Présentation TEXTE_VERSION TEXTELR

TEXTE_VERSION

Loi du 25 brumaire an VIII‎ (16-11-1799) autorisant une adjonction de jurés et de juges pour suivre les ‎débats dans les procès criminels d'une étendue considérable

SM:
{ length: 1 }
META:
{ length: 2 }

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

{ TexteVersion JORFTEXT000000339261 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000331917, id : JORFTEXT000000331917 }