Codes, lois et règlements

Décret du 12 juin 1963 L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 EST FIXEE A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE

Décret du 12 juin 1963 L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET 60181 DU 24-02-1960 EST FIXEE A LA DATE DE PUBLICATION DU PRESENT DECRET EN CE QUI CONCERNE LES TELEPHONISTES DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE