Un commissaire à la normalisation, ‎désigné par le ministre chargé de l'industrie, exerce les attributions qui lui sont déléguées par le ‎ministre. Il peut, en tant que de besoin, être suppléé par un délégué permanent. Le commissaire ‎remplit les fonctions de commissaire du gouvernement auprès de l'AFNOR. Rôle de l'AFNOR ‎‎(agrément d'organismes pouvant animer des travaux de commissions et de normalisation, ‎homologation de normes, apposition de marque de normalisation, demande de dérogation). ‎L’AFNOR est soumise au contrôle économique et financier de l'État organisé par le décret n° ‎‎55-733 du 26 mai 1955. Texte complètement abrogé par le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation.‎" }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé : art. 13, 18 (2°, 3° et 4°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000664645", "#text": "Décret n° 1988 ‎du 24 mai 1941", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000664645", "@numtexte": "41-1988", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1941-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000866794", "#text": "Décret n° 55-733 du 26 mai 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000866794", "@numtexte": "55-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-05-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000872841", "#text": "Circulaire du 26 janvier 1984", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872841", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1984-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000318526", "#text": "Circulaire du 4 juillet 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000318526", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1986-07-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000885499", "#text": "Décision, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000885499", "@nortexte": "INDL8700300S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1987-05-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000322638", "#text": "Décision Européenne du 20 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000322638", "@nortexte": "INDL8700488V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1987-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000342695", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000342695", "@nortexte": "INDD8901054S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000888042", "#text": "Décision Européenne du 22 décembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888042", "@nortexte": "INDD89010535S", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1989-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000533581", "#text": "DECRET90-653", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533581", "@nortexte": "INDD9000238D", "@numtexte": "90-653", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGITEXT000006076250", "#text": "Décret n°90-653 du 18 juillet 1990", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533581", "@nortexte": "INDD9000238D", "@numtexte": "90-653", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006282328", "@num": "1", "#text": "Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 - art. 1 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533581", "@nortexte": "INDD9000238D", "@numtexte": "90-653", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006282329", "@num": "2", "#text": "Décret n°90-653 du 18 juillet 1990 - art. 2 ()", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000533581", "@nortexte": "INDD9000238D", "@numtexte": "90-653", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-07-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006603108", "@num": "14", "#text": "Décret n°90-859 du 25 septembre 1990 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000708142", "@nortexte": "AGRG9001062D", "@numtexte": "90-859", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1990-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000535941", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000535941", "@nortexte": "INDD9100047C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1991-02-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000170934", "#text": "DECRET91-283", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000170934", "@nortexte": "INDD9100035D", "@numtexte": "91-283", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000312654", "#text": "Décret n°91-733 du 24 juillet 1991", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312654", "@nortexte": "BUDF9110031D", "@numtexte": "91-733", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006326376", "@num": "1", "#text": "Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000312654", "@nortexte": "BUDF9110031D", "@numtexte": "91-733", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-07-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006205537", "@num": "10", "#text": "Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 10 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539271", "@nortexte": "ECOM9100101D", "@numtexte": "92-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006205540", "@num": "14", "#text": "Décret n°92-311 du 31 mars 1992 - art. 14 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000539271", "@nortexte": "ECOM9100101D", "@numtexte": "92-311", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-03-31" }, { "@id": "LEGIARTI000006930102", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-584 du 26 mars 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000178629", "@nortexte": "ECOM9300020D", "@numtexte": "93-584", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-03-26" }, { "@id": "LEGIARTI000006205782", "@num": "3", "#text": "Décret n°93-990 du 3 août 1993 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544758", "@nortexte": "ECOM9300134D", "@numtexte": "93-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-03" }, { "@id": "LEGIARTI000006205784", "@num": "4", "#text": "Décret n°93-990 du 3 août 1993 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000544758", "@nortexte": "ECOM9300134D", "@numtexte": "93-990", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000336664", "#text": "Décret n°93-1235 du 15 novembre 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000336664", "@nortexte": "INDD9300628D", "@numtexte": "93-1235", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006822144", "@num": "28", "#text": "Décret n°93-1268 du 29 novembre 1993 - art. 28 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518067", "@nortexte": "EQUU9301161D", "@numtexte": "93-1268", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000546092", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000546092", "@nortexte": "PRMX9400022A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-13" }, { "@id": "LEGIARTI000006634867", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729578", "@nortexte": "INDH9400123A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006634879", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000729579", "@nortexte": "INDH9400122A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "LEGIARTI000006634892", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 24 janvier 1994 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000180267", "@nortexte": "INDH9400121A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000548995", "#text": "CIRCULAIRE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000548995", "@nortexte": "PRMX9400134C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1994-07-05" }, { "@id": "LEGIARTI000006212979", "@num": "32", "#text": "Arrêté du 9 mai 1995 - art. 32 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536790", "@nortexte": "SPSS9501561A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000555129", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000555129", "@nortexte": "INDD9500865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-07-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000192004", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192004", "@nortexte": "INDD9600100A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-02-06" }, { "@id": "LEGIARTI000006603773", "@num": "29", "#text": "Décret n°96-193 du 12 mars 1996 - art. 29 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000191471", "@nortexte": "AGRG9502099D", "@numtexte": "96-193", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-03-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000193093", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000193093", "@nortexte": "INDD9600232A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000523491", "#text": "du 4 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523491", "@nortexte": "INDD9610025V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000703864", "#text": "du 4 avril 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703864", "@nortexte": "INDL9610025V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000523523", "#text": "du 8 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523523", "@nortexte": "INDL9610030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000523522", "#text": "du 8 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523522", "@nortexte": "INDL9610018V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000888256", "#text": "du 11 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888256", "@nortexte": "INDL9610035V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000340672", "#text": "du 11 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340672", "@nortexte": "INDL9610038V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000523526", "#text": "du 11 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523526", "@nortexte": "INDL9610039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888258", "#text": "du 11 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888258", "@nortexte": "INDL9610041V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000523525", "#text": "du 11 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523525", "@nortexte": "INDL9610036V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888257", "#text": "du 11 mai 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888257", "@nortexte": "INDL9610037V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-05-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000888263", "#text": "du 1 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888263", "@nortexte": "INDL9610043V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000703869", "#text": "du 1 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703869", "@nortexte": "INDL9610046V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000340675", "#text": "du 1 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340675", "@nortexte": "INDL9610045V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000340908", "#text": "du 13 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340908", "@nortexte": "INDL9610047V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-06-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000703981", "#text": "du 30 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703981", "@nortexte": "INDL9610058V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000523529", "#text": "du 30 juin 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523529", "@nortexte": "INDL9610056V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-06-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000889088", "#text": "du 12 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889088", "@nortexte": "INDL9610061V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000340913", "#text": "du 12 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340913", "@nortexte": "INDL9610062V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000340912", "#text": "du 12 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340912", "@nortexte": "INDL9610060V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000550167", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550167", "@nortexte": "INDD9600512A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-07-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000703992", "#text": "du 6 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703992", "@nortexte": "INDL9610053V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000340919", "#text": "du 6 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340919", "@nortexte": "INDL9610064V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000341016", "#text": "du 6 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341016", "@nortexte": "INDL9610066V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000523536", "#text": "du 6 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523536", "@nortexte": "INDL9610067V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000889156", "#text": "du 6 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889156", "@nortexte": "INDL9610063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000341017", "#text": "du 20 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341017", "@nortexte": "INDL9610069V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000341018", "#text": "du 20 juillet 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341018", "@nortexte": "INDL9610070V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000703995", "#text": "du 21 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703995", "@nortexte": "INDL9610074V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000703996", "#text": "du 21 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703996", "@nortexte": "INDL9640075V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000704088", "#text": "du 22 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704088", "@nortexte": "INDL9610073V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000889166", "#text": "du 31 août 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889166", "@nortexte": "INDL9610079V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-08-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000523552", "#text": "du 15 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523552", "@nortexte": "INDL9610082V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000523553", "#text": "du 15 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523553", "@nortexte": "INDL9610085V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-09-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000704093", "#text": "du 24 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704093", "@nortexte": "INDL9610087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000704094", "#text": "du 24 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704094", "@nortexte": "INDL9610088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000523556", "#text": "du 24 septembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523556", "@nortexte": "INDL9610089V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000340683", "#text": "du 4 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340683", "@nortexte": "INDL9610090V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000889222", "#text": "du 9 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889222", "@nortexte": "INDL9610091V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000523564", "#text": "du 9 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523564", "@nortexte": "INDL9610093V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000704099", "#text": "du 15 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704099", "@nortexte": "INDL9610092V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000704101", "#text": "du 31 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704101", "@nortexte": "INDL9610098V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000704102", "#text": "du 31 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704102", "@nortexte": "INDL9610099V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000341045", "#text": "du 31 octobre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341045", "@nortexte": "INDL9610096V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000523570", "#text": "du 16 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523570", "@nortexte": "INDL9610103V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000523571", "#text": "du 16 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523571", "@nortexte": "INDL9610105V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000704201", "#text": "du 16 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704201", "@nortexte": "INDL9610104V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-11-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000341046", "#text": "du 21 novembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341046", "@nortexte": "INDL9610102V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000523576", "#text": "du 7 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523576", "@nortexte": "INDL9610109V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000889230", "#text": "du 7 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889230", "@nortexte": "INDL9610110V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000889231", "#text": "du 7 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889231", "@nortexte": "INDL9610111V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000704206", "#text": "du 7 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704206", "@nortexte": "INDL9610112V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000889229", "#text": "du 7 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889229", "@nortexte": "INDL9610107V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000340725", "#text": "du 18 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340725", "@nortexte": "INDL9610115V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000523583", "#text": "du 18 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523583", "@nortexte": "INDL9610120V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000704211", "#text": "du 18 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704211", "@nortexte": "INDL9610114V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000562866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562866", "@nortexte": "INDD9600824A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000889288", "#text": "du 21 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889288", "@nortexte": "INDL9610116V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000889290", "#text": "du 21 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889290", "@nortexte": "INDL9610119V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000889289", "#text": "du 21 décembre 1996", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889289", "@nortexte": "INDL9610118V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1996-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000523586", "#text": "du 5 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523586", "@nortexte": "INDL9610121V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523587", "#text": "du 5 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523587", "@nortexte": "INDL9610122V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000340729", "#text": "du 5 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340729", "@nortexte": "INDL9610124V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000889293", "#text": "du 5 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889293", "@nortexte": "INDH9610123V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000889295", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889295", "@nortexte": "INDH9610127V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000340732", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340732", "@nortexte": "INDL9610129V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000704217", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704217", "@nortexte": "INDH9610130V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000889296", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889296", "@nortexte": "INDH9610131V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000704216", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704216", "@nortexte": "INDL9610126V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000523588", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523588", "@nortexte": "INDH9610128V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000704218", "#text": "du 17 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704218", "@nortexte": "INDL9610132V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000341077", "#text": "du 6 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341077", "@nortexte": "INDL9710002V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000523599", "#text": "du 8 février 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523599", "@nortexte": "INDL9710004V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000704309", "#text": "du 20 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704309", "@nortexte": "INDL9710006V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000704310", "#text": "du 20 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704310", "@nortexte": "INDL9710007V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000888878", "#text": "du 20 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888878", "@nortexte": "INDL9710008V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000704308", "#text": "du 20 janvier 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704308", "@nortexte": "INDL9710005V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000341082", "#text": "du 13 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341082", "@nortexte": "INDL9710015V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000889299", "#text": "du 13 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889299", "@nortexte": "INDL9710016V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000341083", "#text": "du 13 mars 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341083", "@nortexte": "INDL9710017V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000889301", "#text": "du 4 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889301", "@nortexte": "INDL9710020V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000340734", "#text": "du 5 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340734", "@nortexte": "INDL9710022V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000704318", "#text": "du 5 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000704318", "@nortexte": "INDL9710021V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000889303", "#text": "du 5 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889303", "@nortexte": "INDL9710023V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523605", "#text": "du 29 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523605", "@nortexte": "INDL9710025V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000888352", "#text": "du 29 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888352", "@nortexte": "INDL9710027V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000888351", "#text": "du 29 avril 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888351", "@nortexte": "INDL9710026V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000888353", "#text": "du 2 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888353", "@nortexte": "INDL9710031V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000523606", "#text": "du 2 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523606", "@nortexte": "INDL9710029V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000698005", "#text": "du 17 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698005", "@nortexte": "INDL9710033V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000698006", "#text": "du 17 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000698006", "@nortexte": "INDL9710035V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000888355", "#text": "du 29 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888355", "@nortexte": "INDL9710038V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000341108", "#text": "du 29 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341108", "@nortexte": "INDL9710039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000523608", "#text": "du 29 mai 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523608", "@nortexte": "INDL9710037V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-05-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697599", "#text": "du 14 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697599", "@nortexte": "INDL9710042V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000341109", "#text": "du 14 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341109", "@nortexte": "INDL9710041V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000888942", "#text": "du 14 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888942", "@nortexte": "INDL9710040V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000697600", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697600", "@nortexte": "ECOI9710045V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000697601", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697601", "@nortexte": "ECOI9710046V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523283", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523283", "@nortexte": "ECOI9710047V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000341112", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341112", "@nortexte": "ECOI9710044V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000341113", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341113", "@nortexte": "ECOI9710051V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000697803", "#text": "du 20 juin 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697803", "@nortexte": "ECOI9710050V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000888359", "#text": "du 20 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888359", "@nortexte": "ECOI9710057V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340778", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340778", "@nortexte": "ECOI9710053V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000340779", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340779", "@nortexte": "ECOI9710054V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000888360", "#text": "du 5 juillet 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888360", "@nortexte": "ECOI9710055V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-07-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523286", "#text": "du 15 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523286", "@nortexte": "ECOI9710056V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697807", "#text": "du 15 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697807", "@nortexte": "ECOI9710058V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000888362", "#text": "du 15 août 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888362", "@nortexte": "ECOI9710059V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-08-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000523287", "#text": "du 10 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523287", "@nortexte": "ECOI9710062V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000523288", "#text": "du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523288", "@nortexte": "ECOI9710065V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000523289", "#text": "du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523289", "@nortexte": "ECOI9710066V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000523290", "#text": "du 16 septembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523290", "@nortexte": "ECOI9710067V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000369584", "#text": "DECISION", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369584", "@nortexte": "ECOI9710064S", "@numtexte": "97-53", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "1997-08-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000341136", "#text": "du 3 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341136", "@nortexte": "ECOI9710068V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000888366", "#text": "du 3 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888366", "@nortexte": "ECOI9710070V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000523294", "#text": "du 3 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523294", "@nortexte": "ECOI9710069V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-10-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000705254", "#text": "du 21 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705254", "@nortexte": "ECOI9710073V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000705255", "#text": "du 21 octobre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705255", "@nortexte": "ECOI9710074V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-10-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000705257", "#text": "du 5 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705257", "@nortexte": "ECOI9710079V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523301", "#text": "du 5 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523301", "@nortexte": "ECOI9710080V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000705256", "#text": "du 5 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705256", "@nortexte": "ECOI9710077V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000523302", "#text": "du 20 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523302", "@nortexte": "ECOI9710082V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705259", "#text": "du 20 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705259", "@nortexte": "ECOI9710084V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340787", "#text": "du 20 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340787", "@nortexte": "ECOI9710085V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340786", "#text": "du 20 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340786", "@nortexte": "ECOI9710083V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000889015", "#text": "du 29 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889015", "@nortexte": "ECOI9710087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705398", "#text": "du 29 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705398", "@nortexte": "ECOI9710089V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000705397", "#text": "du 29 novembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705397", "@nortexte": "ECOI9710088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000889016", "#text": "du 20 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889016", "@nortexte": "ECOI9710092V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000705811", "#text": "du 20 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705811", "@nortexte": "ECOI9710093V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000888481", "#text": "du 20 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888481", "@nortexte": "ECOI9710094V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000340823", "#text": "du 20 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340823", "@nortexte": "ECOI9710095V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387693", "#text": "DECRET97-1194", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387693", "@nortexte": "ECOX9700149D", "@numtexte": "97-1194", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1997-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000340061", "#text": "du 30 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340061", "@nortexte": "ECOI9710098V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000523309", "#text": "du 30 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523309", "@nortexte": "ECOI9710097V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705813", "#text": "du 30 décembre 1997", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705813", "@nortexte": "ECOI9710099V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1997-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000705815", "#text": "du 20 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705815", "@nortexte": "ECOI9710102V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000523313", "#text": "du 20 janvier 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523313", "@nortexte": "ECOI9710103V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-01-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000387191", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387191", "@nortexte": "ECOI9700660A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006616057", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000387191", "@nortexte": "ECOI9700660A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "LEGIARTI000006635019", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 8 janvier 1998 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000569199", "@nortexte": "ECOI9700668A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000888491", "#text": "du 4 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888491", "@nortexte": "ECOI9810002V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-02-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000705817", "#text": "du 12 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705817", "@nortexte": "ECOI9810005V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000889083", "#text": "du 12 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000889083", "@nortexte": "ECOI9810006V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000340211", "#text": "du 12 février 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340211", "@nortexte": "ECOI9810004V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-02-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000340214", "#text": "du 8 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340214", "@nortexte": "ECOI9810010V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000340213", "#text": "du 8 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340213", "@nortexte": "ECOI9810009V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000340215", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340215", "@nortexte": "ECOI9810012V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000523325", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000523325", "@nortexte": "ECOI9810013V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000888495", "#text": "du 14 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888495", "@nortexte": "ECOI9810015V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000340190", "#text": "du 27 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340190", "@nortexte": "ECOI9810017V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000705882", "#text": "du 27 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705882", "@nortexte": "ECOI9810019V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000340191", "#text": "du 27 mars 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340191", "@nortexte": "ECOI9810018V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000512849", "#text": "du 18 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512849", "@nortexte": "ECOI9810029V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000697051", "#text": "du 19 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697051", "@nortexte": "ECOI9810023V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000330409", "#text": "du 19 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330409", "@nortexte": "ECOI9810024V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000697050", "#text": "du 19 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697050", "@nortexte": "ECOI9810022V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000697054", "#text": "du 26 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697054", "@nortexte": "ECOI9810021V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512852", "#text": "du 29 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512852", "@nortexte": "ECOI9810027V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000697226", "#text": "du 29 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697226", "@nortexte": "ECOI9810028V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000884430", "#text": "du 29 avril 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884430", "@nortexte": "ECOI9810030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-04-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000330571", "#text": "du 2 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330571", "@nortexte": "ECOI9810025V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000696512", "#text": "du 21 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696512", "@nortexte": "ECOI9810031V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000512857", "#text": "du 21 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512857", "@nortexte": "ECOI9810032V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000696513", "#text": "du 21 mai 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696513", "@nortexte": "ECOI9810033V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000878554", "#text": "du 5 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878554", "@nortexte": "ECOI9810038V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000696514", "#text": "du 5 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696514", "@nortexte": "ECOI9810039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512861", "#text": "du 5 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512861", "@nortexte": "ECOI9810037V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000512986", "#text": "du 12 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512986", "@nortexte": "ECOI9810040V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000330577", "#text": "du 12 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330577", "@nortexte": "ECOI9810042V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000330576", "#text": "du 12 juin 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330576", "@nortexte": "ECOI9810041V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-06-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000697234", "#text": "du 1 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697234", "@nortexte": "ECOI9810046V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000878559", "#text": "du 1 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878559", "@nortexte": "ECOI9810047V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000515361", "#text": "du 1 juillet 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515361", "@nortexte": "ECOI9810045V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000696688", "#text": "du 7 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696688", "@nortexte": "ECOI9810051V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000878566", "#text": "du 7 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878566", "@nortexte": "ECOI9810049V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000515370", "#text": "du 7 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515370", "@nortexte": "ECOI9810050V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000330758", "#text": "du 12 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330758", "@nortexte": "ECOI9810054V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000696689", "#text": "du 12 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696689", "@nortexte": "ECOI9810055V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000330759", "#text": "du 12 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330759", "@nortexte": "ECOI9810056V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000696691", "#text": "du 13 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696691", "@nortexte": "ECOI9810058V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330760", "#text": "du 13 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330760", "@nortexte": "ECOI9810059V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330761", "#text": "du 13 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330761", "@nortexte": "ECOI9810060V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000330762", "#text": "du 29 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330762", "@nortexte": "ECOI9810062V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000330763", "#text": "du 29 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330763", "@nortexte": "ECOI9810063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000330764", "#text": "du 29 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330764", "@nortexte": "ECOI9810064V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878732", "#text": "du 29 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878732", "@nortexte": "ECOI9810066V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000878733", "#text": "du 29 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878733", "@nortexte": "ECOI9810068V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000515564", "#text": "du 29 août 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515564", "@nortexte": "ECOI9810065V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-08-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000330766", "#text": "du 12 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330766", "@nortexte": "ECOI9810070V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515567", "#text": "du 12 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515567", "@nortexte": "ECOI9810072V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000878737", "#text": "du 12 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878737", "@nortexte": "ECOI9810071V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000515571", "#text": "du 25 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515571", "@nortexte": "ECOI9810074V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000330771", "#text": "du 25 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330771", "@nortexte": "ECOI9810076V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000515570", "#text": "du 25 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000515570", "@nortexte": "ECOI9810073V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000878740", "#text": "du 25 septembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878740", "@nortexte": "ECOI9810075V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000697394", "#text": "du 20 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697394", "@nortexte": "ECOI9810079V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000330936", "#text": "du 20 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330936", "@nortexte": "ECOI9810080V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000512725", "#text": "du 20 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512725", "@nortexte": "ECOI9810081V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000697393", "#text": "du 20 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697393", "@nortexte": "ECOI9810078V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000878744", "#text": "du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878744", "@nortexte": "ECOI9840084V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878745", "#text": "du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878745", "@nortexte": "ECOI9840085V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000512727", "#text": "du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512727", "@nortexte": "ECOI9840086V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000697396", "#text": "du 30 octobre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697396", "@nortexte": "ECOI9840087V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-10-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000878910", "#text": "du 17 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878910", "@nortexte": "ECOI9810088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000512730", "#text": "du 17 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512730", "@nortexte": "ECOI9810090V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000878911", "#text": "du 17 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878911", "@nortexte": "ECOI9810091V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000696314", "#text": "du 17 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696314", "@nortexte": "ECOI9810089V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000878913", "#text": "du 26 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000878913", "@nortexte": "ECOI9810094V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000696316", "#text": "du 26 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000696316", "@nortexte": "ECOI9810096V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000330940", "#text": "du 26 novembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330940", "@nortexte": "ECOI9810095V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000512735", "#text": "du 15 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512735", "@nortexte": "ECOI9810098V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000330942", "#text": "du 15 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330942", "@nortexte": "ECOI9910098V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000512736", "#text": "du 15 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512736", "@nortexte": "ECOI9810100V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697067", "#text": "du 15 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697067", "@nortexte": "ECOI9810102V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000697066", "#text": "du 15 décembre 1998", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000697066", "@nortexte": "ECOI9810101V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1998-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000513447", "#text": "du 8 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513447", "@nortexte": "ECOI9810103V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000513448", "#text": "du 8 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513448", "@nortexte": "ECOI9810105V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000330947", "#text": "du 8 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330947", "@nortexte": "ECOI9810106V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000694187", "#text": "du 8 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694187", "@nortexte": "ECOI9810104V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-01-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000513450", "#text": "du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000513450", "@nortexte": "ECOI9810109V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000327983", "#text": "du 15 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327983", "@nortexte": "ECOI9810110V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000327985", "#text": "du 28 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327985", "@nortexte": "ECOI9910001V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000327986", "#text": "du 28 janvier 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327986", "@nortexte": "ECOI9910002V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-01-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000512872", "#text": "du 18 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512872", "@nortexte": "ECOI9910006V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000512873", "#text": "du 18 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512873", "@nortexte": "ECOI9910007V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000327988", "#text": "du 18 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327988", "@nortexte": "ECOI9910005V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694193", "#text": "du 23 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694193", "@nortexte": "ECOI9910009V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000512874", "#text": "du 23 février 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512874", "@nortexte": "ECOI9910010V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000519875", "#text": "du 10 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519875", "@nortexte": "ECOI9910008V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000519877", "#text": "du 23 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000519877", "@nortexte": "ECOI9910012V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000693972", "#text": "du 23 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000693972", "@nortexte": "ECOI9910013V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000512988", "#text": "du 24 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512988", "@nortexte": "ECOI9910014V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000694200", "#text": "du 24 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694200", "@nortexte": "ECOI9910015V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000879100", "#text": "du 28 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879100", "@nortexte": "ECOI9910021V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000512991", "#text": "du 28 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512991", "@nortexte": "ECOI9910022V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000879099", "#text": "du 28 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879099", "@nortexte": "ECOI9910019V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000694204", "#text": "du 28 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694204", "@nortexte": "ECOI9910020V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000694425", "#text": "du 28 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694425", "@nortexte": "ECOI9910023V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000694203", "#text": "du 28 mars 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694203", "@nortexte": "ECOI9910018V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "1999-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000512994", "#text": "du 14 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512994", "@nortexte": "ECOI9910024V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000512995", "#text": "du 14 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512995", "@nortexte": "ECOI9910026V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000327998", "#text": "du 14 avril 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327998", "@nortexte": "ECOI9910025V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-04-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000328232", "#text": "du 6 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328232", "@nortexte": "ECOI9910028V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000512998", "#text": "du 6 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000512998", "@nortexte": "ECOI9910030V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-05-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000879101", "#text": "du 21 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879101", "@nortexte": "ECOI9910033V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000328235", "#text": "du 21 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328235", "@nortexte": "ECOI9910035V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000879102", "#text": "du 21 mai 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879102", "@nortexte": "ECOI9910036V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-05-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000694217", "#text": "du 4 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694217", "@nortexte": "ECOI9910038V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000694439", "#text": "du 4 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694439", "@nortexte": "ECOI9910039V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000328238", "#text": "du 4 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328238", "@nortexte": "ECOI9910040V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-06-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000879273", "#text": "du 19 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879273", "@nortexte": "ECOI9910043V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000328240", "#text": "du 19 juin 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328240", "@nortexte": "ECOI9910042V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000520699", "#text": "du 1 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520699", "@nortexte": "ECOI9910046V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000879274", "#text": "du 1 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879274", "@nortexte": "ECOI9910045V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000520705", "#text": "du 23 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000520705", "@nortexte": "ECOI9910048V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000694675", "#text": "du 27 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694675", "@nortexte": "ECOI9910049V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000694676", "#text": "du 27 juillet 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694676", "@nortexte": "ECOI9910050V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000879281", "#text": "du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879281", "@nortexte": "ECOI9910051V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000518472", "#text": "du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518472", "@nortexte": "ECOI9910053V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000879282", "#text": "du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879282", "@nortexte": "ECOI9910054V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000328482", "#text": "du 3 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328482", "@nortexte": "ECPO9910052V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000879457", "#text": "du 18 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879457", "@nortexte": "ECOI9910056V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000694686", "#text": "du 21 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694686", "@nortexte": "ECOI9910059V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000879458", "#text": "du 21 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879458", "@nortexte": "ECOI9910060V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000328485", "#text": "du 21 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328485", "@nortexte": "ECOI9910058V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000328486", "#text": "du 27 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328486", "@nortexte": "ECOI9910062V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000518473", "#text": "du 27 août 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518473", "@nortexte": "ECOI9910063V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-08-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000694690", "#text": "du 2 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694690", "@nortexte": "ECOI9910064V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000518476", "#text": "du 2 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518476", "@nortexte": "ECOI9910065V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-09-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000879291", "#text": "du 4 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879291", "@nortexte": "ECOI9910066V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000518477", "#text": "du 4 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518477", "@nortexte": "ECOI9910068V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000328488", "#text": "du 4 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328488", "@nortexte": "ECOI9910067V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000879462", "#text": "du 8 septembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000879462", "@nortexte": "ECOI9910069V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-09-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000328495", "#text": "du 1 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000328495", "@nortexte": "ECOI9910072V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-10-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000694702", "#text": "du 15 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694702", "@nortexte": "ECOI9910074V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000694932", "#text": "du 15 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694932", "@nortexte": "ECOI9910075V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-10-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000324827", "#text": "du 16 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324827", "@nortexte": "ECOI9910076V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518487", "#text": "du 16 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518487", "@nortexte": "ECOI9910078V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000694933", "#text": "du 16 octobre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000694933", "@nortexte": "ECOI9910077V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-10-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000518489", "#text": "du 5 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000518489", "@nortexte": "ECOI9910079V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000324832", "#text": "du 5 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000324832", "@nortexte": "ECOI9910080V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000330080", "#text": "du 27 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330080", "@nortexte": "ECOI9910085V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000330082", "#text": "du 27 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000330082", "@nortexte": "ECOI9910084V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000703025", "#text": "du 27 novembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000703025", "@nortexte": "ECOI9910086V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-11-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000383181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "@nortexte": "ECOI9900569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000331237", "#text": "du 4 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331237", "@nortexte": "ECOI9910088V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000331239", "#text": "du 10 décembre 1999", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000331239", "@nortexte": "ECOI9910089V", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1999-12-10" }, { "@id": "LEGIARTI000019112385", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1999 - art. 4 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399334", "@nortexte": "ECOI9900646A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "LEGIARTI000006205983", "@num": "Annexe, 2", "#text": "Décret n°2000-433 du 22 mai 2000 - art. Annexe, 2 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000215844", "@nortexte": "ECOM0000126D", "@numtexte": "2000-433", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-05-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000217854", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217854", "@nortexte": "EQUS0000777A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "LEGIARTI000006635155", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 juin 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582425", "@nortexte": "ECOI0000280A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006635166", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 19 juin 2000 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764306", "@nortexte": "ECOI0000281A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000777340", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777340", "@nortexte": "EQUS0300363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000418741", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGITEXT000005634138", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218000", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 1 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218001", "@num": "2", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218002", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218003", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 3 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218004", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218004", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218005", "@num": "5", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 5 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218006", "@num": "6", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 6 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218007", "@num": "7", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 7 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006218008", "@num": "8", "#text": "Arrêté du 7 mars 2003 - art. 8 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418741", "@nortexte": "DEFD0301273A", "@typelien": "TXT_SOURCE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000796890", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796890", "@nortexte": "AGRG0301217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000613086", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613086", "@nortexte": "AGRG0302048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023677932", "#text": "Arrêté du 18 mars 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613086", "@nortexte": "AGRG0302048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000622712", "#text": "Décret2004-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000622712", "@nortexte": "INDI0402884D", "@numtexte": "2004-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000257011", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000257011", "@nortexte": "AGRG0402157A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-22" }, { "@id": "LEGIARTI000019240510", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 4 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604818", "@nortexte": "ECOP0400447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "LEGIARTI000019225968", "@num": "4", "#text": "Arrêté du 26 janvier 2005 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604818", "@nortexte": "ECOP0400447A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000420648", "#text": "Décret2005-1308", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420648", "@nortexte": "ECOM0520014D", "@numtexte": "2005-1308", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000811078", "#text": "Décret2005-1742", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811078", "@nortexte": "ECOM0520019D", "@numtexte": "2005-1742", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000264576", "#text": "Décret2006-975", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264576", "@nortexte": "ECOM0620003D", "@numtexte": "2006-975", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000463847", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000463847", "@nortexte": "AGRG0601250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000792005", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792005", "@nortexte": "AGRG0763734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFARTI000017573419", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017573418", "@nortexte": "ECEF0710097V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017574419", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574418", "@nortexte": "ECEF0710092V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017574423", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017574422", "@nortexte": "ECEF0710098V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017577338", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017577337", "@nortexte": "ECEF0710096V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017577344", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017577343", "@nortexte": "ECEF0710100V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017577348", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017577347", "@nortexte": "ECEF0710101V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017577351", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017577350", "@nortexte": "ECEF0710102V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017718698", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017718697", "@nortexte": "ECEF0710103V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017722445", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722444", "@nortexte": "ECEF0710104V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017722448", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017722447", "@nortexte": "ECEF0710105V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017733897", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733896", "@nortexte": "ECEF0710106V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017733901", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733900", "@nortexte": "ECEF0710107V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017733904", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733903", "@nortexte": "ECEF0710108V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017733907", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733906", "@nortexte": "ECEF0710109V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017733910", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733909", "@nortexte": "ECEF0710110V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017733914", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017733913", "@nortexte": "ECEF0710111V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000017771686", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017741924", "@nortexte": "DEVQ0772930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "JORFTEXT000017741924", "#text": "Arrêté du 7 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017741924", "@nortexte": "DEVQ0772930A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-07" }, { "@id": "LEGIARTI000019210849", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834319", "@nortexte": "ECEP0769066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFARTI000017834328", "@num": "1", "#text": "Arrêté du 30 octobre 2007 - art. 1, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834319", "@nortexte": "ECEP0769066A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-10-30" }, { "@id": "JORFARTI000017834955", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834954", "@nortexte": "ECEF0710116V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017834959", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834958", "@nortexte": "ECEF0710117V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000017834951", "#text": "Avis du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017834951", "@nortexte": "ECEF0710115V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017855130", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855129", "@nortexte": "ECEF0710118V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017855134", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855133", "@nortexte": "ECEF0710119V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017855137", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017855136", "@nortexte": "ECEF0710120V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017866122", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017866121", "@nortexte": "ECEF0710121V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017981830", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981829", "@nortexte": "ECEF0810001V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017981833", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981832", "@nortexte": "ECEF0810002V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000017981837", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017981836", "@nortexte": "ECEF0810003V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018049951", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049950", "@nortexte": "ECEF0710112V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018049957", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049956", "@nortexte": "ECEF0810005V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018049961", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049960", "@nortexte": "ECEF0810006V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018049964", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049963", "@nortexte": "ECEF0810007V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000018049953", "#text": "Avis du , v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018049953", "@nortexte": "ECEF0810004V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018078294", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018078293", "@nortexte": "ECEF0810008V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018078298", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018078297", "@nortexte": "ECEF0810009V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018089915", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089914", "@nortexte": "ECEF0810011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018089919", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089918", "@nortexte": "ECEF0810012V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018089922", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018089921", "@nortexte": "ECEF0810013V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018090608", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090607", "@nortexte": "ECEF0710113V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018090612", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090611", "@nortexte": "ECEF0710114V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018090615", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018090614", "@nortexte": "ECEF0810010V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018118472", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018118471", "@nortexte": "ECEF0810014V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018149809", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149808", "@nortexte": "ECEF0810018V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018156081", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018156080", "@nortexte": "ECEF0810019V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018156085", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018156084", "@nortexte": "ECEF0810020V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018163755", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163754", "@nortexte": "ECEF0810015V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018163759", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018163758", "@nortexte": "ECEF0810016V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018195080", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018195079", "@nortexte": "ECEF0810021V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018207071", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018207070", "@nortexte": "ECEF0810022V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018207075", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018207074", "@nortexte": "ECEF0810023V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018207078", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018207077", "@nortexte": "ECEF0810024V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018255190", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018255189", "@nortexte": "ECEF0810026V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018277231", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018277230", "@nortexte": "ECEF0810025V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018277235", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018277234", "@nortexte": "ECEF0810027V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018333497", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333496", "@nortexte": "ECEF0810029V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018333500", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018333499", "@nortexte": "ECEF0810031V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018383677", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383676", "@nortexte": "ECEF0810028V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018383681", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018383680", "@nortexte": "ECEF0810032V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000018386965", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385893", "@nortexte": "AGRG0806274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018385893", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385893", "@nortexte": "AGRG0806274A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018385893", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385893", "@nortexte": "AGRG0806274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFARTI000018393352", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393351", "@nortexte": "ECEF0810030V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018393355", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018393354", "@nortexte": "ECEF0810033V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018501560", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501559", "@nortexte": "ECEF0810034V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018501564", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501563", "@nortexte": "ECEF0810035V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018501568", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501567", "@nortexte": "ECEF0810036V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018571263", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018571262", "@nortexte": "ECEF0810039V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018615280", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615279", "@nortexte": "ECEF0810042V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018615283", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018615282", "@nortexte": "ECEF0810037V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018656858", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656857", "@nortexte": "ECEF0810038V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018656861", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656860", "@nortexte": "ECEF0810040V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018656865", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018656864", "@nortexte": "ECEF0810041V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018664544", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664543", "@nortexte": "ECEF0810045V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018664547", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664546", "@nortexte": "ECEF0810043V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018664551", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018664550", "@nortexte": "ECEF0810044V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018743871", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018743870", "@nortexte": "ECEF0810051V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018771761", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771760", "@nortexte": "ECEF0810053V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018771765", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771764", "@nortexte": "ECEF0810054V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018771768", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771767", "@nortexte": "ECEF0810046V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018771772", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771771", "@nortexte": "ECEF0810047V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018771775", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018771774", "@nortexte": "ECEF0810048V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018778091", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778090", "@nortexte": "ECEF0810049V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018778096", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778095", "@nortexte": "ECEF0810052V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018778100", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018778099", "@nortexte": "ECEF0810050V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018802115", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018802114", "@nortexte": "ECEF0810058V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018838333", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838332", "@nortexte": "ECEF0810055V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018838336", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838335", "@nortexte": "ECEF0810057V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018838339", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018838338", "@nortexte": "ECEF0810060V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018880583", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018880582", "@nortexte": "ECEF0810064V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018886112", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018886111", "@nortexte": "ECEF0810056V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018891627", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891626", "@nortexte": "ECEF0810067V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018891630", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891629", "@nortexte": "ECEF0810062V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018891634", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018891633", "@nortexte": "ECEF0810059V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018939062", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018939061", "@nortexte": "ECEF0810065V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018939066", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018939065", "@nortexte": "ECEF0810066V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018979969", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018979968", "@nortexte": "ECEF0810070V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018982978", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982977", "@nortexte": "ECEF0810068V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018982982", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982981", "@nortexte": "ECEF0810069V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000018982985", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018982984", "@nortexte": "ECEF0810071V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019026167", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019026166", "@nortexte": "ECEF0810072V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019075380", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019075379", "@nortexte": "ECEF0810075V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019114005", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019114004", "@nortexte": "ECEF0810073V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019114009", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019114008", "@nortexte": "ECEF0810074V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019124124", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019124123", "@nortexte": "ECEF0810076V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019124128", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019124127", "@nortexte": "ECEF0810077V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019144689", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019144688", "@nortexte": "ECEF0810078V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019160470", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160469", "@nortexte": "ECEF0810079V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019160725", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160724", "@nortexte": "ECEF0810080V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019160728", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160727", "@nortexte": "ECEF0810081V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019160731", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160730", "@nortexte": "ECEF0810082V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019160735", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019160734", "@nortexte": "ECEF0810083V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019215366", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019215365", "@nortexte": "ECEF0810084V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019246709", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019246708", "@nortexte": "ECEF0810087V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019278736", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019278735", "@nortexte": "ECEF0810085V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019295893", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295892", "@nortexte": "ECEF0810086V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019295896", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019295895", "@nortexte": "ECEF0810088V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019309354", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309353", "@nortexte": "ECEF0810089V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019309359", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019309358", "@nortexte": "ECEF0810091V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019390831", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390830", "@nortexte": "ECEF0810094V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019390834", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390833", "@nortexte": "ECEF0810092V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019390838", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390837", "@nortexte": "ECEF0810093V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019390841", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019390840", "@nortexte": "ECEF0810096V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019392784", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019392783", "@nortexte": "ECEF0810100V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019415698", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019415697", "@nortexte": "ECEF0810103V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019428669", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019428668", "@nortexte": "ECEF0810095V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019429021", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019429020", "@nortexte": "ECEF0810097V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019429024", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019429023", "@nortexte": "ECEF0810101V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019429028", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019429027", "@nortexte": "ECEF0810102V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019507345", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019507344", "@nortexte": "ECEF0810113V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509871", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509870", "@nortexte": "ECEF0810098V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509875", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509874", "@nortexte": "ECEF0810105V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509878", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509877", "@nortexte": "ECEF0810106V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509882", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509881", "@nortexte": "ECEF0810108V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509886", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509885", "@nortexte": "ECEF0810109V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509889", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509888", "@nortexte": "ECEF0810110V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019509892", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019509891", "@nortexte": "ECEF0810107V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019528007", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019528006", "@nortexte": "ECEF0810112V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019534192", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019534191", "@nortexte": "ECEF0810104V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019534196", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019534195", "@nortexte": "ECEF0810111V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019553148", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019553147", "@nortexte": "ECEF0810116V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019566728", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019566727", "@nortexte": "ECEF0810119V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019585757", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585756", "@nortexte": "ECEF0810115V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019585760", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585759", "@nortexte": "ECEF0810117V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019585764", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019585763", "@nortexte": "ECEF0810118V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019588597", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019588596", "@nortexte": "ECEF0810099V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019600291", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019600290", "@nortexte": "ECEF0810114V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019650414", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019650413", "@nortexte": "ECEF0810124V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019656816", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019656815", "@nortexte": "ECEF0810122V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019657116", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019657115", "@nortexte": "ECEF0810120V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019657120", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019657119", "@nortexte": "ECEF0810121V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019682735", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682734", "@nortexte": "ECEF0810127V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019682875", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019682874", "@nortexte": "ECEF0810123V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019709215", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019709214", "@nortexte": "ECEF0810126V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019713300", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712076", "@nortexte": "DEVS0824939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFTEXT000019712076", "#text": "Arrêté du 20 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712076", "@nortexte": "DEVS0824939A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-10-20" }, { "@id": "JORFARTI000019712653", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712652", "@nortexte": "ECEF0810131V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019712656", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712655", "@nortexte": "ECEF0810125V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019712660", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712659", "@nortexte": "ECEF0810128V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019712664", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712663", "@nortexte": "ECEF0810129V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019712668", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019712667", "@nortexte": "ECEF0810130V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019762446", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762445", "@nortexte": "ECEF0810135V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019762450", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762449", "@nortexte": "ECEF0810136V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019762453", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019762452", "@nortexte": "ECEF0810137V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019774539", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019774538", "@nortexte": "ECEF0810140V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019777060", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019777059", "@nortexte": "ECEF0810138V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019777064", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019777063", "@nortexte": "ECEF0810139V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019808861", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019808860", "@nortexte": "ECEF0810141V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019857737", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857736", "@nortexte": "ECEF0810142V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019857741", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857740", "@nortexte": "ECEF0810143V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000019857206", "#text": "Décision du 2 octobre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019857206", "@nortexte": "DEVE0823520S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2008-10-02" }, { "@id": "JORFARTI000019872853", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019872852", "@nortexte": "ECEF0810144V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019876421", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876420", "@nortexte": "ECEF0810134V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019876424", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019876423", "@nortexte": "ECEF0810145V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019904577", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019904576", "@nortexte": "ECEF0810147V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019907976", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907975", "@nortexte": "ECEF0810146V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019907979", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019907978", "@nortexte": "ECEF0810150V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019918532", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918531", "@nortexte": "ECEF0810148V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019918536", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019918535", "@nortexte": "ECEF0810149V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019963228", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019963227", "@nortexte": "ECEF0810152V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019963231", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019963230", "@nortexte": "ECEF0810151V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000019963235", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019963234", "@nortexte": "ECEF0810153V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000019998475", "#text": "Décret n°2008-1401\n du 19 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000019992087", "#text": "Décret n°2008-1401 du 19 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019992087", "@nortexte": "ECEI0819386D", "@numtexte": "2008-1401", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-19" }, { "@id": "JORFARTI000019995699", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019995698", "@nortexte": "ECEF0810156V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020033403", "#text": "Décret n°2008-1458\n du 30 décembre 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016181", "@nortexte": "IOCE0821035D", "@numtexte": "2008-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000020016181", "#text": "Décret n°2008-1458 du 30 décembre 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020016181", "@nortexte": "IOCE0821035D", "@numtexte": "2008-1458", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-12-30" }, { "@id": "JORFARTI000020022067", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020022066", "@nortexte": "ECEF0810154V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020022071", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020022070", "@nortexte": "ECEF0810155V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020026013", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026012", "@nortexte": "ECEF0810157V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020026016", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020026015", "@nortexte": "ECEF0810160V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020041417", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041416", "@nortexte": "ECEF0810158V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020041421", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020041420", "@nortexte": "ECEF0810159V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020060887", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060886", "@nortexte": "ECEF0810161V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020060891", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020060890", "@nortexte": "ECEF0810162V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020100287", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020100286", "@nortexte": "ECEF0810163V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020129381", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020129380", "@nortexte": "ECEF0910001V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020147407", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147406", "@nortexte": "ECEF0910002V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020147411", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147410", "@nortexte": "ECEF0910003V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020147414", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020147413", "@nortexte": "ECEF0910004V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020175901", "#text": "Décision du 26 janvier 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020175901", "@nortexte": "DEVE0902157S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-01-26" }, { "@id": "JORFARTI000020211111", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211110", "@nortexte": "ECEF0910005V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020211115", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020211114", "@nortexte": "ECEF0910006V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020218367", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020218366", "@nortexte": "ECEF0910007V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020234516", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234515", "@nortexte": "ECEF0910008V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020234519", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020234518", "@nortexte": "ECEF0910009V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020252418", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252417", "@nortexte": "ECEF0910010V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020252422", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020252421", "@nortexte": "ECEF0910011V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020280901", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020280900", "@nortexte": "ECEF0910012V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020310603", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310602", "@nortexte": "ECEF0910013V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020310607", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310606", "@nortexte": "ECEF0910014V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020310610", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020310609", "@nortexte": "ECEF0910015V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020318920", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318919", "@nortexte": "ECEF0910038V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020318923", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318922", "@nortexte": "ECEF0910016V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020318927", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020318926", "@nortexte": "ECEF0910017V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020381030", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381029", "@nortexte": "ECEF0910042V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020381034", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020381033", "@nortexte": "ECEF0910043V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020402574", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020402573", "@nortexte": "ECEF0910044V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020407831", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020407830", "@nortexte": "ECEF0910041V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020460563", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020460562", "@nortexte": "ECEF0910047V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020478268", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020478267", "@nortexte": "ECEF0910053V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020480530", "#text": "Décision du 3 mars 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480530", "@nortexte": "DEVE0907100S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-03-03" }, { "@id": "JORFARTI000020481452", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481451", "@nortexte": "ECEF0910039V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020481456", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481455", "@nortexte": "ECEF0910045V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020481460", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481459", "@nortexte": "ECEF0910046V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020481463", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481462", "@nortexte": "ECEF0910040V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020481466", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481465", "@nortexte": "ECEF0910048V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020481470", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020481469", "@nortexte": "ECEF0910049V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020490600", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020490599", "@nortexte": "ECEF0910050V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020499668", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499667", "@nortexte": "ECEF0910051V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020499672", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020499671", "@nortexte": "ECEF0910052V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020538068", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020538067", "@nortexte": "ECEF0910054V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020538071", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020538070", "@nortexte": "ECEF0910055V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020538074", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020538073", "@nortexte": "ECEF0910056V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020550189", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020550188", "@nortexte": "ECEF0910063V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020553200", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553199", "@nortexte": "ECEF0910057V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020553203", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553202", "@nortexte": "ECEF0910060V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020553206", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020553205", "@nortexte": "ECEF0910061V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020564637", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020564636", "@nortexte": "ECEF0910059V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020568266", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568265", "@nortexte": "ECEF0910065V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020568803", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020568802", "@nortexte": "ECEF0910058V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020574640", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574639", "@nortexte": "ECEF0910066V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020574643", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020574642", "@nortexte": "ECEF0910067V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020606335", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020606334", "@nortexte": "ECEF0910070V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020636047", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020636046", "@nortexte": "ECEF0910068V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020636050", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020636049", "@nortexte": "ECEF0910069V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020636053", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020636052", "@nortexte": "ECEF0910071V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020640316", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020640315", "@nortexte": "ECEF0910072V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020640319", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020640318", "@nortexte": "ECEF0910073V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020676457", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676456", "@nortexte": "ECEF0910075V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020676460", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676459", "@nortexte": "ECEF0910076V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020676463", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676462", "@nortexte": "ECEF0910078V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020676466", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676465", "@nortexte": "ECEF0910079V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020676469", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676468", "@nortexte": "ECEF0910080V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020676472", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020676471", "@nortexte": "ECEF0910074V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020729144", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020729143", "@nortexte": "ECEF0910081V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020729147", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020729146", "@nortexte": "ECEF0910082V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020736463", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736462", "@nortexte": "ECEF0910084V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000020735871", "#text": "Décision du 3 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020735871", "@nortexte": "DEVE0912593S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2009-06-03" }, { "@id": "JORFARTI000020736788", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020736787", "@nortexte": "ECEF0910083V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020750006", "@num": "18", "#text": "Décret n°2009-697\n du 16 juin 2009 - art. 18, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020749979", "@nortexte": "ECEI0909907D", "@numtexte": "2009-697", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-06-16" }, { "@id": "JORFARTI000020797630", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797629", "@nortexte": "ECEF0910086V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020797633", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797632", "@nortexte": "ECEF0910085V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020797636", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797635", "@nortexte": "ECEF0910088V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020797639", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020797638", "@nortexte": "ECEF0910089V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020812480", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020812479", "@nortexte": "ECEF0910090V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020814573", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020814572", "@nortexte": "ECEF0910091V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020835848", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835847", "@nortexte": "ECEF0910093V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020835851", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020835850", "@nortexte": "ECEF0910094V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFARTI000020893808", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893807", "@nortexte": "ECEF0910077V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020894497", "#text": "Décret n°2009-890\n du 22 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893427", "@nortexte": "ECEI0905817D", "@numtexte": "2009-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "JORFTEXT000020893427", "#text": "Décret n°2009-890 du 22 juillet 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020893427", "@nortexte": "ECEI0905817D", "@numtexte": "2009-890", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-22" }, { "@id": "LEGITEXT000020914161", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913219", "@nortexte": "DEVP0914589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFTEXT000020913219", "#text": "Arrêté du 29 juin 2009, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020913219", "@nortexte": "DEVP0914589A", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-06-29" }, { "@id": "JORFARTI000020972612", "#text": "Avis du - art., v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020972611", "@nortexte": "ECEF0910087V", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "AVIS", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "JORFTEXT000022737050", "#text": "Décision du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022737050", "@nortexte": "DEVE1021958S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000022753129", "#text": "Décision du 23 juillet 2010, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022753129", "@nortexte": "DEVE1021975S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2010-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000025838718", "#text": "Décision du 2 mai 2012, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000025838718", "@nortexte": "INDR1222876S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2012-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000028269029", "#text": "Décision du 18 novembre 2013, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000028269029", "@nortexte": "DEVR1328892S", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECISION", "@datesignatexte": "2013-11-18" }, { "@id": "LEGIARTI000006634808", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 août 1967 - art. 3 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006634807", "@num": "3", "#text": "Arrêté du 29 août 1967 - art. 3 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071921", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1967-08-29" }, { "@id": "LEGIARTI000006298490", "@num": "49 septies I bis", "#text": "CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 49 septies I bis (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069574", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006899525", "@num": "R433-6", "#text": "Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006074096", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006291645", "@num": "6", "#text": "Code des marchés publics - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069564", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006290772", "@num": "75", "#text": "Code des marchés publics - art. 75 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006290771", "@num": "75", "#text": "Code des marchés publics - art. 75 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006069562", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692787", "@num": "6", "#text": "Code des marchés publics. - art. 6 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006692786", "@num": "6", "#text": "Code des marchés publics. - art. 6 (M)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006072666", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" }, { "@id": "LEGIARTI000006595400", "@num": "R*643-24", "#text": "Code rural - art. R*643-24 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "LEGITEXT000006071367", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "CODE", "@datesignatexte": "2999-01-01" } ] }, "TITRE": "Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "NORMALISATION", "REGLEMENTATION GENERALE", "NORME", "NF", "HOMOLOGATION", "AFNOR" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327650", "NUM": "84-74", "DATE_PUBLI": "1984-02-01", "DATE_TEXTE": "1984-01-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 février 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 490, "PAGE_FIN_PUBLI": 491 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327650", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/76/JORFTEXT000000327650.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98474" } } }, "JORFTEXT000000863372": { "SM": { "CONTENU": "LES ARRETES DE MISE EN APPLICATION DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX REFRIGERATEURS DES 10-07-1980 ET 10-06-1983,
LES ARRETES DE MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX BARBECUES DES 27-10-1978,19-06-1979,05-11-1981 ET 28-06-1982,
LES ARRETES DE MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES FRANCAISES RELATIVES AUX JOUETS DES 22-06-1976,31-01-1978,21-02-1979,13-11-1979 ET 08-04-1982 SONT ABROGES." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE PARTIELLEMENT ABROGE: ANNEXE B (JOUETS ET JOUTES NAUTIQUES; APPAREILS DE TRAITEMENT DE L'INFORMATION A USAGE DOMESTIQUE OU COMMERCIAL ET FOURS MICRO-ONDES A USAGE DOMESTIQUE)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000311965", "#text": "Arrêté du 22 juin 1976", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000311965", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1976-06-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000838629", "#text": "Arrêté du 31 janvier 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000838629", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000861917", "#text": "Arrêté du 27 octobre 1978", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000861917", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1978-10-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000641286", "#text": "Arrêté du 21 février 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641286", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-02-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000646189", "#text": "Arrêté du 19 juin 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646189", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000836142", "#text": "Arrêté du 13 novembre 1979", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000836142", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1979-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000491920", "#text": "Arrêté du 10 juillet 1980", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000491920", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1980-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000293394", "#text": "Arrêté du 5 novembre 1981", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000293394", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1981-11-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000316934", "#text": "Arrêté du 8 avril 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000316934", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000865344", "#text": "Arrêté du 28 juin 1982", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000865344", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1982-06-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000468322", "#text": "Arrêté du 10 juin 1983", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468322", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1983-06-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000317670", "#text": "Arrêté du 4 novembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317670", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-11-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000689323", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1986", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689323", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1986-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000689329", "#text": "Arrêté du 19 février 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000689329", "@nortexte": "INDD8700079A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000340377", "#text": "Arrêté du 23 juillet 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340377", "@nortexte": "INDL8700440A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000683645", "#text": "Arrêté du 23 novembre 1987", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000683645", "@nortexte": "INDL8700725A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1987-11-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000327849", "#text": "Arrêté du 23 décembre 1988", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000327849", "@nortexte": "INDD8800930A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1988-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000874029", "#text": "Arrêté du 2 octobre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874029", "@nortexte": "INDD8900765A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000524157", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000524157", "@nortexte": "INDD9000150A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-02-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000707861", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000707861", "@nortexte": "INDD9000304A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1990-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000711452", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000711452", "@nortexte": "INDD9200070A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000529594", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000529594", "@nortexte": "INDD9200081A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000843474", "#text": "Arrêté du 16 janvier 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000843474", "@nortexte": "INDD9200080D", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-01-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000326955", "#text": "Arrêté du 25 juin 1992", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000326955", "@nortexte": "INDD92500545A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000363611", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000363611", "@nortexte": "INDD9300717A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-09-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000364388", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364388", "@nortexte": "INDD9400200A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-01-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000550512", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000550512", "@nortexte": "INDD9500045A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000165344", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000165344", "@nortexte": "INDD9500162A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-01-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000734682", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000734682", "@nortexte": "EQUS9500420A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000884422", "#text": "du 10 août 1995", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000884422", "@nortexte": "INDD9500803V", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "AVISEURO", "@datesignatexte": "1995-08-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000562866", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000562866", "@nortexte": "INDD9600824A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-12-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000198638", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000198638", "@nortexte": "INDD9700138A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-03-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000199879", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000199879", "@nortexte": "INDD9700243A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1997-04-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000383181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "@nortexte": "ECOI9900569A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000765041", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000765041", "@nortexte": "ECOI0000080A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000227646", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000227646", "@nortexte": "INDI0200100A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-03-20" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 24 octobre 1984", "MCS_TXT": { "MC": [ "NORMALISATION", "NORME", "REGLEMENTATION GENERALE", "APPLICATION OBLIGATOIRE", "HOMOLOGATION" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 24 octobre 1984 PORTANT MISE EN APPLICATION OBLIGATOIRE DE NORMES" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000863372", "DATE_PUBLI": "1984-11-11", "DATE_TEXTE": "1984-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 novembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 10307 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000863372", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/33/JORFTEXT000000863372.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9841111C7" } } }, "JORFTEXT000000888323": { "SM": { "CONTENU": "La présente directive procède à la consolidation de la directive 83/189/CEE et de ses modifications dans le domaine des normes et règlementations techniques. La commission et les organismes de normalisation sont informés de tous nouveaux projets ou modification de normes sauf s'il s'agit d'une transposition européenne. Le comité, composé de représentants nationaux, se réunit au moins deux fois par an avec les organismes de normalisation nationaux et européens. Tout nouveau projet de spécification technique est soumis à la Commission qui le transmet aux autres États membres. Les directives 83/189/CEE modifiée, 88/182/CEE, 94/10/CEE et les décisions 90/230/CEE, 92/400/CEE et 96/139 sont abrogées. La commission fait un rapport tous les deux ans au Parlement, au Conseil et au comité économique et social sur l'application de la présente directive. Entrée en vigueur de la présente directive : 10-07-1998. \nModifiée par : directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, acte relatif aux conditions d'adhésion et aux adaptations des traités — Adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque ; directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006 ; règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012. \nTransposition complète de la présente directive par la loi n° 2000-719 du 1er août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000887651", "#text": "Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000887651", "@nortexte": "31983L0189", "@numtexte": "83-189", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1983-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000888114", "#text": "Directive 88/182/CEE du Conseil du 22 mars 1988 , v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000888114", "@nortexte": "31988L0182", "@numtexte": "88-182", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1988-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000340400", "#text": "Décision Européenne du 3 mai 1990", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000340400", "@nortexte": "390D0230", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECISION_EURO", "@datesignatexte": "1990-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000332696", "#text": "Directive 94/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 mars 1994, v. init.", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000332696", "@nortexte": "31994L0010", "@numtexte": "94-10", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1994-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000705844", "#text": "Directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 juillet 1998, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000705844", "@nortexte": "31998L0048", "@numtexte": "98-48", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "1998-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000756337", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756337", "@nortexte": "ECOC9800105A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-10-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000573720", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000573720", "@nortexte": "ECOI9801042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000209598", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209598", "@nortexte": "MESH9824147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000378076", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378076", "@nortexte": "MESM9824161A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000574957", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000574957", "@nortexte": "ECOI9801060A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000378100", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000378100", "@nortexte": "ECOC9900007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000575510", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000575510", "@nortexte": "AGRG9900101A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1998-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000210339", "#text": "DECRET99-199", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210339", "@nortexte": "PRMX9903476D", "@numtexte": "99-199", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000576197", "#text": "DECRET99-200", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576197", "@nortexte": "PRMX9903477D", "@numtexte": "99-200", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000209748", "#text": "DECRET99-240", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000209748", "@nortexte": "ECOA9850001D", "@numtexte": "99-240", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-03-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000210038", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210038", "@nortexte": "EQUS9900453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "LEGITEXT000020583530", "#text": "Arrêté du 26 mars 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000210038", "@nortexte": "EQUS9900453A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000744884", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000744884", "@nortexte": "EQUS9900414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000561556", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000561556", "@nortexte": "EQUS9900415A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000760287", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000760287", "@nortexte": "ECOI9900230A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000577317", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577317", "@nortexte": "INTE9900212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000020693550", "#text": "Arrêté du 3 mai 1999 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577317", "@nortexte": "INTE9900212A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000395131", "#text": "DECRET99-465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395131", "@nortexte": "ECOC9900052D", "@numtexte": "99-465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-06-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000762088", "#text": "DECRET99-662", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762088", "@nortexte": "INTB9900126D", "@numtexte": "99-662", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000396124", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000396124", "@nortexte": "ECOC9900077A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000577942", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577942", "@nortexte": "EQUS9901110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212872", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212872", "@nortexte": "EQUS9901154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000577941", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577941", "@nortexte": "EQUS9901112A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212873", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212873", "@nortexte": "EQUS9901111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000212669", "#text": "DECRET99-766", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000212669", "@nortexte": "ECOI9900374D", "@numtexte": "99-766", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000577418", "#text": "DECRET99-777", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000577418", "@nortexte": "ECOC9900083D", "@numtexte": "99-777", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000397084", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000397084", "@nortexte": "INTE9900396A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000761419", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000761419", "@nortexte": "EQUS9901311A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000197055", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000197055", "@nortexte": "AGRR9901778A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-09-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000580689", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000580689", "@nortexte": "MESM9923376A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000383181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "@nortexte": "ECOI9900569A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-11-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000763103", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763103", "@nortexte": "ATEP9980359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-08-11" }, { "@id": "JORFTEXT000000762188", "#text": "Circulaire", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762188", "@nortexte": "PRMX9903853C", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "CIRCULAIRE", "@datesignatexte": "1999-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000581512", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000581512", "@nortexte": "ECOI9900648A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000398193", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000398193", "@nortexte": "ECOC9900170A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000762604", "#text": "Décret99-1169", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762604", "@nortexte": "ATEP9970053D", "@numtexte": "99-1169", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000202265", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000202265", "@nortexte": "ECOI0000005A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1999-12-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000751466", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000751466", "@nortexte": "ATEP0090007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000205064", "#text": "Décret2000-164", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205064", "@nortexte": "ECOC0000020D", "@numtexte": "2000-164", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-02-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000216007", "#text": "Décret2000-191", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216007", "@nortexte": "INTB0000031D", "@numtexte": "2000-191", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000216008", "#text": "Décret2000-192", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000216008", "@nortexte": "INTB0000032D", "@numtexte": "2000-192", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000205424", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000205424", "@nortexte": "INTE0000111A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000399809", "#text": "Décret2000-278", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000399809", "@nortexte": "ECOI0000034D", "@numtexte": "2000-278", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000763528", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763528", "@nortexte": "ECOI0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "LEGITEXT000020428085", "#text": "Arrêté du 15 mars 2000 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000763528", "@nortexte": "ECOI0000147A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-03-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000571768", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571768", "@nortexte": "ECOC0000025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-08" }, { "@id": "LEGITEXT000035640031", "#text": "Arrêté du 8 juin 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000571768", "@nortexte": "ECOC0000025A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000217854", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000217854", "@nortexte": "EQUS0000777A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000582425", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000582425", "@nortexte": "ECOI0000280A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000764306", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000764306", "@nortexte": "ECOI0000281A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000402408", "#text": "Loi n°2000-719 du 1 août 2000, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000402408", "@nortexte": "MCCX9800149L", "@numtexte": "2000-719", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2000-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000208285", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000208285", "@nortexte": "ECOI0000428A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000586647", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586647", "@nortexte": "EQUS0001732A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-10-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000220217", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220217", "@nortexte": "EQUU0000805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "LEGITEXT000035982987", "#text": "Arrêté du 29 novembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000220217", "@nortexte": "EQUU0000805A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000403577", "#text": "Décret2000-1153", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000403577", "@nortexte": "EQUU0000804D", "@numtexte": "2000-1153", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-11-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000218824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "LEGITEXT000020721733", "#text": "Arrêté du 4 septembre 2000 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000218824", "@nortexte": "ATEP0090357A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2000-09-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000755004", "#text": "Décret2000-1231", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000755004", "@nortexte": "AGRP0002001D", "@numtexte": "2000-1231", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000586788", "#text": "Décret2000-1245", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000586788", "@nortexte": "ECOC9900152D", "@numtexte": "2000-1245", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2000-12-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000588264", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588264", "@nortexte": "INTE0100041A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-01-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000588223", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588223", "@nortexte": "ECOC0100017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000588146", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000588146", "@nortexte": "AGRG0100469A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000769776", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000769776", "@nortexte": "AGRG0100470A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-02-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000404484", "#text": "Décret2001-317", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000404484", "@nortexte": "AGRG0001820D", "@numtexte": "2001-317", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-04" }, { "@id": "JORFTEXT000000756247", "#text": "Décret2001-349", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000756247", "@nortexte": "ATEP0190020D", "@numtexte": "2001-349", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000391372", "#text": "Décret2001-386", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000391372", "@nortexte": "ECOX0000186D", "@numtexte": "2001-386", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000579193", "#text": "Décret2001-387", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000579193", "@nortexte": "ECOI0100116D", "@numtexte": "2001-387", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000223655", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000223655", "@nortexte": "ECOI0100130A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000395199", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000395199", "@nortexte": "ATEP0100165A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000394782", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000394782", "@nortexte": "ECOI0100384A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-07-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000762558", "#text": "Décret2001-881", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000762558", "@nortexte": "ECOC0100070D", "@numtexte": "2001-881", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2001-09-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000589459", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589459", "@nortexte": "EQUU0101269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "LEGITEXT000035983122", "#text": "Arrêté du 9 novembre 2001 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000589459", "@nortexte": "EQUU0101269A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000214249", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000214249", "@nortexte": "ATEP0100397A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-10-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000222765", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000222765", "@nortexte": "ECOC0100117A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-11-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000593364", "#text": "Décret2002-65", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000593364", "@nortexte": "ECOC0100138D", "@numtexte": "2002-65", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000409530", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409530", "@nortexte": "MESP0220296A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-01-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000776201", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000776201", "@nortexte": "ECOI0200007A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2001-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000410014", "#text": "Décret2002-256", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000410014", "@nortexte": "ECOC0100144D", "@numtexte": "2002-256", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-02-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000585687", "#text": "Décret2002-478", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000585687", "@nortexte": "ECOC0200051D", "@numtexte": "2002-478", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000412673", "#text": "Décret2002-535", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412673", "@nortexte": "PRMX0100183D", "@numtexte": "2002-535", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-04-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000228858", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000228858", "@nortexte": "INDI0200240A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000777897", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777897", "@nortexte": "AGRG0200848A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-04-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000774181", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000774181", "@nortexte": "INDI0200292A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000409755", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409755", "@nortexte": "ECOI0200335A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000780188", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000780188", "@nortexte": "AGRG0201114A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000781111", "#text": "Décret2002-1251", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000781111", "@nortexte": "EQUX0200073D", "@numtexte": "2002-1251", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000409310", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000409310", "@nortexte": "AGRG0202163A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-09-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000233573", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000233573", "@nortexte": "SANP0223678A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000783046", "#text": "Décret2002-1404", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783046", "@nortexte": "SOCT0211667D", "@numtexte": "2002-1404", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000411003", "#text": "Décret2002-1465", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411003", "@nortexte": "ECOC0200143D", "@numtexte": "2002-1465", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000783757", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783757", "@nortexte": "EQUT0201755A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000234462", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234462", "@nortexte": "EQUH0201830A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000418004", "#text": "Décret2002-1563", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000418004", "@nortexte": "DEVP0200010D", "@numtexte": "2002-1563", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-12-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000234156", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234156", "@nortexte": "INTE0200644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "LEGITEXT000020397555", "#text": "Arrêté du 21 novembre 2002 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234156", "@nortexte": "INTE0200644A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-11-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000412310", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000412310", "@nortexte": "SANP0224204A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000595288", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595288", "@nortexte": "AGRG0202765A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2002-12-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000601023", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000601023", "@nortexte": "INTE0300068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000784804", "#text": "Décret2003-158", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000784804", "@nortexte": "ECOC0200054D", "@numtexte": "2003-158", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000234870", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000234870", "@nortexte": "AGRG0300304A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-01-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000419753", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000419753", "@nortexte": "INDI0301137A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000778052", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778052", "@nortexte": "INTE0300096A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000777340", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000777340", "@nortexte": "EQUS0300363A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000235817", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000235817", "@nortexte": "SOCT0310288A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000785081", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000785081", "@nortexte": "SANP0321126A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000783973", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783973", "@nortexte": "INDI0301276A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000602843", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000602843", "@nortexte": "INDI0301278A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-03-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000595319", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000595319", "@nortexte": "DEVP0320066A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000778136", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000778136", "@nortexte": "DEVP0320067A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000411824", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000411824", "@nortexte": "DEVP0320068A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000240078", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000240078", "@nortexte": "ECOC0300016A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-06-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000606999", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606999", "@nortexte": "AGRG0301554A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000246044", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246044", "@nortexte": "SANP0322997A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000431662", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431662", "@nortexte": "AGRG0301822A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-07-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000606968", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606968", "@nortexte": "INTE0300529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-13" }, { "@id": "LEGITEXT000028216090", "#text": "Arrêté du 13 août 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000606968", "@nortexte": "INTE0300529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-08-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000796367", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796367", "@nortexte": "INDI0320366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "LEGITEXT000039388453", "#text": "Arrêté du 8 octobre 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796367", "@nortexte": "INDI0320366A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000433461", "#text": "Décret2003-961", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000433461", "@nortexte": "INDI0320367D", "@numtexte": "2003-961", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-10-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000796890", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796890", "@nortexte": "AGRG0301217A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000796891", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000796891", "@nortexte": "AGRG0301218A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-09-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000798541", "#text": "Décret2003-1048", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798541", "@nortexte": "ECOC0300076D", "@numtexte": "2003-1048", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000612934", "#text": "Décret2003-1123", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612934", "@nortexte": "ECOC0300110D", "@numtexte": "2003-1123", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-11-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000797337", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000797337", "@nortexte": "SOCT0312037A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000431104", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000431104", "@nortexte": "SOCT0312036A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000612646", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612646", "@nortexte": "EQUU0301863A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000248220", "#text": "Décret2003-1389", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248220", "@nortexte": "EQUU0301752D", "@numtexte": "2003-1389", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2003-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000249292", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249292", "@nortexte": "EQUT0301754A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000246661", "#text": "Décret2004-83", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000246661", "@nortexte": "SANP0324239D", "@numtexte": "2004-83", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000799401", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799401", "@nortexte": "EQUU0301529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "LEGITEXT000035983146", "#text": "Arrêté du 22 décembre 2003 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000799401", "@nortexte": "EQUU0301529A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2003-12-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000612535", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612535", "@nortexte": "EQUS0301907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "LEGITEXT000047790157", "#text": "Arrêté du 14 janvier 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000612535", "@nortexte": "EQUS0301907A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000611190", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000611190", "@nortexte": "INTE0400049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000798840", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000798840", "@nortexte": "INTE0400086A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000615258", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615258", "@nortexte": "INTE0400087A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-01-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000248362", "#text": "Décret2004-249", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000248362", "@nortexte": "SOCT0410262D", "@numtexte": "2004-249", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000613086", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613086", "@nortexte": "AGRG0302048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000801037", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000801037", "@nortexte": "AGRG0302049A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "LEGITEXT000023677932", "#text": "Arrêté du 18 mars 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613086", "@nortexte": "AGRG0302048A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000613644", "#text": "Décret2004-293", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000613644", "@nortexte": "AGRF0400302D", "@numtexte": "2004-293", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-03-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000439029", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000439029", "@nortexte": "SOCT0410464A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000252250", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252250", "@nortexte": "SOCT0410465A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000252251", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252251", "@nortexte": "SOCT0410466A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000436811", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000436811", "@nortexte": "INTE0400223A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000249854", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000249854", "@nortexte": "INTE0400222A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-03-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000438290", "#text": "Décret2004-413", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438290", "@nortexte": "SANP0421419D", "@numtexte": "2004-413", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-05-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000438516", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438516", "@nortexte": "INDI0402919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "LEGITEXT000026168944", "#text": "Arrêté du 3 mai 2004 (VT)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438516", "@nortexte": "INDI0402919A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-05-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000438705", "#text": "Décret2004-472", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000438705", "@nortexte": "EQUX0400003D", "@numtexte": "2004-472", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000616803", "#text": "Décret2004-572", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000616803", "@nortexte": "ECOC0400024D", "@numtexte": "2004-572", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-06-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000783845", "#text": "Décret2004-661", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000783845", "@nortexte": "ECOD0470005D", "@numtexte": "2004-661", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-07-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020342690", "#text": "Arrêté du 1 juillet 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000437731", "@nortexte": "INDI0403209A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000441678", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000441678", "@nortexte": "INDI0403348A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000420153", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000420153", "@nortexte": "ECOD0470018A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000443890", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443890", "@nortexte": "INTE0400639A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000627215", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627215", "@nortexte": "INTE0400638A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-30" }, { "@id": "JORFTEXT000000627216", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627216", "@nortexte": "AGRG0401657A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-27" }, { "@id": "JORFTEXT000000627533", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627533", "@nortexte": "EQUS0400930A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000044277233", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2004 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000627533", "@nortexte": "EQUS0400930A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-07-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000625034", "#text": "Décret2004-923", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000625034", "@nortexte": "ECOC0400028D", "@numtexte": "2004-923", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000443332", "#text": "Décret2004-945", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000443332", "@nortexte": "ECOC0400063D", "@numtexte": "2004-945", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000624552", "#text": "Décret2004-964", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000624552", "@nortexte": "SOCU0410773D", "@numtexte": "2004-964", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2004-09-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000258503", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000258503", "@nortexte": "INDI0403561A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-08-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000444630", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000444630", "@nortexte": "MJSK0470108A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-14" }, { "@id": "JORFTEXT000000440623", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000440623", "@nortexte": "SANP0423223A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-09-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000422408", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000422408", "@nortexte": "EQUS0401403A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-22" }, { "@id": "JORFTEXT000000236179", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000236179", "@nortexte": "SANP0423821A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-10-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000810522", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000810522", "@nortexte": "LOGU0411017A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-11-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000807958", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807958", "@nortexte": "INTE0400920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "LEGITEXT000020336751", "#text": "Arrêté du 10 décembre 2004 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000807958", "@nortexte": "INTE0400920A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2004-12-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000448515", "#text": "Décret2005-374", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448515", "@nortexte": "SANP0520823D", "@numtexte": "2005-374", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-04-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000448885", "#text": "Décret2005-553", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000448885", "@nortexte": "ECOC0400112D", "@numtexte": "2005-553", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-05-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000812472", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812472", "@nortexte": "EQUT0501109A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-07-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000604247", "#text": "Décret2005-1184", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000604247", "@nortexte": "ECOO0500092D", "@numtexte": "2005-1184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-09-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000263685", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000263685", "@nortexte": "ECOC0500128A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-10-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000811521", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000811521", "@nortexte": "ECOC0500154A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-11-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000454629", "#text": "Décret2005-1647", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000454629", "@nortexte": "SOCU0512102D", "@numtexte": "2005-1647", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2005-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000000812100", "#text": "Décret2006-18", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000812100", "@nortexte": "ECOC0500168D", "@numtexte": "2006-18", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-01-04" }, { "@id": "LEGITEXT000021236266", "#text": "Arrêté du 12 décembre 2005 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000453943", "@nortexte": "INDI0506414A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2005-12-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000269030", "#text": "Décret2006-286", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000269030", "@nortexte": "ECOC0600001D", "@numtexte": "2006-286", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-03-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000455072", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000455072", "@nortexte": "AGRF0600525A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000264725", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000264725", "@nortexte": "INTE0600160A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-03-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000272019", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000272019", "@nortexte": "SANP0620647A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000268203", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268203", "@nortexte": "EQUT0600904A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-04-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000638589", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638589", "@nortexte": "SOCU0611042A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000638590", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000638590", "@nortexte": "SOCU0611043A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000819417", "#text": "Décret2006-555", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000819417", "@nortexte": "SOCU0611041D", "@numtexte": "2006-555", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-17" }, { "@id": "JORFTEXT000000423257", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000423257", "@nortexte": "INDI0607418A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000427149", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000427149", "@nortexte": "SOCU0610625A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000789343", "#text": "Décret2006-591", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000789343", "@nortexte": "SOCU0610506D", "@numtexte": "2006-591", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000242000", "#text": "Décret2006-592", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000242000", "@nortexte": "SOCU0610624D", "@numtexte": "2006-592", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-05-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000813938", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813938", "@nortexte": "INTE0600458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "LEGITEXT000020347193", "#text": "Arrêté du 9 mai 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000813938", "@nortexte": "INTE0600458A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-05-09" }, { "@id": "JORFTEXT000000639023", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000639023", "@nortexte": "AGRG0601358A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000268283", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000268283", "@nortexte": "AGRG0601359A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-07-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000821682", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000821682", "@nortexte": "SOCU0611478A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000635063", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000635063", "@nortexte": "SOCU0611477A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-08-01" }, { "@id": "JORFTEXT000000615501", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000615501", "@nortexte": "INTE0600865A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000000459430", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000459430", "@nortexte": "INDI0608833A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000641545", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641545", "@nortexte": "INDI0608835A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000641544", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000641544", "@nortexte": "INDI0608831A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "JORFTEXT000000278012", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278012", "@nortexte": "INDI0608832A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-11-06" }, { "@id": "LEGITEXT000020667468", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2006 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271061", "@nortexte": "ECOC0600115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000271061", "#text": "Arrêté du 19 octobre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000271061", "@nortexte": "ECOC0600115A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2006-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000462728", "#text": "Décret2006-1621", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000462728", "@nortexte": "AGRP0602354D", "@numtexte": "2006-1621", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2006-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000334377", "#text": "Directive 2006/96/CE du Conseil du 20 novembre 2006, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000334377", "@nortexte": "32006L0096", "@numtexte": "2006-96", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2006-11-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000822296", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822296", "@nortexte": "INTE0700110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "LEGITEXT000020319887", "#text": "Arrêté du 5 février 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822296", "@nortexte": "INTE0700110A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-02-05" }, { "@id": "JORFTEXT000000278656", "#text": "Décret2007-491", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000278656", "@nortexte": "DEVO0710002D", "@numtexte": "2007-491", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-03-29" }, { "@id": "JORFTEXT000000645808", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645808", "@nortexte": "ECOC0751277A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000822163", "#text": "Décret2007-588", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000822163", "@nortexte": "ECOC0751260D", "@numtexte": "2007-588", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-04-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000463847", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000463847", "@nortexte": "AGRG0601250A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-04-13" }, { "@id": "JORFTEXT000000646998", "#text": "Décret2007-665", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000646998", "@nortexte": "ECOC0751609D", "@numtexte": "2007-665", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-02" }, { "@id": "JORFTEXT000000645384", "#text": "Décret2007-737", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000645384", "@nortexte": "DEVP0750419D", "@numtexte": "2007-737", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000647585", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647585", "@nortexte": "SJSP0757836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "LEGITEXT000046888252", "#text": "Arrêté du 20 juin 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000647585", "@nortexte": "SJSP0757836A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000468856", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000468856", "@nortexte": "DEVT0756890A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000470070", "#text": "Décret2007-1198", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000470070", "@nortexte": "SJSP0758671D", "@numtexte": "2007-1198", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000792005", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000792005", "@nortexte": "AGRG0763734A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-21" }, { "@id": "JORFTEXT000000252334", "#text": "Arrêté", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000252334", "@nortexte": "DEVS0758852A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-08-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000341445", "#text": "Décret2007-1636", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000341445", "@nortexte": "ECEC0764037D", "@numtexte": "2007-1636", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-11-20" }, { "@id": "LEGITEXT000017763435", "#text": "Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727757", "@nortexte": "AGRG0754885D", "@numtexte": "2007-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017727757", "#text": "Décret n°2007-1791 du 19 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017727757", "@nortexte": "AGRG0754885D", "@numtexte": "2007-1791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-19" }, { "@id": "JORFTEXT000017764365", "#text": "Décret n°2007-1869 du 26 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000017764365", "@nortexte": "DEVP0758718D", "@numtexte": "2007-1869", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2007-12-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018149461", "#text": "Décret n°2008-149 du 19 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018149461", "@nortexte": "SJSP0766174D", "@numtexte": "2008-149", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-19" }, { "@id": "JORFTEXT000018188380", "#text": "Décret n°2008-183 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188380", "@nortexte": "ECEC0800548D", "@numtexte": "2008-183", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018188420", "#text": "Décret n°2008-184 du 26 février 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018188420", "@nortexte": "ECEC0766931D", "@numtexte": "2008-184", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-02-26" }, { "@id": "JORFTEXT000018209615", "#text": "Décret n°2008-210 du 3 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018209615", "@nortexte": "SJSP0766088D", "@numtexte": "2008-210", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000018385893", "#text": "Arrêté du 11 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018385893", "@nortexte": "AGRG0806274A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-03-11" }, { "@id": "JORFTEXT000018501653", "#text": "Décret n°2008-291\n du 28 mars 2008, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501653", "@nortexte": "MLVU0772016D", "@numtexte": "2008-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "LEGITEXT000018504679", "#text": "Décret n°2008-291 du 28 mars 2008 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018501653", "@nortexte": "MLVU0772016D", "@numtexte": "2008-291", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2008-03-28" }, { "@id": "JORFTEXT000018649939", "#text": "Arrêté du 24 décembre 2007, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000018649939", "@nortexte": "IOCE0804299A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2007-12-24" }, { "@id": "LEGITEXT000019276403", "#text": "Arrêté du 1er juillet 2008 (Ab)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000019274476", "@nortexte": "AGRG0810436A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2008-07-01" }, { "@id": "LEGITEXT000020488713", "#text": "Arrêté du 24 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020480665", "@nortexte": "ECEI0906617A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-24" }, { "@id": "LEGITEXT000020521286", "#text": "Arrêté du 12 mars 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020519578", "@nortexte": "IOCE0900372A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2009-03-12" }, { "@id": "LEGITEXT000020872164", "#text": "Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000020869944", "@nortexte": "ECEC0907196D", "@numtexte": "2009-873", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2009-07-16" }, { "@id": "LEGITEXT000021837452", "#text": "Arrêté du 28 janvier 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000021837100", "@nortexte": "SASP1002049A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-01-28" }, { "@id": "LEGITEXT000022732890", "#text": "Arrêté du 15 juillet 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727274", "@nortexte": "DEVE1019118A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-07-15" }, { "@id": "LEGITEXT000022731512", "#text": "Arrêté du 25 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727234", "@nortexte": "DEVE1019092A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-25" }, { "@id": "LEGITEXT000022731838", "#text": "Arrêté du 30 juin 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022727243", "@nortexte": "DEVE1019122A", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "2010-06-30" }, { "@id": "LEGITEXT000022916116", "#text": "Décret n°2010-1207 du 12 octobre 2010 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000022915383", "@nortexte": "SASP1011528D", "@numtexte": "2010-1207", "@typelien": "TRANSPOSITION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2010-10-12" }, { "@id": "JORFTEXT000031182313", "#text": "Directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, v. init.", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000031182313", "@nortexte": "32015L1535", "@numtexte": "2015-1535", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DIRECTIVE_EURO", "@datesignatexte": "2015-09-09" } ] }, "TITRE": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998", "MCS_TXT": { "MC": [ "NORME", "NORME EUROPEENNE", "REGLEMENTATION TECHNIQUE", "REGLE TECHNIQUE", "NORMALISATION", "COMITE", "INFORMATION", "TRANSPOSITION COMPLETE" ] }, "TITREFULL": "Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888323", "NOR": "31998L0034", "NUM": "98-34", "DATE_PUBLI": "1998-07-21", "DATE_TEXTE": "1998-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L 204 du 21 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 37, "PAGE_FIN_PUBLI": 48 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888323", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888323.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99834EL204" } }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000888323", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "id": "JORFTEXT000000383181", "typelien": "APPLICATION" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000227646", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "id": "JORFTEXT000000383181", "typelien": "ABROGE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000863372", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "id": "JORFTEXT000000383181", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000327650", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000383181", "id": "JORFTEXT000000383181", "typelien": "APPLICATION" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000227646": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000227646", "NOR": "INDI0200100A", "DATE_PUBLI": "2002-03-28", "DATE_TEXTE": "2002-03-20", "NUM_SEQUENCE": 10, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°74 du 28 mars 2002", "PAGE_DEB_PUBLI": 5475, "PAGE_FIN_PUBLI": 5476 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000227646", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/22/76/JORFTEXT000000227646.xml", "ID_ELI": "https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/20/INDI0200100A/jo/texte", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT0020328P10" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002441244", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002237805", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001459532", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001654315", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002043221", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000227646", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005632512", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2002-03-28" } } ] } }, "JORFTEXT000000327650": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000327650", "NUM": "84-74", "DATE_PUBLI": "1984-02-01", "DATE_TEXTE": "1984-01-26", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 1 février 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 490, "PAGE_FIN_PUBLI": 491 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000327650", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/32/76/JORFTEXT000000327650.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX98474" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000327650", "@fin": "2999-01-01", "@num": "84-74", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006064597", "@fin": "2009-06-18", "@num": "84-74", "@debut": "1984-02-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000383181": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000383181", "NOR": "ECOI9900569A", "DATE_PUBLI": "1999-12-03", "DATE_TEXTE": "1999-11-28", "NUM_SEQUENCE": 13, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°280 du 3 décembre 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 17990, "PAGE_FIN_PUBLI": 17990 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000383181", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/38/31/JORFTEXT000000383181.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AT9991203P13" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001569021", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001956564", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001706207", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000383181", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } } ] } }, "JORFTEXT000000863372": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000863372", "DATE_PUBLI": "1984-11-11", "DATE_TEXTE": "1984-10-24", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 11 novembre 1984", "PAGE_DEB_PUBLI": 10307 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000863372", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/86/33/JORFTEXT000000863372.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9841111C7" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000863372", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006071883", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1984-11-11" } } ] } }, "JORFTEXT000000888323": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000888323", "NOR": "31998L0034", "NUM": "98-34", "DATE_PUBLI": "1998-07-21", "DATE_TEXTE": "1998-06-22", "ORIGINE_PUBLI": "JOCE L 204 du 21 juillet 1998", "PAGE_DEB_PUBLI": 37, "PAGE_FIN_PUBLI": 48 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000888323", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/88/83/JORFTEXT000000888323.xml", "NATURE": "DIRECTIVE_EURO", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1RX99834EL204" } }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000888323", "@fin": "2999-01-01", "@num": "98-34", "@debut": "2999-01-01" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000383181", "liens_entrants": true }