Article (Arrêté du 31 décembre 1992 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires régionaux de l'administration pénitentiaire)
Art. 1er. - La répartition des sièges entre les organisations syndicales au sein des comités techniques paritaires régionaux de l’administration pénitentiaire créés par l’arrêté du 31 juillet 1992 susvisé est fixée comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 12 du 15 janvier 1993, page 806.