Loi du 28 juin 1829 CONCERNANT LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX ORDONNANCES ROYALES SUR LES VOITURES PUBLIQUES: AMENDES (APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 475 DU CODE PENAL) OU EMPRISONNEMENT (ART. 476 DU MEME CODE)
Loi du 28 juin 1829 CONCERNANT LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX ORDONNANCES ROYALES SUR LES VOITURES PUBLIQUES: AMENDES (APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 475 DU CODE PENAL) OU EMPRISONNEMENT (ART. 476 DU MEME CODE)