du 18 février 1957 CONDAMNATION (AGENT AYANT PERCU DES FONDS DE SON COCONTRACTANT A TITRE DE RISTOURNE AU LIEU D'EN FAIRE BENEFICIER L'ORGANISME DONT IL ETAIT L'AGENT)
du 18 février 1957 CONDAMNATION (AGENT AYANT PERCU DES FONDS DE SON COCONTRACTANT A TITRE DE RISTOURNE AU LIEU D'EN FAIRE BENEFICIER L'ORGANISME DONT IL ETAIT L'AGENT)