TEXTE_VERSION

Décret n°67-51 du 31 juillet 1967 PORTANT APPROBATION D'UNE DECISION DU CONSEIL GENERAL DE LA GUADELOUPE ACCORDANT LE REMBOURSEMENT DES DROITS D'OCTROI DE MER POUR CERTAINES MARCHANDISES VENDUES AUX TOURISTES ETRANGERS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000875928 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000338429, id : JORFTEXT000000338429  }