Article (Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement)
Art. 1er. - Pour 1995, les taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées pour la protection de l'environnement sont, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattachées au budget de l'industrie, des postes et télécommunications selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0051 du 01/03/95 Page 21 a 22
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