Article (Décret no 96-394 du 7 mai 1996 relatif au régime des pensions des ouvriers de l'Etat)
Art. 4. - La réduction fixée à l'article 3 s'applique, à compter de la date de parution du présent décret au Journal officiel, à l'ensemble des pensions versées en application des dispositions du décret du 25 février 1993 susvisé.