Article (Arrêté du 17 septembre 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé du produit des remboursements de certains frais de mise en oeuvre des programmes de vérification de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles)
Art. 1er. - Le produit des remboursements visés à l’article 1er du décret n° 91-333 du 2 avril 1991 susvisé est, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget Affaires sociales et santé selon les modalités suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 227 du 30 septembre 1993, page 13576.