Article (Arrêté du 12 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 1er août 1985 portant création des commissions administratives paritaires de l'administration centrale du ministère de la justice)
Art. 1er. - Le tableau figurant à l'article 3 de l'arrêté du 1er août 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0250 du 26/10/95 Page 15624
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