Arrêté du 17 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles
Arrêté du 17 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles