{ "texte_version": { "JORFTEXT000000364995": { "SM": { "CONTENU": "ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1993.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 591319 DU 31-12-1959.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-05-1994." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000362700", "#text": "Arrêté du 23 mars 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000362700", "@nortexte": "INDA9300330A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1993-03-23" }, { "@id": "JORFTEXT000000369689", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000369689", "@nortexte": "INDA9500278A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1995-02-27" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 10 mars 1994", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "VEHICULE", "VEHICULE USAGE", "AUTOMOBILE", "CAMION", "AUTOBUS", "IDENTIFICATION", "VERIFICATION", "TRANSPORT EN COMMUN", "CONTROLE TECHNIQUE", "VISITE TECHNIQUE", "RECEPTION", "IMPOT", "TAXE", "REDEVANCE", "TAUX", "MONTANT", "TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE", "MATIERE DANGEREUSE", "EQUIPEMENT", "VISITE D'EQUIPEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000364995", "NOR": "INDA9400346A", "DATE_PUBLI": "1994-03-22", "DATE_TEXTE": "1994-03-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°68 du 22 mars 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 4352, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940322 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000364995", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/49/JORFTEXT000000364995.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940322P9" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 10 mars 1994.
\n

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. HANGARD

Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE" } }, "JORFTEXT000000362700": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 591319 DU 31-12-1959.
LORSQUE LES RECEPTIONS,VERIFICATIONS ET VISITE DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE OU DES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LA REDEVANCE DUE POUR CHAQUE RECEPTION,VERIFICATION OU VISITE EST FIXEE COMME SUIT:
POUR LES VERIFICATIONS NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION DES VEHICULES USAGES DEMUNIS DE CARTE GRISE PRESENTES EN RECEPTION A TITRE ISOLE: 705FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 186FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES: 148FRS.
LORSQUE LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DES VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSE SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
VISITE D'EQUIPEMENT: LA REDEVANCE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 186FRS PAR VISITE;
EPREUVES DE CITERNES OU DE COMPARTIMENTS DE CITERNE: LA REDEVANCE COMPREND DES VACATIONS ET UN FORFAIT PAR CITERNE OU COMPARTIMENT DE CITERNE DONT LES TAUX SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS DE PRESSION.
LES REDEVANCES FIXEES PAR LES ARTICLES CI-DESSUS SONT VERSEES AUX REGIES DE RECETTES INSTITUEES AUPRES DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT POUR ETRE AFFECTEES AU FONDS DE CONCOURS N0 21-2-2-060 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 03-03-1992." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000357936", "#text": "Arrêté du 3 mars 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357936", "@nortexte": "INDA9200211A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1992-03-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000364995", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364995", "@nortexte": "INDA9400346A", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 23 mars 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "VEHICULE", "RECEPTION", "VERIFICATION", "VISITE", "VISITE TECHNIQUE", "VISITE D'EQUIPEMENT", "TRANSPORT", "TRANSPORT EN COMMUN", "MATIERE DANGEREUSE", "TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE", "REDEVANCE", "TAUX", "MONTANT" ] }, "TITREFULL": "Arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000362700", "NOR": "INDA9300330A", "DATE_PUBLI": "1993-03-29", "DATE_TEXTE": "1993-03-23", "NUM_PARUTION": 75, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°75 du 29 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 5652, "PAGE_FIN_PUBLI": 5653 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000362700", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/27/JORFTEXT000000362700.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930330P79" } }, "VISAS": { "CONTENU": "
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes ;
Vu la loi n° 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie pour l’année 1954, et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l’harmonisation des transports ferroviaires et routiers,
Arrêtent :" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 23 mars 1993.

Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l’administration générale,

G.-P. LÉVY

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

" } }, "JORFTEXT000000369689": { "SM": { "CONTENU": "APPLICATION DE L'ART. 6 DE LA LOI 531319 DU 31-12-1953.
REMPLACEMENT DES ART. 1 ET 2 DE L'ARRETE PRECITE:
ART. 1: LORSQUE LES RECEPTIONS,VERIFICATIONS ET VISITES DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DU CODE DE LA ROUTE OU DES TEXTES SUR LA COORDINATION DES TRANSPORTS SONT EFFECTUES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LA REDEVANCE DUE POUR CHAQUE RECEPTION,VERIFICATION OU VISITE TECHNIQUE EST FIXEE COMME SUIT:
POUR LES VERIFICATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES A L'IDENTIFICATION A UN TYPE RECEPTIONNE DES VEHICULES DEMUNIS DE CARTE GRISE 220FRS;
POUR LES AUTRES VERIFICATIONS TECHNIQUES NECESSAIRES POUR LES VEHICULES USAGES PRESENTES EN RECEPTION A TITRE ISOLE: 530FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DE VEHICULES DE TRANSPORT EN COMMUN DE PERSONNES: 198FRS;
POUR LES VISITES TECHNIQUES DES AUTRES VEHICULES: 158FRS.
LA REDEVANCE DUE POUR LES VISITES TECHNIQUES DES VEHICULES A MOTEUR EST MAJORE DE 40FRS LORSQU'UN CONTROLE DES GAZ D'ECHAPPEMENT EST EFFECTUE.
ART. 2: LORSQUE LES VERIFICATIONS DES EQUIPEMENTS DE VEHICULES PRESCRITES EN APPLICATION DES REGLEMENTS SUR LE TRANSPORT DES MATIERES DANGEREUSES SONT EFFECTUEES SOUS L'AUTORITE DU DIRECTEUR REGIONAL DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,LES REDEVANCES SONT FIXEES AINSI QU'IL SUIT:
A) VISITE D'EQUIPEMENT: LA REDEVANCE EST FIXEE FORFAITAIREMENT A 198FRS PAR VISITE;
B) EPREUVES DE CITERNES OU DE COMPARTIMENTS DE CITERNE: LA REDEVANCE COMPREND DES VACATIONS ET UN FORFAIT PAR CITERNE OU COMPARTIMENT DE CITERNE DONT LES TAUX SONT DEFINIS CONFORMEMENT A L'ARRETE FIXANT LE TAUX DE REDEVANCES POUR VERIFICATIONS TECHNIQUES,EPREUVES ET ESSAIS DE CERTAINS APPAREILS A PRESSION." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000317038", "#text": "Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000317038", "@numtexte": "53-1319", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "LOI", "@datesignatexte": "1953-12-31" }, { "@id": "JORFTEXT000000364995", "#text": "Arrêté du 10 mars 1994", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000364995", "@nortexte": "INDA9400346A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1994-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000192508", "#text": "ARRETE", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000192508", "@nortexte": "INDA9600170A", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1996-03-04" } ] }, "TITRE": "Arrêté du 27 février 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "INDUSTRIE", "VEHICULE", "VEHICULE USAGE", "AUTOMOBILE", "CAMION", "AUTOBUS", "IDENTIFICATION", "VERIFICATION", "TRANSPORT EN COMMUN", "CONTROLE TECHNIQUE", "VISITE TECHNIQUE", "RECEPTION", "IMPOT", "TAXE", "REDEVANCE", "TAUX", "MONTANT", "TRANSPORT DE MATIERE DANGEREUSE", "MATIERE DANGEREUSE", "EQUIPEMENT", "VISITE D'EQUIPEMENT" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME", "TITREFULL": "Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369689", "NOR": "INDA9500278A", "DATE_PUBLI": "1995-02-28", "DATE_TEXTE": "1995-02-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°50 du 28 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 3149, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950228 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369689", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/96/JORFTEXT000000369689.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950228P20" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget,
Vu le code de la route;
Vu la loi du 5 février 1942 relative au transport des matières dangereuses ou infectes;
Vu la loi no 59-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'industrie pour l'année 1954, et notamment son article 6;
Vu le décret no 49-1473 du 14 novembre 1949 relatif à la coordination et à l'harmonisation des transports ferroviaires et routiers;
Vu l'arrêté du 10 mars 1994 fixant les taux de redevances pour les réceptions, vérifications et visites de certains véhicules,
Arrêtent:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 27 février 1995.
\n

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et des finances:

Le chef de service,

D. VIEL

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
F. JONCHERE" } } }, "texte_version_lien": [ { "texte_version_id": "JORFTEXT000000369689", "cible": false, "cidtexte": "JORFTEXT000000364995", "id": "JORFTEXT000000364995", "typelien": "MODIFIE" }, { "texte_version_id": "JORFTEXT000000362700", "cible": true, "cidtexte": "JORFTEXT000000364995", "id": "JORFTEXT000000364995", "typelien": "ABROGE" } ], "textelr": { "JORFTEXT000000362700": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000362700", "NOR": "INDA9300330A", "DATE_PUBLI": "1993-03-29", "DATE_TEXTE": "1993-03-23", "NUM_PARUTION": 75, "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°75 du 29 mars 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 5652, "PAGE_FIN_PUBLI": 5653 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000362700", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/27/JORFTEXT000000362700.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9930330P79" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000002359417", "@fin": "2999-01-01", "@num": "1", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963965", "@fin": "2999-01-01", "@num": "2", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002359418", "@fin": "2999-01-01", "@num": "3", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002160493", "@fin": "2999-01-01", "@num": "4", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001963966", "@fin": "2999-01-01", "@num": "5", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000362700", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "ABROGE", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000006082012", "@fin": "1994-03-22", "@debut": "1993-03-30" } } ] } }, "JORFTEXT000000364995": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000364995", "NOR": "INDA9400346A", "DATE_PUBLI": "1994-03-22", "DATE_TEXTE": "1994-03-10", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°68 du 22 mars 1994", "PAGE_DEB_PUBLI": 4352, "PAGE_FIN_PUBLI": 19940322 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000364995", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/49/JORFTEXT000000364995.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9940322P9" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001390122", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001968907", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001003818", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001390123", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001537580", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000364995", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005615516", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1994-03-22" } } ] } }, "JORFTEXT000000369689": { "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000369689", "NOR": "INDA9500278A", "DATE_PUBLI": "1995-02-28", "DATE_TEXTE": "1995-02-27", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°50 du 28 février 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 3149, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950228 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000369689", "URL": "texte/struct/JORF/TEXT/00/00/00/36/96/JORFTEXT000000369689.xml", "NATURE": "ARRETE", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1AX9950228P20" } }, "STRUCT": { "LIEN_ART": [ { "@id": "JORFARTI000001782222", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000001586651", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" }, { "@id": "JORFARTI000002372895", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01", "@origine": "JORF" } ] }, "VERSIONS": { "VERSION": [ { "LIEN_TXT": { "@id": "JORFTEXT000000369689", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "2999-01-01" } }, { "@etat": "VIGUEUR", "LIEN_TXT": { "@id": "LEGITEXT000005617893", "@fin": "2999-01-01", "@debut": "1995-02-28" } } ] } } }, "follow": [ "STRUCT.LIEN_SECTION_TA.@id", "STRUCTURE_TA.LIEN_SECTION_TA.@id", "TEXTEKALI", "TEXTELR" ], "id": "JORFTEXT000000364995", "liens_entrants": true }