TEXTE_VERSION

Ordonnance n°58-1318 du 23 décembre 1958 TENDANT A PROROGER JUSQU'AU 31 décembre 1960 LA LOI 481977 DU 31 décembre 1948 MAINTENANT DANS LES LIEUX LES LOCATAIRES OU OCCUPANTS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION ET FIXANT LE PRIX DES LOYERS APPLICABLES

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte