Décret n°71-515 du 25 juin 1971 MODIFICATION DE LA SOMME FIGURANT A L'AL. 1ER DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 24 MAI 1825 SUR LES CONGREGATIONS DE FEMMES (50 000 F)
Décret n°71-515 du 25 juin 1971 MODIFICATION DE LA SOMME FIGURANT A L'AL. 1ER DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 24 MAI 1825 SUR LES CONGREGATIONS DE FEMMES (50 000 F)