LOI n° 52-139 du 8 février 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de la Grèce et de la Turquie (1)
LOI n° 52-139 du 8 février 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de la Grèce et de la Turquie (1)