Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement
Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement