TEXTE_VERSION

du 18 février 1957 CONDAMNATION (AGENT AYANT PERCU DES FONDS DE SON COCONTRACTANT A TITRE DE RISTOURNE AU LIEU D'EN FAIRE BENEFICIER L'ORGANISME DONT IL ETAIT L'AGENT)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000685115 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000330783, id : JORFTEXT000000330783  }
  2. {  TexteVersion JORFTEXT000000502333 MODIFIE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000330783, id : JORFTEXT000000330783  }