Décret no 95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Décret no 95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse