Codes, lois et règlements

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire

Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire