{ "texte_version": { "JORFTEXT000000377991": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 70575 DU 03-07-1970.
JUSQU'AU 31-12-1998,LES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET RADIES DES CONTROLES A L'OCCASION DE RESTRUCTURATIONS BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION,S'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT.
LES OUVRIERS RADIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. PRECEDENT BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE RESTANT A ACCOMPLIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DANS LA LIMITE DE 4 ANS.CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 37 ANNEES ET DEMIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES AGENTS INTERESSES NE PEUVENT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT.
LES TITULAIRES DE PENSIONS,RADIES DES CONTROLES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 CI-DESSUS,QUI PERCOIVENT UN REVENU DE REMPLACEMENT AU TITRE DE L'ART. L351-12 DU CODE DU TRAVAIL,BENEFICIENT D'UNE PENSION CALCULEE DANS LES CONDITIONS DEFINIES A L'ART. 2 CI-DESSUS.LE CAS ECHEANT,SON MONTANT MENSUEL EST REDUIT,JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DE L'EXCEDENT DE LA SOMME CUMULEE DE LA PENSION ET DUDIT REVENU DE REMPLACEMENT SUR LE MONTANT DU 12EME DES EMOLUMENTS ANNUELS AYANT SERVI DE BASE AU CALCUL DU MONTANT DE LA PENSION.
LA REDUCTION FIXEE A L'ART. 3 S'APPLIQUE,A COMPTER DU 14-05-1996,A L'ENSEMBLE DES PENSIONS VERSEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET 93257 DU 14-05-1993." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000874463", "#text": "Loi n°70-575 du 3 juillet 1970", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000874463", "@numtexte": "70-575", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1970-07-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000712503", "#text": "Décret n°93-257 du 25 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712503", "@nortexte": "DEFP9301058D", "@numtexte": "93-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000576958", "#text": "DECRET99-328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576958", "@nortexte": "DEFP9901310D", "@numtexte": "99-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°96-394 du 7 mai 1996", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS", "SNPE", "ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT", "PERSONNEL", "OUVRIER D'ETAT", "POSITION", "DEGAGEMENT DES CADRES", "RADIATION", "RESTRUCTURATION", "PENSION", "RETRAITE", "CESSATION D'ACTIVITE", "RETRAITE ANTICIPEE", "BENEFICIAIRE", "BONIFICATION D'ANCIENNETE", "MESURE PROVISOIRE", "ALLOCATION DE CHOMAGE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret no 96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000377991", "NOR": "DEFP9601379D", "NUM": "96-394", "DATE_PUBLI": "1996-05-14", "DATE_TEXTE": "1996-05-07", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°112 du 14 mai 1996", "PAGE_DEB_PUBLI": 7215, "PAGE_FIN_PUBLI": 19960514 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000377991", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/79/JORFTEXT000000377991.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX996394" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;
Vu la loi no 70-575 du 3 juillet 1970 portant régime des poudres et des substances explosives, notamment son article 5 ;
Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;
Vu le décret no 71-371 du 9 juillet 1971 relatif à la situation des personnels de l'Etat mis à la disposition de la Société nationale des poudres et explosifs ;
Vu le décret no 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 7 mai 1996.
\n

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,
Charles Millon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure" } }, "JORFTEXT000000576958": { "SM": { "CONTENU": "CONFORMEMENT AUX ORIENTATIONS RETENUES LORS DE LA REUNION DU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES RESTRUCTURATIONS DE DEFENSE EN DATE DU 06-07-1998,LE MINISTERE DE LA DEFENSE DOIT POURSUIVRE L'EFFORT DE RATIONALISATION DE SES EFFECTIFS ENTREPRIS DEPUIS PLUSIEURS ANNEES.C'EST POURQUOI IL EST NECESSAIRE DE PROROGER LES MESURES D'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL A L'EGARD DES PERSONNELS CIVILS.
PARMI CES MESURES FIGURE LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE DES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES PAR LES SERVICES OU LES ETABLISSEMENTS DU MINISTERE DE LA DEFENSE PREVUE,EN DERNIER LIEU,PAR LE DECRET 96394.CE DISPOSITIF ARRIVE A ECHEANCE LE 31-12-1998.IL EST DONC PROPOSE DE PRENDRE UN NOUVEAU TEXTE AVEC LES CARACTERISTIQUES EXPOSEES CI-APRES.
LA CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE CONCERNERA,JUSQU'AU 31-12-2002,LES OUVRIERS DE L'ETAT EN FONCTIONS DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION,AGES DE 55 ANS ET PLUS ET AYANT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DE L'ETAT.
L'ATTENTION EST TOUT PARTICULIEREMENT APPELEE SUR LA MODIFICATION DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE,RESTREINT AUX SEULS OUVRIERS CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE RESTRUCTURATION PRECITEES.
EN EFFET,ALORS QUE JUSQU'A PRESENT UN SUREFFECTIF GLOBAL DU PERSONNEL OUVRIER ETAIT CONSTATE,L'APPLICATION DE LA MESURE D'AGE A 55 ANS A PERMIS D'APPROCHER L'OBJECTIF RECHERCHE DE RESORPTION COMPLETE DE CELUI-CI,AU NIVEAU MINISTERIEL.
TOUTEFOIS,LA REPARTITION DES EFFECTIFS,PAR ARMEES,RESTE DESEQUILIBREE.CERTAINS ETABLISSEMENTS OU SERVICES SE TROUVENT TOUJOURS EN SITUATION EXCEDENTAIRE,D'AUTRES ONT DESORMAIS DES VACANCES DE POSTES QUE LE DISPOSITIF DE MOBILITE INTERNE MIS EN PLACE EN 1997 NE PERMET DE COMBLER QUE PARTIELLEMENT.
C'EST POURQUOI,S'IL CONVIENT DE POURSUIVRE LA RESORPTION DES SUREFFECTIFS QUI DEMEURENT,IL EST IMPERATIF D'EVITER QU'UNE APPLICATION NON DIFFERENCIEE DU DISPOSITIF VIENNE AGGRAVER LES VACANCES DE POSTES CONSTATEES.
LES AGENTS CONCERNES BENEFICIERONT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION DE RETRAITE RESTANT A COURIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS.
TOUTEFOIS,DANS UN CERTAIN NOMBRE DE CAS,IL PEUT ARRIVER QU'UN OUVRIER,RADIE DES CONTROLES DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ET INSCRIT COMME DEMANDEUR D'EMPLOI,BENEFICIE D'UNE ALLOCATION CHOMAGE QUI,CUMULEE AVEC LA PENSION,LUI PERMET DE PERCEVOIR UN REVENU SUPERIEUR AU SALAIRE QUI LUI ETAIT SERVI LORSQU'IL ETAIT EN ACTIVITE AU MINISTERE DE LA DEFENSE.
EN RAISON DE CETTE SITUATION PARADOXALE,LE PRESENT DECRET FIXE,COMME ANTERIEUREMENT,UN PLAFOND AU CUMUL ALLOCATION CHOMAGE-PENSION,CORRESPONDANT AU MONTANT DU DERNIER SALAIRE D'ACTIVITE RESERVE A L'INTERESSE.
A CET EFFET,LE MONTANT DE LA PENSION EST REDUIT EN CONSEQUENCE,EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 3 DU PRESENT DECRET." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000712503", "#text": "Décret n°93-257 du 25 février 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000712503", "@nortexte": "DEFP9301058D", "@numtexte": "93-257", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-02-25" }, { "@id": "JORFTEXT000000377991", "#text": "Décret n°96-394 du 7 mai 1996", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377991", "@nortexte": "DEFP9601379D", "@numtexte": "96-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006697229", "@num": "82", "#text": "Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 82 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000408905", "@nortexte": "MESX0000077L", "@numtexte": "2002-73", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "2002-01-17" }, { "@id": "LEGIARTI000006571363", "@num": "2", "#text": "Décret n°2002-832 du 3 mai 2002 - art. 2 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000779177", "@nortexte": "DEFP0201594D", "@numtexte": "2002-832", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "2002-05-03" } ] }, "TITRE": "Décret n°99-328 du 29 avril 1999", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT", "ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT", "OUVRIER D'ETAT", "PERSONNEL OUVRIER", "PENSION", "RETRAITE", "RADIATION", "RESTRUCTURATION", "CESSATION D'ACTIVITE", "RETRAITE ANTICIPEE", "BENEFICIAIRE", "BONIFICATION D'ANCIENNETE", "REMUNERATION", "PLAFONNEMENT", "CUMUL", "ALLOCATION CHOMAGE-PENSION" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE LA DEFENSE", "TITREFULL": "Décret no 99-328 du 29 avril 1999 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000576958", "NOR": "DEFP9901310D", "NUM": "99-328", "DATE_PUBLI": "1999-04-30", "DATE_TEXTE": "1999-04-29", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°101 du 30 avril 1999", "PAGE_DEB_PUBLI": 6493, "PAGE_FIN_PUBLI": 6493 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000576958", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/69/JORFTEXT000000576958.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX999328" } }, "VISAS": { "CONTENU": "

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-12 ;

Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, ensemble les textes qui l'ont complété et modifié ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 29 avril 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

" } }, "JORFTEXT000000712503": { "SM": { "CONTENU": "JUSQU'AU 31-12-1995,LES OUVRIERS DE L'ETAT EMPLOYES DANS DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS RELEVANT DU MINISTERE DE LA DEFENSE OU DE LA SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS ET RADIES DES CONTROLES A LA SUITE DE MESURES DE TRANSFERT,DE FERMETURE OU DE REORGANISATION BENEFICIENT DE LA JOUISSANCE IMMEDIATE DE LEUR PENSION,S'ILS SONT AGES DE 55 ANS AU MOINS ET S'ILS REUNISSENT 15 ANS DE SERVICES LIQUIDABLES AU TITRE DU REGIME DES PENSIONS DES OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT FIXE PAR LE DECRET 65836 DU 24-09-1965.
LES OUVRIERS RADIES DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE PRECEDENT BENEFICIENT D'UNE BONIFICATION D'ANCIENNETE EGALE A LA DUREE RESTANT A ACCOMPLIR JUSQU'A L'AGE DE 60 ANS,DANS,LA LIMITE DE 4 ANS.
CETTE BONIFICATION NE PEUT AVOIR POUR EFFET DE PORTER A PLUS DE 37 ANNEES ET DEMIE LA DUREE DES SERVICES EFFECTIFS PRIS EN COMPTE DANS LA PENSION LIQUIDEE AU TITRE DU REGIME DES OUVRIERS DE L'ETAT.
LES AGENTS INTERESSES NE PEUVENT PAS PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000850216", "#text": "Décret n°65-836 du 24 septembre 1965", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000850216", "@numtexte": "65-836", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1965-09-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000377991", "#text": "DECRET96-394", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377991", "@nortexte": "DEFP9601379D", "@numtexte": "96-394", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "LEGIARTI000006771250", "@num": "4", "#text": "Décret n°96-394 du 7 mai 1996 - art. 4 (V)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000377991", "@nortexte": "DEFP9601379D", "@numtexte": "96-394", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1996-05-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000576958", "#text": "DECRET99-328", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000576958", "@nortexte": "DEFP9901310D", "@numtexte": "99-328", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1999-04-29" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-257 du 25 février 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "DEFENSE", "SOCIETE NATIONALE DES POUDRES ET EXPLOSIFS", "SNPE", "ETABLISSEMENT INDUSTRIEL DE L'ETAT", "OUVRIER D'ETAT", "PENSION", "RETRAITE", "CESSATION D'ACTIVITE", "BONIFICATION D'ANCIENNETE", "BENEFICIAIRE", "RETRAITE ANTICIPEE" ] }, "TITREFULL": "Décret n° 93-257 du 25 février 1993 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000712503", "NOR": "DEFP9301058D", "NUM": "93-257", "DATE_PUBLI": "1993-02-27", "DATE_TEXTE": "1993-02-25", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°49 du 27 février 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 3157, "PAGE_FIN_PUBLI": 3157 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000712503", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/25/JORFTEXT000000712503.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993257" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et du ministre du budget,
Vu le décret n° 65-836 du 24 septembre 1965 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat, ensemble les textes qui l’ont complété et modifié ;
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Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
Décrète :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 25 février 1993.

PIERRE BÉRÉGOVOY

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

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