Arrêté du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement
Arrêté du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement