Codes, lois et règlements

Circulaire du 31 décembre 1992 relative à l'application d'l'article 65 B du code des douanes, créé par la le n° 92-677 du 17 juillet 1992

Circulaire du 31 décembre 1992 relative à l'application d'l'article 65 B du code des douanes, créé par la le n° 92-677 du 17 juillet 1992