Loi du 25 brumaire an VIII (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable
Loi du 25 brumaire an VIII (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les débats dans les procès criminels d'une étendue considérable