Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice
Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice