TEXTE_VERSION

Décret n°70-766 du 27 août 1970 PORTANT RAP. ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS SUR SALAIRES VERSEES A LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES (7,45 %)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000703054 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000331607, id : JORFTEXT000000331607  }
  2. {  TexteVersion LEGITEXT000045178030 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000331607, id : JORFTEXT000000331607  }