TEXTE_VERSION

LOI n° 52-139 du 8 février 1952 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel au traité de l'Atlantique-Nord sur l’accession de la Grèce et de la Turquie (1)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000880543 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000336704, id : JORFTEXT000000336704  }