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Loi du 28 juin 1829 CONCERNANT LA REPRESSION DES CONTRAVENTIONS AUX ORDONNANCES ROYALES SUR LES VOITURES PUBLIQUES: AMENDES (APPLICATION DU PARAGRAPHE 4 DE L'ART. 475 DU CODE PENAL) OU EMPRISONNEMENT (ART. 476 DU MEME CODE)

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