Ordonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 TENDANT A PROROGER JUSQU'AU 31 décembre 1960 LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET FIXANT LE PRIX DES LOYERS APPLICABLES
Ordonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 TENDANT A PROROGER JUSQU'AU 31 décembre 1960 LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET FIXANT LE PRIX DES LOYERS APPLICABLES