Décret n°70-766 du 27 août 1970 PORTANT RAP. ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (7,45 %)
Décret n°70-766 du 27 août 1970 PORTANT RAP. ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (7,45 %)