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Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'agriculture et de la forêt,
Vu la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, ensemble le décret no 72-309 du 21 avril 1972 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine;
Vu le décret du 30 juillet 1935 relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment la loi no 84-1008 du 16 novembre 1984;
Vu le décret no 74-872 du 19 octobre 1974 modifié relatif au rendement des vignobles produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
Vu le décret no 87-854 du 22 octobre 1987 relatif à l'encépagement et au rendement des vignobles dans les exploitations produisant des vins, vins doux naturels et vins de liqueur à appellation d'origine;
Vu les délibérations du comité national de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie en date des 14 et 15 septembre 1988,
\n
" }, "ENTREPRISE": { "@texte_entreprise": "non" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 22 décembre 1989.
\n

MICHEL ROCARD

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
\n
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

HENRI NALLET

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget,
\n
chargé de la consommation,
\n
VERONIQUE NEIERTZ" } }, "JORFTEXT000000241817": { "SM": { "CONTENU": "Application de l'article 37 (alinéa 2) de la Constitution.\nLe présent décret porte codification des textes réglementaires concernant la production et les marchés agricoles dans la partie réglementaire du livre VI du code rural.\nSont abrogés : L'article 7 de la loi du 17 novembre 1940 sur l'organisation de l'Office national interprofessionnel des céréales ; le décret du 1er décembre 1936 portant codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'assainissement du marché du vin et le texte y annexé ; le décret du 23 novembre 1937 portant codification de la loi du 15 août 1936 et des décrets-lois des 16 juillet, 29 août et 31 août 1937 relatifs à l'Office national interprofessionnel des céréales et le texte y annexé ; l'article 10 du décret du 7 septembre 1936 portant organisation administrative des comités départementaux des céréales ; le décret du 23 décembre 1936 relatif aux obligations incombant aux coopératives de blé et aux négociants ; le 3° du premier alinéa, le troisième et le septième alinéas de l'article 3, les articles 4 et 5, le troisième alinéa de l'article 10, la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 11 et les articles 12, 13, 14 et 15 du décret du 9 décembre 1937 relatif aux obligations à remplir par les exploitants de moulins, de semoulerie, de boulangeries et par les personnes, sociétés ou établissements qui, pour les besoins de leur profession, reçoivent, utilisent ou expédient des blés, farines, semoules ou autres produits dérivés des blés ; le décret du 31 juillet 1939 tendant à préciser les modalités d'application de l'article 19 du texte annexé au décret du 23 novembre 1937 ; le décret du 2 avril 1942 relatif au mode de règlement des ventes de céréales et précisant les conditions de ces ventes, à l'exception du dernier alinéa de l'article 3 et des articles 4 et 8 ; le décret 47-561 ; le décret 48-599 ; le décret 52-727 ; le décret 53-975, à l'exception des articles 19, 20, 21, 24 et du premier alinéa de l'article 27 ; le décret 53-1277 ; le décret 54-429 du 12 avril 1954 ; le décret 55-1140 ; le décret 59-909, à l'exception de l'article 13 ; le décret 60-1284 ; le décret 62-858, à l'exception du 6° de l'article 2 ; les articles 49 à 52 du décret 64-862 ; le décret 65-536, à l'exception de l'article 4 ; le décret 65-985 ; le décret 66-239 ; le décret 67-283 ; le décret 67-729 ; le décret 68-616 ; le décret 69-257 ; le décret 69-258 ; le décret 69-422, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 2 ; le décret 69-666, à l'exception de son article 16 ; le décret 69-667 ; le décret 69-857 ; le décret 70-1030 ; le décret 73-473 ; le décret 73-866 du 4 septembre 1973 ; le décret 73-1103 ; le décret 74-1054 ; le décret 74-1055 ; le décret 75-940 ; le décret 76-351 ; le décret 76-352 ; l'article 9 du décret 77-1133 du 21 ; le décret 79-868 ; le décret 80-590 ; le décret 81-113 ; le décret 81-228 ; le décret 83-244 ; le décret 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l'exception des articles 17 à 23 et 25 ; le décret 99-370 ; le décret 99-556 ; le décret 2000-243 ; le décret 2000-523 ; le décret 2000-826 ; le décret 2000-827 ; le décret 2000-831 ; le décret 2000-998 ; le décret 2000-1231 ; le décret 2001-97 ; le décret 2001-1163, à l'exception de l'article 6 ; le décret 2002-487 ; le décret 2002-1001 ; le décret 2002-1325 ; le décret 2002-1468 ; le décret 2002-1486, à l'exception de l'article 17 ; le décret 2002-1544 ; le décret 2003-112 ." }, "ABRO": { "CONTENU": "Texte partiellement abrogé: art. 4 (4, 1°)" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000849800", "#text": "Décret du 7 septembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000849800", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1936-09-07" }, { "@id": "JORFTEXT000000485377", "#text": "Décret du 23 décembre 1936", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000485377", "@typelien": "ABROGE", 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\n
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la Constitution, notamment l'article 37, alinéa 2 ;
Vu le code rural, notamment la partie Législative du livre VI (Productions et marchés) ;
Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural ;
Vu l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Productions et marchés) du code rural ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "

Fait à Paris, le 1er septembre 2003.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

" } }, "JORFTEXT000000858212": { "SM": { "CONTENU": "POSSIBILITES DE MODIFICATION.
PERTE DU DROIT A L'APPELLATION EN CAS DE DEPASSEMENT DU PLAFOND LIMITE.
DEROGATIONS AUTORISEES ET CONDITIONS DE TRANSFORMATION DES SURPLUS.
APPLICATION DU DECRET 74871 DU 19-10-1974 RELATIF AUX EXAMENS ANALYTIQUES DES VINS A APPELLATION CONTROLEE.
DEFINITION DES CRITERES DE DEPASSEMENT.
DEROGATIONS A LA REGLE DE L'APPELLATION UNIQUE POUR UNE SUPERFICIE DETERMINEE, DEFINIE PAR L'ART. 2 DU DECRET.
ABROGATION DES ALS. 2, 3, 4 ET 5 DE L'ART. 1 DU DECRET 551525 DU 24-11-1955 RELATIF AU RENDEMENT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000844588", "#text": "Décret n°55-1525 du 24 novembre 1955", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000844588", "@numtexte": "55-1525", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1955-11-24" }, { "@id": "JORFTEXT000000497482", "#text": "Décret n°74-871 du 19 octobre 1974", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497482", "@numtexte": "74-871", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1974-10-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000497744", "#text": "Décret n°74-958 du 20 novembre 1974", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000497744", "@numtexte": "74-958", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": 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