TEXTE_VERSION

Décret n°71-515 du 25 juin 1971 MODIFICATION DE LA SOMME FIGURANT A L'AL. 1ER DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 24 MAI 1825 SUR LES CONGREGATIONS DE FEMMES (50 000 F)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000882527 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000335458, id : JORFTEXT000000335458  }