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Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement)

Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant le nombre des sièges attribués au sein du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice en vue de l'élection de dix magistrats du corps judiciaire des premier et second grades, appelés à siéger à la commission d'avancement)

A N N E X E

COMPOSITION DU COLLEGE DES MAGISTRATS 1995



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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 13/05/95 Page 8096 a 8097
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