Article (Arrêté du 12 janvier 1994 fixant pour 1994 la répartition des ressources de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires entre les différents comptes ouverts dans les écritures de cette caisse)
Art. 2. - Après déduction des sommes mentionnées à l'article 1er, le produit des cotisations et majorations de retard encaissées est réparti comme suit entre les comptes généraux ouverts dans les écritures de la caisse pour l'exercice 1994:
1o Compte Maladie, maternité, invalidité, décès: 30 p. 100;
2o Compte Vieillesse, réversion: 70 p. 100.