Article (Décret no 95-785 du 14 juin 1995 portant modification du décret no 92-965 du 9 septembre 1992 portant statut particulier du corps des directeurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 1er. - L'article 21 du décret du 9 septembre 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - Par dérogation à l'article 5 du présent décret et jusqu'au 1er octobre 1995, la proportion des emplois offerts au concours externe ne peut excéder 20 p. 100 du nombre total des postes mis aux deux concours. »