Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988
Décret no 95-472 du 24 avril 1995 relatif au service à mi-temps pour raisons familiales et à l'expérimentation du service à temps partiel des agents non titulaires de la fonction publique territoriale et modifiant le décret no 88-145 du 15 février 1988