Arrêté du 12 janvier 1994 fixant pour 1994 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse
Arrêté du 12 janvier 1994 fixant pour 1994 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse