Décret n°67-51 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINES MARCHANDISES VENDUES AUX TOURISTES ETRANGERS
Décret n°67-51 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINES MARCHANDISES VENDUES AUX TOURISTES ETRANGERS