Articles

Article (Arrêté du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes)

Article (Arrêté du 28 novembre 1999 portant mise en application obligatoire de normes)

Art. 1er. - Le paragraphe 3 de la rubrique Extincteurs d'incendie portatifs figurant à l'annexe A de l'arrêté du 24 octobre 1984 modifié susvisé est modifié comme suit :

« 3. Les extincteurs conformes à la norme homologuée NF S 61-900 (décembre 1984) antérieurement en vigueur, fabriqués, introduits ou importés avant le 1er janvier 1999, peuvent être offerts à la vente, vendus, loués ou distribués à titre gratuit jusqu'au 31 décembre 1999. »